Une question en droit de l'urbanisme ?

Je suis en litige avec mon voisin qui construit un immeuble  présentant de multiples irrégularités de hauteur. cette situation m'a amené à déposer un recours contre le permis initial, contre le premier et le second modificatif?...

Propriétaire depuis peu, constructeur bouygues immobiliers situé sur saint gratien le val d’oise. je souhaite être informée sur différents points. je suis à la recherche d'un avocat conseil dans un premier temps. puis-je avoir...

Je suis en villa et nous avons une voie coller a la maison qui sert de passage à la maison de derrière. nous avons un.droit de passage sur cette voie pour entretenir la façade de notre maison . mais dans cette voie qui appartient...

Si une administration répond au delà du délai qui lui était imparti pour répondre (un mois en l'espèce), quelle décision est valable? la réponse implicite d'acceptation ou la décision de refus tardive? merci de vos...

Mon voisin a le poteau sur son terrain sur lequel est installé la fibre de notre foyer et la leur, quand il a des livraisons de grande hauteur notre câble est cassé, pas le leur, il estime que notre fibre devrait être sur un poteau...

Nous sommes actuellement 3 ayant droits sur une servitude, qui se situe à la limite d'une autre propriété ( non ayant droit). les 2 autres ayant droits et les propriétaires limitrophes vendent à un même marchand de biens. ce...

J'ai une question un peu technique concernant un permis de construire accordé mais qui paraît non réalisable en l'état. le permis de construire comprend un permis de démolir une maison existante et un permis de construire...

Nous rencontrons un problème et nous sommes dans l'impasse : nous avons acheté une maison dans un lotissement qui comporte 9 maisons individuelles achetées en vefa et 9 logements sociaux. nous avons emménagé le 13 juillet...

Je suis aujourd'hui propriétaire d'une parcelle de 500 m2, et voudrais en faire don d'une partie (150 m2 environ) à mon enfant (mineure, vivant sous mon toit). je compte bien entendu tout faire dans les règles : -...

Mon voisin a obtenu un permis de démolition pour sa grange. sous cette grange, l'ancien propriétaire du terrain avait fait construire un bunker après là guerre. d épaisses fondations et murs dans le sol sont encore visibles...

Merci par avance des réponses que vous m'apporterez. voici mon cas, j'ai un projet d'aménager 80m2 d'un hanger qui en fait 230 en habitation. après m'être renseigné un peu partout on m'a expliqué...

Je viens d’acquérir mon local professionnel composé de 2 bureaux, 1 hall (salle d’attente) et de wc. je souhaite occuper l’un des bureaux et louer l’autre. la salle d’attente et les wc sont partagés avec moi. le bureau est loué 2...

Merci par avances de vos réponses j'ai acheté un local commercial qui était exploité et souhaite ouvrir mon activité, sans travaux, sans changements d'usage ni de destination. mais la mairie me demande de remplir cette...

Mon syndicat de copropriété vient de m'informer que j'allais être mise en demeure de bétonner mon trottoir qui est actuellement vegetalise (et entretenu-tondu). le lotissement et sa voirie sont privés. quels articles...

Je viens de constater qu'un voisin habitant une impasse a côté de mon impasse avait fait passé les canalisations au travers d'une maison pour se raccorder au réseau de mon impasse. l'ancien propriétaire de la maison...

Mon voisin veut construire une piscine en limite séparative de ma propriété. il a obtenu une déclaration de travaux de la mairie. a t'il le droit car il me semble que les piscines doivent être implanter à 3 mètres de la limite...

Mr le maire ne souhaite pas refaire le chemin de mon habitation (depuis1 an )qui est un chemin rural . j’ai demandé des dédommagements pour ma voiture qui est tombé en panne et qui le garage confirme que c’est dû au chemin , il ne...