Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Je suis en liquidation judiciaire en nom propre depuis janvier2019 j exerçais en tant qu infirmière libérale à mon compte je n avais pas d entreprise je louais un cabinet pour exercer mon mandataire liquidateur...

Un auto entrepreneur photographe a cessé son activité suite à un arrêt de sous traitante. les commandes enregistrées avant la date de la cessation peuvent elles être honorées ? les photos de ces prestations peuvent elles être...

Es ce possible de mener une action en justice contre notre ancien dirigeant suite a une liquidation et de dema der des dommages et interet?...

J'ai tenu un établissement pendant 4 ans, suite à cela il a été mis en liquidation, liquidation qui a duré 9 ans, oui 9 ans pour au final être clôturé ces derniers jours pour insuffisance de ressource. hors pendant toute cette...

Pour activité de prestation de service : si on achète des choses pour le client et qu'on écris ces frais sur la facture, ces frais sont considérés mes revenus ? est-il possible de déduire ces frais d'achat pour le client...

Annuités non reclamees...

Qui paye et quand le solde de tout compte après le délai de réflexion et l'acceptation du csp celui-ci est arrivé à échéance le 18/11/2022 le jugement de liquidation fut prononcé le 19/202022 j'ai bien reçu les salaires versés par l'ags...

Mon mari a été déclaré en liquidation judiciaire immédiate donc effacement de ces dettes. le soucis est que certains creanciers donc le crédit pro était au 2 nom et me retombe dessus. que puis je faire? quel est mon recour? il...

Ma question est la suivante ayant radié mon entreprise individuelle le 31 -12-2019 date de cessation totale, une banque peut elle le 03 février 2021 venir me déposer par huissier une injonction à payer émanant du tribunal du...

Apparemment le photographe illustrateur est artisan et sous le régime d’imposition bic. je m'en douté pour " les photos prise va être rendre en concret et matériel (tirages papier et/ou numériques) est la...

Le crédit mutuel m'a accordé un prêt de 195 000? pour l'achat d'un fond de commerce. c'est la seule banque sur 5 qui m'a donné un avis favorable. pour avoir l'accord, il a fallut être caution tous les...

Merci d'avance pour vos réponses !!! je suis gérant d'un salon de coiffure hommes/enfants situé en rez de chaussé et il y a 3 étages au dessus de moi avec des locataires ! l'immeuble et mon commerce appartiennent à...

Je suis infirmiere libérale remplaçante dans un cabinet de l'aude et je viens de m'apercevoir que la titulaire a été mise en liquidation judiciaire depuis le 10/12. j'ai un contrat avec elle pour 8j décembre et 8j...

J'aimerais savoir par qoui commencer dans notre situation s'il vous plaît. entreprise individuelle de mon conjoint déjà radié depuis le 31 12 2018. mais il y a les dettes qui reste après radiation. mon conjoint a repris le travail...

E me permets de vous contacter car j’ai beaucoup de difficultés à fermer l'eurl de mon compagnon en unique associé,  qui devrait être close depuis déjà plusieurs années.sachez tout d’abord que cette société n'a plus...

Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans de grosse difficultés et j'aimerai votre aide . je dispose d'une sociétée depuis 7 ans associé avec deux étrangers ( 1/3 chacun), ces derniers ne se sont jamais...

Et cmt faire pour passer outre les taxes que le rsi peut nous demander meme si le chiffre daffaire est nul ? en vue dun flou juridique .... dans le cadre dun apprentissage de tatouage, non rémunéré setalant sur plusieurs mois dans...

Je me permet de vous poser une question ici car aucune réponse ailleurs voilà mon souci je paye une dette à l'huissier pour le rsi depuis 2017 sur une dette de 2014 2015 il me reste un peu près 1000euro à régler actuellement...

La liquidation judiciaire a été prononcé le 27 juin 2012 par le tribunal. pour un délai de 2 ans. aujourd'hui nous ne sommes toujours pas passe devant le tribunal. pas de nouvelles. quand on demande a notre avocate elle sais...

Je pense faire une demande au tribunal de commerce pour une demande de cessation de paiement et de rétablissement professionnel mais je voulais savoir si je pouvais mettre mon fond de commerce en vente en agence en même temps ? et...

Je suis gérant d une petite entreprise, j'ai 61 ans, le travail consistant à déposer des structures gonflables est épuisant, mais il me faut aller au bout, mon associé veut que je parte et utilise des moyens, paroles...

Une société de travaux est condamnée par le tribunal de 1er instance, à payer les préjudices dues à la résiliation abusive du contrat et aux désordres dus à la mauvaise exécution des travaux, et ordonne l’exécution provisoire. le...

Dans le cadre d'un redressement judiciaire avec un plan de continuité, le réalisé en termes de résultat (résultat négatif), ca , ebe sont bien inférieurs au prévisionnel mais l'administrateur judiciaire reçoit bien les...

J'ai été auto entrepreneur depuis 2017. j'ai été jugé en mai 2021 avec une l'interdiction d'exercer pendant 5 ans. sauf que j'ai eu une atd sur mon compte particulier, pour une facture professionnel. je...

Je reviens vers vous on me dit que je ne peux pas reprendre en location gérance puisque je n'ai pas le permis d'exploitation.dites moi est que des modalités existent puis que le gérant est incarcéré et que je travaillais...