Une question en droit immobilier ?

Ma mère est en ehpad, il sera difficile pour mon frere et moi de couvrir les frais et maman accepte de vendre sa maison pour cela. serait ce plus judicieux de louer plutot que vendre et pourquoi (selon un article lu précédemment)?...

Je ne retrouve plus mon acte de propriété d'une maison que j'ai acheté en défiscalisation je n'ai plus de locataire et je souhaiterai la vendre merci...

Après lecture du pv de l'ag de l'asl reçu par courrier simple, je constate être enregistrée comme "présente" représentée par un mandataire. or n'ayant ni remis ni envoyé mon mandat, il s'agirait d'une...

Nous avons accepté en accord avec le voisin à 50-50 de séparer le terrain par une clôture grillagée en mitoyenneté . le voisin a voulu faire la pose et n'a pas voulu d'aide ni faire appel à un...

Mon locataire a fait un report d audience prétextant qu il avait des factures de travaux qui devaient être payées par le propriétaire a ce jour il a régularisé ses loyers et n à toujours pas présenté ses factures mais on me dit qu...

Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail...

Je me suis suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois. nous avions acheté une maison ensemble en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en commun. la maison est actuellement en vente. suite à la séparation, mr est...

Je viens d'hériter de lots dans un immeuble en copropriété et je viens de m'apercevoir à la lecture de mes appels de fonds que le syndic m'appelait des frais dont le règlement de copropriété m'exonérait...

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la...

Nous avons signé un compromis dans lequel il était noté que des travaux de remplacement de la canalisation d'eaux usées de l'immeuble avaient été votés et que ces frais incombaient au vendeur. rien à signaler de ce côté...

Je suis en indivision l'autre indivisaire a loué le bien sans me consulter (et il connait le locataire qui est une relation a lui) et ne me paye pas les loyers. quels sont mes recours possible contre l'indivisaire et quelle est la...

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en indivision; et mon frère m'interdit de mettre 1 animal pour paître et entretenir le terrain, ce que je fais habituellement seule; en a t'il le droit? peux t'on...

Faits: les 3 comptes rendus que j'ai reçus lors de l’achat de mon nouvel apt par le prometteur ne mentionnaient aucune anomalie sur le bâtiment de la copropriété. or un mois après le 29 mai, en assistant à l’assemblée annuelle...

J’ai loué mon logement à une personne, depuis 2018 je lui demande de libérer le logement, mais monsieur demande un délai d’un mois a chaque fois que je lui demande, la mairie est intervenue récemment il m’en dit que je ne devais...

Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale...

Pouvez-vous me donner un modèle de lettre à écrire au syndic pour que ma fille, nue propriétaire, me donne tous pouvoirs en assemblée générale en tant qu'usufruitière...

Mon ex conjointe et moi nous séparons, nous vivions en union libre. je veux racheter les parts de notre maison principale estimée 235000 euros. nous nous sommes entendu sur la soulte a verser, mais combien de frais de notaire doit...

Mon cahier des charges interdisait partout le stationnement sur les 3 voies du lotissement. sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant...

J'habite un immeuble destiné à l'habitation à l'exclusion d'un certains nombre de lots commerciaux situés en rdc. dans le règlement de copropriété il est précisé pour 3 de ces lots : "qu'ils ne pourront...

Le 1 er octobre 2020 nous avons signé une promesse de vente. nos acheteurs font un crédit total de la somme d’achat mentionner par le notaire dans le compromis avec la condition suspensive d'obtention de crédit. vendredi 4...

J'ai un studio au 7e étage j'ai l'évacuation de la terrasse du 8em au dessus qui passe dans toute la longueur de mon studio construction de 1970 est elle toujours au normes ? car elle se bouche et je suis souvent...

La parcelle de terre qui touche la notre, toutes deux en zone n de notre commune (yvelines), à ses arbres, arbustes et végétations qui débordent sur notre parcelle et abime la clôture qui nous sépare. qu'elle est la...

Je me permets de vous contacter, mes parents sont décédés, nous venons de vendre leur maison. mon frère ainé a récupéré 30 000 € sur le compte de ma mère avant de dcd (il avait procuration sur son compte au même titre que moi) afin...

Je me permets de vous solliciter concernant une demande de remboursement de tva émanant des services fiscaux, liée à la revente d’un bien immobilier. en 2019, ma femme a acquis un appartement (t2 de 40 m²) situé à...

Ma mère souhaite me léguer sa maison acheté à 70 000 franc à l'époque sachant que mes sœurs et frère sont d'accord. quel est la meilleure orientation pour ne pas être embêtée en cas de décès de ma mère (donation ou vente...

Depuis le décès de mon propriétaire, donc depuis plus de 3 ans, je paie mon loyer à un notaire. a ce jour, il semble que la succession concernant la famille du défunt ait enfin lieu. sa veuve m'a dit établir prochainement un...

Madame, monsieur, nous sommes des résidents indivisaires d'une voie privée établie sur un terrain privé. a chaque extrémité de cette voie sont apposés 1 panneau sens interdit et 1 panneau voie privee avec icones 2 roues et 4 roues...

Je me porte acquéreur de deux caves troglodytes. sur l'acte de la propriétaire actuelle, il y fait mention de : - deux caves en roc (celles qui m'intéressent) - cour commune et puits commun - ces caves forment le...

Du fait d'un changement professionnel je vais désormais être en poste à paris alors que je réside en province à 2h15 de trajet tgv : je m'interroge sur les règles liés aux frais de déplacement, et l'opportunité...

Je suis propriétaire à 50/50 d'une maison avec mon conjoint avec qui je suis pacsé. nous sommes en pleine séparation. il veut me racheter mes parts mais ne veut pas faire estimer la maison car il est en capacité de racheter mes...