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Plainte pour construction d un chalet Posée par Elo, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5048 vues En septembre 2012 nous avons installé un chalet (19m2) avec carport (12m2) le tout sur une dalle de béton. en septembre 2013 nous sommes convoqués au bureau de police car nous n avions pas fait de demande à l urbanisme. j ai donc... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Procédure contradictoire préalable au retrait d'un accord tacite à une dp Posée par Guizmo95100, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Bertrand - 4605 vues Suite à un dépôt de dp en vue de remplacer une porte de garage par une fenêtre et une porte , j'ai obtenu une non opposition tacite à ma déclaration préalable. plus tard , je reçois par courrier ar + courrier simple une... Compléter

Travaux de construction d'un immeuble sans raccordement au réseau d'eau potable Posée par Vlado, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vlado - 2814 vues Des travaux de construction d'un immeuble ont repris après interruption du chantier depuis plus de 5 ans pas de raccordement au réseau d'eau potable. a ce jour les documents demandés par le service des eaux de la commune... Consulter la réponse de Maître D'Andrea

Immeuble en construction avec deux balcons donnant vue sur notre jardin. Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par - 12977 vues Nous sommes en ille et vilaine. un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée. je suis... Consulter la réponse de Maître Vigié

Permis de construire Posée par claudine, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par claudine - 3023 vues Ma demande de permis de construire a été refusé sur une terrains que je possède en guadeloupe comment faire une demande de recours ?... Compléter

Comment faire pour que ma voisine coupe ces arbres? Posée par sophie, il y a 10 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sophie - 8698 vues Ma voisine à des arbres plantés à environ de 2 mètres du muret ils font 10 mètres de haut coupe le soleil 6 mois de l'année et qui plus ai dépassent chez moi... quel est mon recourt pour quelle les coupent? le mur de la... Consulter la réponse de DIGIURO

Formalités pour installation d’un portail à l’entrée d’un lotissement Posée par Hornet76, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2002 vues Je suis propriétaire d’un lotissement de 4 lots et je souhaiterais installer un portail à l’entrée du lotissement quel démarche dois je effectuer merci... Consulter la réponse de BELIGHA

Hauteur de clôture Posée par Mano, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mano - 3859 vues Mon voisin me dit que le service d urbanisme lui aurait dit comme le dispose son article uc11, la hauteur des murs de clôtures n excéder pas 1,40 metres cela signifie donc qu il peu monter un mur plein d une hauteur de 1,40 maximum... Compléter

Terrain constructible Posée par LF, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2455 vues Sur un terrain constructible de 1 hectare revendu par petits lots à des acquéreurs qui souhaitent construire chacun leur maison individuelle, le projet est de commercialiser par tranche de 2 ou 3 lots. est il possible de déposer à... Consulter la réponse de Maître ANTONIOLLI

Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours Posée par Pepe37, il y a 8 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pepe37 - 10418 vues Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire. quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ? dois-je... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Maison ancien garage Posée par Arok, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Arok - 3492 vues Je souhaite acheter une "maison/garage", celle-ci ressemble très fortement à un ancien garage (qui est accolé à une vrai maison). elle porte le même numéro en bis. nous avons obtenu des archives de l'urbanisme de la ville des... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Zone nd 146.6 Posée par Floob, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MEURDRA - 2437 vues Mon habitation se situe sur une zone notee nd l 146 6 sur le plu, une délimitation en traits bleus autour de la maison (environ 10m d'un côté et 2m de l'autre )délimite une zone notee ne sans que... Participer

Absence de déclaration d'achevement des travaux et demande de subvention Posée par Emm@ju, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Emm@ju - 6336 vues Nous avons fait construire notre pavillon. il s'avère que notre ccmi signé n'est pas conforme au pc et à la fin des travaux notre pavillon n'est pas conforme au pc donc nous n'avons pas pu faire la déclaration... Compléter

La mairie refuse un mur antibruit Posée par galou, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coco - 6681 vues Nous avons mit notre maison en vente et avons trouvé acquéreur...mais la mairie refuse que celui ci réalise un mur anti bruit....située dans un rond point avec forte circulation....la mairesse veut que du vert !!! pourtant à 200 m... Participer

Absence d'élagage depuis plus de 2 ans, avec profusion de branches débordant Posée par LE RÉSISTANT, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 1994 vues Depuis plus d'un an déjà, je réitère mes demandes de rendez-vous auprès du maire de ma commune qui les ignore, quels que soient la présentation : ecrire à la mairie, déposer une lettre circonstanciée au secrétariat de la... Participer

