Une question en droit de l'urbanisme ?

Nous avons vendu un appartement à un particulier cet été mais la vente a fait l'objet d'une préemption par la mairie (plus précisément par un organisme tiers en charge des aménagements urbains dans notre...

Des travaux ont été réalisés par ma commune sur la voie publique (réalisation parterre de fleurs). en utilisant la mini pelle, les agents municipaux ont endommagés le câble me permettant d’avoir internet à mon domicile. cela fait...

Il y a un mois, j'ai signé un compromis de vente pour un local commercial de 52,8 m2 à miribel qui après vérification s'avère être bien enregistré à la mairie en tant que local commercial. en 2019 il avait été acheté par son actuel...

C'est quoi une limite de secteur réglementaire dans un plan d'aménagement? et comment les zones en dehors de cette limite sont impactées? merci d'avance...

Je réside dans un complexe neuf de logement social. il y a un parking réservé pour les visiteurs(j' ai un mail du bailleur me le précisant) et ce sont les locataires qui s y mettent donc plus de place pour les visiteurs, kinés...

Projet immobilier à 6 mètre d'une maison construite en 1888. dans une station balnéaire à jullouville. seul une rue sépare notre maison de cet immeuble. nous avons peur de l'impacte sur la bati de notre maison. et surtout une sortie de...

Je suis en lotissement et mon terrain est actuellement clôturé avec des haies que je compte enlever pour mettre un mur avec clôture au dessus. mon terrain est 10cm au dessus des pavés qui servent de bornes, dans un de mes coins ça...

J'ai depasse le delai de 2 mois pour demander la prorogation d'un certificat d'urbanisme, dois je faire une nouvelle demande?...

Mon voisin mitoyen ma envoyer un courrier recommandée pour me demander de refaire la façade du mur mitoyen donc je n'ai pas accès,puisque c'est dans son terrain.doit on partager les frais ?...

Dans ma commune , le conseil municipal a déposé un permis d'aménager sur une parcelle dans mon lotissement ( + de 10 ans ) l'objectif est de créer 3 lots . cette parcelle était à l'origine destiné à la création...

Je désire connaitre la législation concernant le passage d'un câble fibre a 4 mètres de haut traversant un chemin privé...

Mon voisin qui a une maison mitoyenne à la nôtre ne l'habite pas depuis qu'il l'a achetée, soit depuis 20 ans , elle était déjà inhabitable à l'époque..a ce jour, elle tombe en ruine car non entretenue...

La surface d'environ de 600 m2 de mon terrain a été réservée par la commune (plu), mon terrain fait 2700 m2 avec mon habitation principale construite en 1985. il est clôturé d'un mur en pierres très anciens de 1,80 m qui sert de...

Nous avons une voisine qui depuis quelques mois a décidée de stationner ses contenaires à poubelles sur la servitude de passage qui nous appartient. nous avons contacté la mairie qui a envoyé le policier municipal mais cela...

Coproprietaire d´un terrain, je viens d´apprendre que les services municipaux et une entreprise ont debuté il y a 15 jours un chantier de rénovation d´un mur de soutenement , limitrophe á notre terrain . l´entiereté du chantier se...

J'ai fait un dépôt de déclaration préalable de travaux le 21 juin 2022. n'ayant pas de retour de leur part j'ai appelé la mairie le 22 juillet afin qu'ils m'attestent que le délai...

J’ai fait une demande préalable reçu mon opposition entre temps j’ai vendu mon bien que dois-je faire je suie perdu dans cette histoire le bien ne va plus m’apartenire...