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Réglementation dpe
Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 4800 vues

Voilà j’ai une question juridico-réglementaire si vous me permettez l’expression … j’ai acheté en 2018 un appartement, avec un dpe datant du 27/01/2018. aujourd’hui je souhaite revendre cet appartement. j’ai lu que les dpe réalisés...

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Résiliation de bail commercial amiable
Posée par Corinne, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 4799 vues

Ou puis je trouver un document de résiliation de bail commercial à l amiable et en dehors de ce document dois je prévoir autre chose le jour où ma locataire signe cette résiliation de bail qu elle souhaite car elle ne peut plus...

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Escroquerie sur internet
Posée par véro52, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4799 vues

Je me suis faite arnaqué également par la société biencommevendu et je souhaite me joindre à vous pour faire évoluer la situation, c'est à dire le remboursement de nos 365 € merci de m'indiquer comment procéder au...

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Déontologie juge d'instance bafouée ?
Posée par horme, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par horme - 4798 vues

Je ne savais pas ou poser cette question donc comme ca un rapport avec de l'immobilier je la pose ici voila j'ai assigné une locataire en résiliation de bail , plusieurs milliers d'euro de retard ,sans raison pas de...

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Maître DAVI
 
Vice cache bruit sonore d’une sous station dans l’immeuble
Posée par Gin, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4797 vues

J ai acheté un appartement (fev 2021)il y’a moins deux ans. selon le contrat de vente cela a été vendu en état par un professionnel. cependant un bruit sonore gêne notre vie privée dû à sous station chaufferie situé dans la cave de...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Droit de rachat des enfants suite a saisie immobilière des parents
Posée par Punkifunky11, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS - 4797 vues

Mes parents se sont fait saisir ou vont se faire saisir la maison familial , cette dernière dois être vendu aux enchère afin de liquider les dettes de mes parents. je souhaite racheter cette maison, ai-je des passes droit...

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Denonciation surenchere par adjudication
Posée par AUBIERE, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4797 vues

Maître, nous vous contactons pour vous demander quels éléments, hormis le respect des délais, pourrait justifier une dénonciation de surenchère dans les 15 jours ? nous avons trouvé le cas de dénonciation suivant : cependant, cette...

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Quel role le syndic a t il au sein d'un immeuble?
Posée par rai84, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rai84 - 4796 vues

Cela fait une semaine que mon plafond subit une fuite,le locataire du dessus ne peux toujours pas utiliser sa salle de bain. il a intervenu à ses frais des plombiers et avant constat de ma salle d'eau le président du syndic...

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Caution solidaire
Posée par Didou, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 4794 vues

J’ai eu une relation avec une femme qui était en séparation elle voulait quitter le domicile conjugal elle a fait toute les démarches avec son mari pour le nouvelle appartement et donc je le suis porté garant solidaire au bout d’un...

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Exemplaire bail et état des lieux égaré par le bailleur
Posée par Boudy, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES - 4794 vues

J'ai confié à une agence immobilière le soin de la rédaction d'un bail et de l'état des lieux en août 2012, sans mandat de gestion locative. je connais des difficultés avec le locataire depuis août 2016, et ne...

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Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma cautiion
Posée par isa59, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans - 4793 vues

Après l état des lieux lieux de sorties,le notaire m as dis que le logement était défléchi et donc il gardait ma caution de 590 euros ! tout en sachant que ce logement était insalubre. je suis partie le 29 mars et depuis,il as...

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TANGALAKIS
 
Partie commune droit de jouissance exclusif
Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4792 vues

S je commence à me perdre avec les textes, les blogs, les sites ainsi je ne sais plus quoi faire quant à l'entretien des parties communes surtout à jouissance privative. dans un immeuble en monopropriété, il y a des...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Délai assignation
Posée par lete, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES - 4791 vues

En septembre 2015 nous devions vendre notre maison pour le 30 juin 2016 mais pour des raisons personnels, nous nous sommes rétractés. nous n'avions pas signé de compromis de vente mais une offre d'achat. depuis nous...

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Peut on refuser de payer les 95% en contrat ccmi
Posée par CHANCE, il y a 1 an dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4787 vues

Je souhaiterais savoir si je suis tenu de payer les 95% en contrat ccmi si le montant des meubles simple et doubles vasques des salles de bains et miroirs bluetooth led anti buée n'ont pas été déduits du montant car ils sont...

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BELIGHA
 
Comment récupérer mes parts d'un bâtiment?
Posée par Lola, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4784 vues

Je suis séparée de mon compagnon et il y a 4 ans j'ai signer un contrat de bail pour un show-room.ma question est la suivante: aie-je le droit de récupérer mes parts même si elle sont minim?merci de m'éclairer. merci de...

