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Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma cautiion
Sujet (Cloturé) initié par isa59il y a 11 ans - 4871 vues
Bonjour,
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1 réponse
TANGALAKIS
si vous avez envoyé une LRAR de mise en demeure pour reclamer le restitutio de la caution passé un délai de 7 jours sans réponse de sa part
vous pouvez l'assigner en justice pour obtenir le restit de la caution + dommages et interêts + article 700 du NCPC
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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