Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code... Consulter la réponse de Maître BALONGA |
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Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il... Consulter la réponse de Maître Quillevere |
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Saisie bien immo Posée par AM, il y a 5 jours dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 584 vues Je me permets de demander des avis car ma situation est très compliquée et j'aimerais savoir quelles solutions juridiques pourraient me permettre de conserver au moins une partie de notre bien immobilier. avec mon... |
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Renseignements Posée par claudine, il y a 5 jours dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par claudine - 293 vues J'aimerais avoir des renseignements au sujet de ma liquidation judiciaire , j'ai fermé mon commerce le 9 avril 2025 et il a donc été acheté et ouvert le 2/01/2026 le mandataire judiciaire veut aller voir sur mon compte... |
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Jugements litiges des affaires Posée par doudou, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par doudou - 655 vues Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Je cherche un avocat postulant pour la cours d’appel de nancy... |
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Bon cadeau Posée par Zazou, il y a 10 jours dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 447 vues J ai acheter un bon cadeau pour un saut en parapente et depuis fin avril aucune réponse pour prendre un rdv, j ai appelé et envoyer mail comment faire pour me faire rembourser ?... |
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Je reçois ce jour un commandement d'huissier aux fins de fin de saisie pour des cotisations sociales urssaf sur une période sur laquelle mon entreprise était radiée. ce commandement m'est adressé le 22 mai 2026 et il a... |
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Je suis l’ancienne gérante d’une sas en liquidation. j’ai besoin d’aide en urgence avant le 3 juin 2026 concernant des manquements du mandataire judiciaire et une coupure d’eau affectant des locataires. je suis très perdue dans les... |
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Je viens chercher des conseils concernant une situation immobilière et judiciaire très compliquée. avec mon mari, nous avons acheté en 2009 un terrain situé dans un lotissement, via un acte notarié avec prêt immobilier... |
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Je viens d'apprendre qu'une societé en nom propre liquidée en 2018 m'a établie des factures pour la rénovation d'un appartement avec tva 10 %. je suis en conflit car elle souhaitait obtenir le solde (1.200 €)... |
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Inaptitude au travail Posée par Nad72, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 786 vues Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Je vous contacte un client a commande un article le : 29/01/2026 mais nous somme dans l'incapacité d'expédier suite que notre assurance nous a lacher suite au dégats des eaux et matériel ... la personne a fait deux... |
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Pour un ressortissant non européen titulaire d’une carte de séjour valide moins de 5 ans : il est nécessaire de modifier les activités auprès de l’inpi en utilisant une signature qualifiée (qes?) depuis un téléphone mobile... |
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Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas... Consulter la réponse de Maître MINARY |
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Je souhaite savoir si il existe un recours possible, concernant les modalités de traitement du solde de tout compte effectué par le liquidateur dans le cadre de la liquidation d'une société. plus particulièrement, je souhaiterais obtenir... |
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Dans un jugement de conversion du recouvrement en liquidation (date du 7 avril 2023), le tribunal note les termes suivants : "fixe, en application de l'article l 643-9 du code du commerce, un délai de deux ans, à compter de... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Dégat des eaux + constat Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 917 vues J'ai eu un dégats des eaux le 25 janvier 2026 a mon domicile et ou j'effectue le boulot d'informaticien sur mesure pour des pc gamer personnalisés - je voudrais savoir car depuis janvier 2026 a avril 2026 je suis en... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Je demande conseils car depuis janvier 2026 suite a un dégat des eaux , plafond tombé etc... l'entreprise a du mal a remonté la pente , des clients ont commandé des pc sur mesure personnalisé et ont annulé pas mal de commande... |
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Mise en demeure du client Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois - 880 vues J'ai reçu ce mail d'un client car ont ne peu pas livrée la marchandisent suite à un dégat des eaux et délai de l'assurance trop longue et a l'arrêt de l'entreprise a l'heure actuel monsieur, je me... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE |
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Reconnaissance de dette Posée par Loganeclo, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 988 vues Je demande conseils mon entreprise et en difficuté financierement depuis 25 janvier 2026 depuis l'éffondrement du plafond (appt / commerciale) plusieurs commande ont du être annulé suite a la non possibilité de livraison... |
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Étant infirmière libérale depuis presque 14 ans, j'ai travaillé seule presque tousvles jours sauf quelques remplacements. je me suis laissé dépassé par la paperasse et j'ai tout laissé aller par épuisement total... |
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Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt... |
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Ags Posée par Buta, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE - 1036 vues Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )... |
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Ags Posée par Buta, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois - 1087 vues Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Bilan fin d’exercice Posée par Sabine, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 1340 vues Gérante d’une sarl, je voudrais savoir quels sont mes possibilités car je suis dans un impasse, mon entreprise est en difficultés financières, mon banquier est prêt à m’accorder un prêt mais pour cela, il lui faut un bilan sauf que... |
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Remboursement d'acompte tryba Posée par Rémy, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE - 2359 vues Suite à un devis avec la société tryba la garde dans le var pour un portail électrique, j'ai versé un de dix mille euros que tryba a immédiatement encaissé. nous nous sommes entendus, la société est moi-même, que nous ne... |
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Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que... Consulter la réponse de Maître Assesso |
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Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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