Dans une donation partage effectuée en 2010 mon terrain a été évalué en valeur comptable de façon très basse. j ai fait construire ma maison dessus. aujourd’hui je viens d apprendre de la part de mon père ( donateur)avec lequel j ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon notaire suit là successivement de ma mère décédée depuis bientôt 6 ans et refuse de me donner le titre de propriété de la maison , je suis la seule héritière, j’ai reçu la dévolution succerale pour... |
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Le notaire refuse de me fournir un acte de notariete que la banque me demande merci d avance... |
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Donation 80 ans révolus Posée par Eric047, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Coulon - 2828 vues J'ai une question concernant une donation d'argent en ligne direct : mes parents, tous deux âgés de plus de 80 ans souhaiteraient me faire une donation de 60 000€ pour contribuer à la construction d'une résidence principal... |
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Adoption simple d. Posée par Vdh, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vdh - 2827 vues Svp voici ma question comment prouver et quelles sont les pièces à fournir , dans le cadre d'une adoption simple ´ que les adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Héritier réservataire Posée par Saigon, il y a 4 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2827 vues Est ce que le conjoint survivant est un héritier réservataire ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Donation Posée par Manue, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2826 vues Ma grand mère décède à ce jour elle avait fait une donation il y a plus de 15 ans à ma mère est-ce toujours déductible de la succession... |
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Ma question est: en quelle année est estimé réellement mon terrain reçu en donation par mon papa? résumé mon papa m a fait donation d 1 terrain en 1990 pour construire ma maison. il est décédé en 2006, il avait 1 maison d... |
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Suite à succession, deux soeurs héritent d'une maison, non vendue et habitée par l'une des deux ! le mobilier meuble, les objets d'arts, ainsi que le mobilier vaisselier constituant une partie de la succession... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Héritage en algérie bloqué Posée par Celia, il y a 2 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 2825 vues Mes parents dcd depuis 20 ans l'héritage est toujours pas partager les autres héritiers profites des biens moi personnellement non je ne suis pas sur place... |
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Renonciation à succession Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gigi - 2825 vues Au deces de mon oncle, ses père et mère étaient encore vivants. ils étaient donc heritiers pour 1/4 chacun, l autre moitié revenant à ma tante. le père a rédigé un écrit olographe au notaire précisant qu il renonçait à l heritage de... |
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Terrain sans propriétaire Posée par melchoupi, il y a 10 ans dans Successions 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2824 vues Depuis quelques mois dans le jardin, d'à côté se trouve un cerisier qui penche dangereusement, j'ai cherché à trouvé les propriétaires de ce terrain, ceux ci sont décédés, les enfants aussi, reste 3 petits enfanst, deux... |
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Nous sommes actuellement entrain de réunir des preuves pour attaquer sur un enrichissement sans cause (+de 300 000€). les faits ont eu lieu en 2004. donc il y a 19 ans. nous avons vu que le délai de prescription était de 30 ans... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants. pour... Consulter la réponse de
Condor |
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Mon frère et moi sommes en indivision sur la maison de notre mère défunte, la toiture étant abimée quel recours avons nous pour avoir une aide financière sociale pour la faire réparer? en vous remerciant par avance... |
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Divorcé usufruit décès Posée par DAFFY, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2821 vues Déchu de ses droits parentaux depuis plus de 30 ans, ma maman est décédée y a 3 ans. a l'époque elle est parti et mon père a obtenu le divorce d'office. il a payé seul la maison. sur les papiers de notaire, elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le terrain acquis en indivision n'a qu'un compteur eau et un compteur électrique. est-il possible de procéder à une sortie partielle de cette indivision portant uniquement sur le terrain et laisser les compteurs en indivision avec leur... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Dans le cas d'une succession en france, d'un français, propriétaire d'un bien à l'étranger (dont nous ne savons s'il est occupé ni si le défunt était marié là-bas faute de retranscription). le défunt... |
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Ma mère est décédée il y a 7 ans. mon beau-père ayant l'usufruit sur la maison de boulouris, un studio également à boulouris, les actions qu'ils avaient et l'argent, notre part à mon frère aîné et moi-même, tout deux... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Nous n y connaissons rien... Posée par Topaze, il y a 7 ans dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Topaze - 2819 vues Suite au décès de son papa, mon époux est en indivision depuis plusieurs années. sa maman dispose de l usufruit des biens. il est question de plusieurs appartements, maisons et magasins. mon époux a une soeur. c est elle qui est... |
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Quel intérêt pour une personne veuve d'établir un testament pour ses deux enfants... Consulter la réponse de
Maître LAI-KANE-CHEONG |
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Succession accélérée Posée par Mimi1349, il y a 8 mois dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 2819 vues Suite à un blocage depuis 4ans d’un héritier je souhaiterais faire une demande auprès du juge pour nommer un mandataire successoral pour une succession accélérée... |
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Ma soeur et moi sommes proprietaires en indivision d'une immeuble, herite de notre mere. ma soeur veut le vendre. je ne suis pas residente fiscale en france et souhaite lui faire don de ma part. est-ce possible? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Mon histoire en détail mais rapide : mes parents achetent une maison. nous naissons avec mon grand frere. mon pere décède. mon grand frere et moi devenons proprietaire de la maison et ma mere en a l'usufruit. plus tard ma mere... |
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Creance d assistance Posée par Celine, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans par Maître MAYZOUE - 2818 vues Comment évaluer la somme due pour le temps consacré à une mère âgé en ald et dépendantedu fait qu il n'existe plus de temps libre ( plus de vacances de week end, plus de loisirs, d'activités sportives, et que le... |
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Taxe fonciere Posée par Chric, il y a 4 ans dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2818 vues Nous n’avons pas d’acte notarié d'indivision néanmoins depuis 20 ans une des des trois personnes gère la comptabilité et nous percevons chacun nos loyers notre locataire est en fin de bail et va nous quitter en fin 2021 une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous sommes sans nouvelle de nôtre frère depuis plus de 20 ans. nous souhaiterions regulariser la succession de nôtre mère. pourriez-vous nous informer des démarches à effectuer pour nous permettre de regler la succession en... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Donation à mes petits enfants Posée par tadéejoe, il y a 4 ans dans Successions 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2817 vues J ai 86 ans. puis-je faire une donation à mes petits enfants ?... |
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Droit du divorce Posée par Pascalou, il y a 4 ans dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2817 vues J ai hérité d'un bien immobilier de mon père décédé en 2017. , je suis en procédure de divorce et je vends cette maison, mon ex femme à t elle droit à quelque chose vu que mon divorce n'est pas encore prononcé... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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