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Publicité mensongère : surface habitable 49m2 dans l'annonce, mais 44m2 réels.
Posée par Maximanu, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maximanu - 4783 vues

Une sci possédant les 6 appartements d'un petit immeuble, a indiqué dans son annone pour louer 49m2 habitables, puis a informé qu'il n'y a que 44m2. le jour de la signature de l'état des lieux et du bail, les...

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la réponse de
BELIGHA
 
A qui appartient la cheminée
Posée par elianne, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4783 vues

En 1970 mes parents ont acheté cette maison en pierre sur le pignon ouest il y a une cheminée dont le conduit est incorporé dans ce mur de pignon en 1990 avant la mort de mon père j'ai hérité de cette maison mon frère a acheté...

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Savoir comment être desolidaire
Posée par Femme, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4782 vues

J'aimerai savoir j'avais un logement à mon nom où j'habitais avec mon conjoint c'est lui ki payer tous les mois mais actuellement on s'est séparé j'ai quitté le logement mais lui il y est resté...

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Bornage de terrain
Posée par TILOU83, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Forestier - 4780 vues

Bjr mon voisin as demander le bornage il inclus son terrain le mien et celui de ma voisine je m y oppose car le bornage a deja etais fais qu en est il merci...

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Résiliation bail avant prise en possession des lieux
Posée par Misryoun, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4777 vues

L'échange avec l'agence immobilière s'est déroulée par mail. il n'y a pas eu de visite préalable à la location. j'ai signé le bail qui doit prendre effet le 14/08/2016 et j'ai réglé par virement...

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Clause suspensive emprunt dans compromis de vente
Posée par Gwenn, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4776 vues

Ma mère a signé un compromis de vente pour vendre sa maison il y a plusieurs mois (au mois de mai). la clause suspensive concernant l'obtention d'un pret est écrite ainsi: "obtention d’une ou plusieurs offres définitives...

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Résiliation de bail avant prise en possession des lieux
Posée par Misryoun, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4774 vues

L'échange avec l'agence immobilière s'est déroulée par mail. il n'y a pas eu de visite préalable à la location. j'ai signé le bail qui doit prendre effet le 14/08/2016 et j'ai réglé par virement...

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Cession gratuite de part indivis
Posée par Parpaillot, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MUJAG - 4774 vues

Est-il possible de céder gratuitement à un tiers, étranger à l'indivision sa part d'indivision sans en informer les coindivisaires?...

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BELIGHA
 
Asl peut-elle se retourner contre un propriétaire avec status qui datent de 2008
Posée par AF_30, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AF_30 - 4773 vues

J'habite dans un pavillon et nous dépendons d'une asl. le cahier des charges de l'asl date de mars 2016 et les statuts de février 2008. ma question est la suivante : si j'effectue des changements sur mon...

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Maître DAHAN
 
Changement d'affectation d'un lot dans une copropriété.
Posée par tonton, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4769 vues

Un copropriétaire de notre résidence dispose d'un lot avec selon le règlement de la copropriété, un usage exclusif en activité de bureau. celui-ci souhaite transformer ce lot en local commercial. question ; en assemblée générale, sous quel...

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la réponse de
Maître Javel
 
Action en justice pret immobilier
Posée par hammad, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4765 vues

Je voudrais savoir si il et possible d'emtamer une action en justice pour un pret avec calcul des interets sur 360 soixante jour ,pret contracter en avril 2011...

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Séparation location et garant
Posée par Mag, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4763 vues

Je loue une maison avec mon conjoint et on a décidé de se séparer. je veux partir et lui garder la maison. le problème c'est est que mon père c est porter garant et que je ne veux pas que mon père reste le garant de mon ex...

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Servitude de passage
Posée par midy, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE - 4763 vues

Lors de l'acquisition d'une propriété, le vendeur a établi une servitude de passage au profit du surplus de terrain qui devenait enclavé. l'acte mentionne une dimension en chiffres et le plan annexé comporte une...

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Mise dehors de mon appartement
Posée par Souad, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4761 vues

Mais t’es rendu à l’étranger durant quelques jours à mon retour je trouve mon appartement avec une serrure changer changer oui par ma propriétaire qui a décidé de changer la serrure sans aucune raison car tous mes loyers sont à...

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Subrogation aux droits du propriétaire saisi vers adjudicataire
Posée par Perles, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 4759 vues

Un propriétaire est poursuivi depuis 2011 par son locataire pour défaut de travaux. en parallèle, il est saisi par la banque à qui il ne rembourse plus son prêt depuis 2012. contre toute attente, ce propriétaire obtient en janvier...

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