Loi taille des haies Posée par Charline, il y a 2 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 semaines - 380 vues Existe t il une loi interdisant de faire tailler sa haie par une entreprise en période estivale ? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Interprétation plu Posée par Stefano, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître STUART - 2007 vues Nous ne sommes pas d accord sur l'interprétation du plu de notre mairie. notre sci comprend un bâtiment vieux de 40 ans que nous aimerions utiliser soit en micro crèche (erp) soit en logements étudiants. le plu indique qu il... |
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Le réseau d'assainissement collectif des eaux usées du bien que nous achetons et non conforme ( eux usées se déversant dans eaux pluviales). souhaitant nous mettre en conformité, après demande à la mairie celle ci nous informe... |
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Peut-on ajouter des éléments dans le recours contentieux , si ceux-ci ne figurent pas dans le recours gracieux le précédant?... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Nous avons fait l'acquisition d'un bien que nous souhaitons diviser en 2 appartements distincts. la mairie refuse de donner son accord pour le second compteur edf (1 habitation :1 place parking) a t'on un levier de... Consulter la réponse de
Maître Cottet-Emard |
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Il y a 3 mois, mon dossier de procédure au tribunal administratif a fait l'objet d'une clôture d'instruction. 1 mois après cette clôture, le ta a demandé à la mairie un document pour "compléter" l’instruction. la... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Est il possible de procéder à l'annulation de son permis de construire alors même qu'il existe un recours contentieux contre celui ci? si oui, celà entraine-t-il l'annulation de la procédure? ou celle ci ira quand... |
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Les conclusions d'une requête pour excès de pouvoir peuvent-elles également comporter une demande d'octroi de dommages et intérêts ?... |
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Dans la mesure où une commune prétend avoir acquis la propriété des espaces verts d'un lotissement privé, est-elle en droit de considérer qu'elle peut passer outre à l'opposition des propriétaires colotis et modifier... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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Demande audience au maire Posée par Permis, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS - 1855 vues Mon avocat a forme recours près du maire notifié au promoteur concernant les irrégularités du permis de construire autorisé je souhaiterai demander audience personnellement sans mon avocat au maire afin de parler des préjudices... |
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Veranda non déclaré Posée par tito, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS - 1068 vues Je souhaiterais avoir un conseil sur une véranda non déclaré construite il y a plus de 10 ans, d'après ce que j'ai compris il y a prescription sur les poursuites, la question que je me pose, est dois je la déclarer au vu... |
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J'ai un pc pour une piscine de 8m x 4m. j'ai des propositions de coques de 8.01 x 3.82m ou 7.95 x 4.23m. dans quelle mesure puis-je varier de dimensions par rapport aux dimensions validées sur le pc ? par avance merci... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Un lotisseur veut construire 30 appartements à proximité immédiate (à 2 m) de ma ferme en cours de classement ipap. cette ferme est également située dans une zone protégée monument historique à moins de 500 m. le lotissement aurait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter car mon mari et moi sommes confrontés à un refus de permis de travaux/construction à bois colombes (92). pour vous expliquer rapidement, notre architecte a mis le dossier en pré-instruction, après... |
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Derogation au plu Posée par Tjlc, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 2410 vues Je souhaite déposer un permis de construire sur une commune dans le plu autorise une station d'épuration autonome à partir de 2500 mètres carrés de surface du terrain. le terrain que je souhaite acquérir à une surface de 2491... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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J'ai déposé un demande de permis de construire le 2 juillet depuis cette date la mairie demande sans cesse des pièces complémentaires au dossier comme si quelqu'un voulez ralentir ce dossier... quels sont les obligations des... |
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Volets roulant Posée par Valérie, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître Roulette - 964 vues Voici mon soucie. j'habite dans le loiret dans une petite commune géré par un plu. avec mon époux et quelque amis, nous avons installés des volets roulants en plus des volets bois que nous avions déjà. comme c'est de la... |
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J'ai installer la caravane de mon beau-fils sur ma propriété, pour une durée provisoire, il est en attente d'une situation administrative qui ne lui permet pas de pouvoir à ce jour installer sa caravane sur son terrain... |
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Je compte faire construire un mur privatif sur mon terrain entre mon voisin et moi . dois je légalement être obligé de m occuper de la partie du voisin ? les frais sont à ma charge et la dpa est à mon nom . dans cette attente merci... |
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Préemption de immeuble Posée par DD82, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 1852 vues En cours d'acquisition de un immeuble la mairie a demandé de visiter l'immeuble suite à ça elle a exercer son droit de préemption la raison préciser dans lettre recommandée que j'ai reçu raison c'est pour lutter contre logement... |
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J'habite dans un lotissement communal dont le permis d'aménager est autorisé par un arrêté en date du 23/03/2018 . un arrêté en date du 10/07/2020 reporte les travaux de finition au 22/08/2025(il y avait à cette époque... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Pourriez-vous nous dire si un notaire avait le droit de vendre 3 parcelles de terrains à 3 particuliers alors que le pv de carence de 2008, non signé et non tamponné par le géomètre indique que les limites... Consulter la réponse de
Maître SALECK |
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Permis de construire Posée par SOPHIE, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 2031 vues Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?... Consulter la réponse de
Maître BÉCUE |
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Je suis en cours d'acquisition d'une maison dont le précédent propriétaire (décédé) avait autorisé verbalement son voisin à pratiquer une ouverture dans le mur mitoyen afin que celui ci puisse accéder à la rue avec son... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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La mairie a autorisé l'implantation d'un poteau pour la fibre devant ma porte fenêtre, que est le recours ?... |
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Dans le cadre d'un travail de ravalement et isolation extérieure d'une maison, la mairie peut-elle nous imposer a ne pas toucher aux ornements du bow window? peut-on les enlever? sachant que nous ne sommes pas dans une... |
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J'ai acheté une maison dans un quartier non relié par le tout à l'egout. ma maison est en zone non raccordée, juste en limite. mon portail donne sur un chemin privé et de l'autre coté du chemin commence une zone qui... |
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Je souhaite poser une porte pleine dans un mur de clôture privatif cela dit cette ouverture serait à moins de 60cm de la limite de propriété. ai je besoin d’une autorisation quelconque? serait elle définie comme une ouverture... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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