Terrasse sans permis de construire Posée par yul, il y a 8 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yul - 8821 vues La maison que j'ai achetée il y a maintenant 4 ans possède une terrasse d'environ 10 mètres carrés.je souhaiterai transformer cette terrasse en véranda, or mes voisins qui étaient très amis avec les anciens propriétaires... Compléter

Pb cu division Posée par Hermeray, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice - 2955 vues Suite a une demande de division ,faite par un geometre ,qui respecte l les elements du plu, la mairie refuse le cu sans motif... Compléter

Perte d'intimité Posée par Lili, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili - 3350 vues Une construction est entrain de naître à droit de notre propriétaire en limite de propriété.la construction se fait sur 1 étage leur fenêtre voient notre terrasse et tout notre terrain il n'y a plus du tout d'intimité... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Projet immobilier concernant deux voies distinctes Posée par Emizoé, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus - 3362 vues La situation : un projet de construction d'un grand bâtiment (125m de long) situé sur 2 voies différentes (une rue et un boulevard formant un angle ouvert) et dont l'emprise au sol traverse plusieurs parcelles... Compléter

Empietement de l isolation du mur sur le voisin Posée par MPX, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 1666 vues Le voisin a isole son mur (15cm au moins) ,detourné la descente d eau sans demander autorisation ou autre que peut on faire ?... Participer

Merci de mettre un titre clair et précis Posée par Radici, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2541 vues Un mur me sépare de mon voisin de 1.5 m. le bas du mur est sur mon terrain. le haut du mur du côté de mon voisin est rempli de terre jusqu'en haut. mon voisin à planter une haie de cyprés, au niveau de sa... Participer

Hors delai reponse mairie abri jardin Posée par Naturo, il y a 8 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Naturo - 8782 vues Jai déposé ma declaration prealable abri jardin 10 m2 avec un cerfa 13703.02 a la mairie en date du 6 decembre 2017 avec remise du récépissé le même jour et la mairie me telephone le 17janvier 2018 pour me dire que je dois revenir... Consulter la réponse de Josh Randall

Servitude Posée par Jean, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jean - 1103 vues Nous avons fait l’acquisition d’une maison en 2019 dont l’arrière donne sur une cour qui a été clôturée en bordure avec le long du chemin de la commune. en perpendiculaire avec notre maison. lors de travaux sur la voie publique, le... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Mur mitoyen Posée par CAT, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3841 vues Un mur mitoyen construit il y a 40 ans sépare nos deux terrains suite à un accord avec les anciens propriétaires nous avons gagné quelques centimètres (50 cm) sur notre terrain. le nouveau propriétaire veut remettre le mur droit... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Modification du thème du recours Posée par Patrick CACHET, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patrick CACHET - 3937 vues Si un voisin se voit débouter de son recours gracieux auprès de la mairie sur une argumentation précise, peut il ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal sur un thème ou une argumentation différente. (voyant que le 1er... Consulter la réponse de Maître STUART

Projet de construction et périmètre d'étude Posée par Corera, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5312 vues J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Veranda collée sur mur de copropriete sans autorisation des copropiétaires Posée par crette, il y a 8 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par crette - 7251 vues Mon voisin a installé une véranda permis autorisé par la mairie mais le soucis c est qu il na aucune autorisation de notre copropriété car il c est appuyé sur notre mur et que les ouvriers soient rentrés chez nous sans motif valable... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Ecoulement drain terrains voisins dans mes regards d'eaux pluviales Posée par Espérance, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Espérance - 2548 vues J'ai fait construire une clôture en murs de soutènnement dont 2 de ces murs sont mitoyens avec deux parcelles en pente situées en fond supérieur par rapport à mon terrain en fond inferieur. un drainage a été réalisé en... Consulter la réponse de Maître Giudicelli

Division de villa en deux logements Posée par Lisyne, il y a 3 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eurydice - 1467 vues En 2012 j'ai séparé une partie de ma villa pour faire un logement indépendant. aucune modification extérieure n'a été faite. je n’ ai pas déposé de dp à l'époque. aujourd'hui 13 ans après la mairie me refuse... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Demande de texte législatif Posée par bree35, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bree35 - 4234 vues Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14... Consulter la réponse de Maître HERPIN

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