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Prescription commandement de payer saisie vente de plus de 2 ans
Posée par jDC9081!, il y a 1 jour dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 jour - 212 vues

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code...

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Maître BALONGA
 
Que faire si les documents juridiques déposés ont été falsifiés
Posée par Daidai, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Daidai - 1264 vues

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il...

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la réponse de
Maître Quillevere
 
Saisie bien immo
Posée par AM, il y a 5 jours dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 584 vues

Je me permets de demander des avis car ma situation est très compliquée et j'aimerais savoir quelles solutions juridiques pourraient me permettre de conserver au moins une partie de notre bien immobilier. avec mon...

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Renseignements
Posée par claudine, il y a 5 jours dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par claudine - 293 vues

J'aimerais avoir des renseignements au sujet de ma liquidation judiciaire , j'ai fermé mon commerce le 9 avril 2025 et il a donc été acheté et ouvert le 2/01/2026 le mandataire judiciaire veut aller voir sur mon compte...

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Jugements litiges des affaires
Posée par doudou, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par doudou - 655 vues

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous...

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la réponse de
Maître BRANJONNEAU
 
Cherche avocat postulant appel nancy
Posée par Trobas88, il y a 8 jours dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 261 vues

Je cherche un avocat postulant pour la cours d’appel de nancy...

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Bon cadeau
Posée par Zazou, il y a 10 jours dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 447 vues

J ai acheter un bon cadeau pour un saut en parapente et depuis fin avril aucune réponse pour prendre un rdv, j ai appelé et envoyer mail comment faire pour me faire rembourser ?...

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Contestation urssaf commandement saisie vente
Posée par jDC9081!, il y a 12 jours dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par jDC9081! - 481 vues

Je reçois ce jour un commandement d'huissier aux fins de fin de saisie pour des cotisations sociales urssaf sur une période sur laquelle mon entreprise était radiée. ce commandement m'est adressé le 22 mai 2026 et il a...

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Urgent – besoin d’aide avant le 3 juin 2026
Posée par Dominique, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 324 vues

Je suis l’ancienne gérante d’une sas en liquidation. j’ai besoin d’aide en urgence avant le 3 juin 2026 concernant des manquements du mandataire judiciaire et une coupure d’eau affectant des locataires. je suis très perdue dans les...

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Liquidation,famille,saisie et bien immobilier
Posée par AM, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 935 vues

Je viens chercher des conseils concernant une situation immobilière et judiciaire très compliquée. avec mon mari, nous avons acheté en 2009 un terrain situé dans un lotissement, via un acte notarié avec prêt immobilier...

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Facturation avec tva d'une societe radiÉe depuis 7 ans
Posée par Kaki, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 330 vues

Je viens d'apprendre qu'une societé en nom propre liquidée en 2018 m'a établie des factures pour la rénovation d'un appartement avec tva 10 %. je suis en conflit car elle souhaitait obtenir le solde (1.200 €)...

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Inaptitude au travail
Posée par Nad72, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 786 vues

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement...

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Maître BRANJONNEAU
 
Commande de met impossible de livraison
Posée par Loganeclo, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître MINARY - 449 vues

Je vous contacte un client a commande un article le : 29/01/2026 mais nous somme dans l'incapacité d'expédier suite que notre assurance nous a lacher suite au dégats des eaux et matériel ... la personne a fait deux...

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Signature inpi en mobile : pour non-ue
Posée par Paul, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MINARY - 661 vues

Pour un ressortissant non européen titulaire d’une carte de séjour valide moins de 5 ans : il est nécessaire de modifier les activités auprès de l’inpi en utilisant une signature qualifiée (qes?) depuis un téléphone mobile...

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Garantie légale de conformité
Posée par Paul, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 619 vues

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas...

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Maître MINARY
 
Modalités de traitement du solde de tout compte dans le cadre d'une liquidation
Posée par FB91, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere - 643 vues

Je souhaite savoir si il existe un recours possible, concernant les modalités de traitement du solde de tout compte effectué par le liquidateur dans le cadre de la liquidation d'une société. plus particulièrement, je souhaiterais obtenir...

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Délai de traitement liquidation judiciaire
Posée par Chotdam, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 881 vues

Dans un jugement de conversion du recouvrement en liquidation (date du 7 avril 2023), le tribunal note les termes suivants : "fixe, en application de l'article l 643-9 du code du commerce, un délai de deux ans, à compter de...

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Maître KITENGE
 
Dégat des eaux + constat
Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 917 vues

J'ai eu un dégats des eaux le 25 janvier 2026 a mon domicile et ou j'effectue le boulot d'informaticien sur mesure pour des pc gamer personnalisés - je voudrais savoir car depuis janvier 2026 a avril 2026 je suis en...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Manque de finance depuis janvier 2026 - remboursement suite annulation client
Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 724 vues

Je demande conseils car depuis janvier 2026 suite a un dégat des eaux , plafond tombé etc... l'entreprise a du mal a remonté la pente , des clients ont commandé des pc sur mesure personnalisé et ont annulé pas mal de commande...

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Mise en demeure du client
Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 880 vues

J'ai reçu ce mail d'un client car ont ne peu pas livrée la marchandisent suite à un dégat des eaux et délai de l'assurance trop longue et a l'arrêt de l'entreprise a l'heure actuel monsieur, je me...

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la réponse de
Maître KAYEMBE
 
Reconnaissance de dette
Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 988 vues

Je demande conseils mon entreprise et en difficuté financierement depuis 25 janvier 2026 depuis l'éffondrement du plafond (appt / commerciale) plusieurs commande ont du être annulé suite a la non possibilité de livraison...

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Liquidation judiciaire ei infirmière libérale et surendettement personnel.
Posée par IDEL, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 1013 vues

Étant infirmière libérale depuis presque 14 ans, j'ai travaillé seule presque tousvles jours sauf quelques remplacements. je me suis laissé dépassé par la paperasse et j'ai tout laissé aller par épuisement total...

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Vendre ou liquider son établissement
Posée par Séverine, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Er-razki - 1102 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt...

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Ags
Posée par Buta, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE - 1036 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

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Ags
Posée par Buta, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois - 1087 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

Consulter
la réponse de
Maître DAUSSE
 
Bilan fin d’exercice
Posée par Sabine, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 1340 vues

Gérante d’une sarl, je voudrais savoir quels sont mes possibilités car je suis dans un impasse, mon entreprise est en difficultés financières, mon banquier est prêt à m’accorder un prêt mais pour cela, il lui faut un bilan sauf que...

Participer
 
Remboursement d'acompte tryba
Posée par Rémy, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE - 2359 vues

Suite à un devis avec la société tryba la garde dans le var pour un portail électrique, j'ai versé un de dix mille euros que tryba a immédiatement encaissé. nous nous sommes entendus, la société est moi-même, que nous ne...

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Redressement judiciaire stigmatisant
Posée par Nono, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nono - 1252 vues

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Entreprise déjà radiée mais qui a exercée chez moi
Posée par Camillesaf, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE - 1102 vues

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Date au plus tôt pour le constat d'actif inférieur au passif
Posée par Jem'informe199610*+, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jem'informe199610*+ - 1446 vues

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt...

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Maître KITENGE
 
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