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Surveillance de la procédure collective
Posée par alhakim, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse - 2873 vues

Comment s' exécute la mission de surveillance d'une procédure collective par le juge commissaire?...

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Paiement des cotisations sociales en redressement judiciaire
Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nono - 2873 vues

Ma société est en redressement judiciaire depuis le 14/11/23. la société n'avait pas à cette date de créances salariales et a pu payé les salaires de novembre. concernant les charges sociales et patronales de ces salaires de...

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BELIGHA
 
Liquidation droit des salaries a plus de 20 ans d anciennete
Posée par Babi, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Babi - 2873 vues

(s) j'ai 28 ans d'ancienneté et la société qui m'emploie est en rj, suis je certaine d'obtenir une indemenité à hauteur de mon ancienneté si liquidation/fermeture ? ou dois je démissionner dès maintenant...

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BELIGHA
 
Résiliation solocal
Posée par Duchesse, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 2863 vues

Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte...

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Cession fonds de commerce avant dépot bilan
Posée par Nobert, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2860 vues

Suite à réponse incomplète, je réitère ... j'exploite une agence immobilière (3 point de vente) sasu qui se porte mal. les titres sont détenus par une holding dont mon épouse et moi sommes associés à 80% (elle) & 20% (moi)...

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Maître HARDOUIN
 
Bonjour étant en liquidation judiciaire peut on faire un prêt
Posée par Fabienne, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Fabienne - 2860 vues

...

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Insaisissabilité
Posée par titi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2859 vues

Je suis en ei j'ai un contrat d'insaisissabilité sur ma maison qui est dans le plan peuvent-ils me la saisir?...

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Cessation d’activité libérale surendettement
Posée par Francine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2854 vues

Je suis actuellement infirmière libérale et j’ai des difficultés financières j’ai accumulé des dettes auxquelles je ne peux faire face.. je souhaite retrouver une activité salariée et me sortir de cette situation toxique mais je ne...

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BELIGHA
 
Infirmière endetté et pass vaccinal
Posée par Infirmière en galère, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2853 vues

J'étais infirmière libérale dans un petit cabinet ou nous etions 2 infirmière mais ma collègue et moi n'avons pas voulues nous faire vacciner contre la covid-19 ,ma collègue a fermé le cabinet ,j'ai donc du arrêter...

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Salaires en dépassement du plafond ags - liquidation judiciaire
Posée par 73VH, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel - 2852 vues

Je souhaiterais savoir si les salaires de rupture en dépassement du plafond des garanties ags sont privilégiés ou bien super privilégiés. merci pour le retour...

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Quel type de licenciement pendant un rj?
Posée par NR81, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par NR81 - 2851 vues

Je travaille dans une entreprise de + de 1000 salariés en redressement judiciaire depuis 1 mois. un pse est en préparation. quel type de licenciement va être appliqué: licenciement avec congé de reclassement (+ de 1000 salariés) ou...

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BELIGHA
 
Confinement
Posée par Rainette 03, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2846 vues

J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux...

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Maître DAUSSE
 
Irrégularité liquidateur judicaire ?
Posée par Fred-ql, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2844 vues

Lors d’une liquidation judiciaire, j’ai proposé -au travers d'une petite structure de 2 personnes- au liquidateur judicaire l’achat « de tous les actifs immatériels papiers et informatiques » de la société et il en a fait...

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Infirmiere liberal liquidation judiciaire
Posée par Sica, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 2842 vues

Je suis infirmiete liberale avec de grosses dettes ursaf et carpimko. je souhaite savoir les conséquences de la liquidation et si pendant le délai du tribunal je peux exercer une activité salarié. merci...

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BELIGHA
 
Renouveler mon titre de séjour ?
Posée par RASHID, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2841 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié. je travaille dans un restaurant depuis 2021.05/avril 2023 mon entreprise a déposé le bilan. pour cette raison, je n'ai pas le dernier paisley (mars et avril) mais je dois...

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Maître DIARRA
 
Achat aux enchères
Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 an - 2841 vues

Je suis dg et associé d'une sas en liquidation. ai je le droit d'acheter à titre personnel des éléments de l entreprise qui vont être vendus aux enchères ?...

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BELIGHA
 
Rétablissement professionnel
Posée par DB, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2838 vues

J'aimerais savoir si après la procédure du rétablissement professionnel et donc effacement des dettes un fichage ficp sera effectué ? merci de votre réponse...

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Rétablissement professionnel pour infirmière libérale.
Posée par Rose, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 2836 vues

Je souhaiterais savoir si une infirmière libérale peut bénéficier d'un rétablissement professionnel et quelles sont les dettes qui sont susceptibles d'être effacées si une issue favorable est donnée à cette procédure. merci...

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Convocation tribunal
Posée par Maxence661, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2835 vues

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de toulouse. je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. je n'ai pas...

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Maître DIARRA
 
Contrat employe errone
Posée par cheyenne27, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AMBRE94 - 2835 vues

J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la...

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BELIGHA
 
Procédure pour radiation autoentrepreneur puis création sasu
Posée par avajen, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2832 vues

Je suis autoentrepreneur en difficulté financière depuis un bon moment je souhaite me radier de ce statut mais j'ai des dettes auprès du rsi que je ne suis plus en capacité de régler. j'ai pensé parallèlement à créer une...

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Représentant des salariés
Posée par Romé, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2830 vues

Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire vient d'être prononcé à l'endroit de ma sas qui compte 2 salariés, un vrp (5 ans d'ancienneté) et un apprenti (2 mois). en l'absence de cse, selon les...

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Entrepreneur en liquidation judiciaire qui continue à prendre des travaux
Posée par Christine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2829 vues

Je viens d'apprendre que l'entrepreneur qui intervenait chez moi était en redressement judiciaire. il était déjà en redressement judiciaire quand le contrat a été signé. je voudrais savoir quoi faire merci merci de vos...

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BELIGHA
 
Erreur de l’ursaff à la création de compte d’entreprise
Posée par Marielle, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Lacoin - 2824 vues

 en septembre 2020, l’urssaf a attribué le numéro de sécurité sociale de mon mari à une personne tiers. cette erreur a suspendu,depuis ce jour, le compte de mon mari qui n’a pas pu justifier dans les temps de l’attestation de...

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Remboursement
Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah - 2823 vues

J’ai achetée à norme une carte cadeau dans un institut spa( hammam massage ect) d’une valeur de 180 euros il semble que l’entreprise a fermée ses portes. j’essaye d’appeler depuis 1 mois, je ne cesse de les contacter sur mes...

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BELIGHA
 
Vente de véhicule
Posée par Camane, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2823 vues

Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de...

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BELIGHA
 
Facture à payer effectuée par une entreprise en liquidation judiciaire
Posée par bellifontaine, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2822 vues

En 2016, j'ai fait appel à une entreprise locale pour pose de porte pvc. un devis a été fait et un acompte a été réglé en 2017 pour débuter les travaux. après le dit règlement, le chef d'entreprise est resté distant et...

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Droits du mandataire
Posée par Nat, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2821 vues

L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le...

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BELIGHA
 
Merci de mettre un titre clair et précis
Posée par Lhaurent, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA - 2818 vues

J'ai vendu mon fond de commerce en juillet 2019 avec un accord conclu et inscrit sur le contrat de vente stipulant un 1er versement suivi d'un crédit vendeur de 10 chèques mensuels versés jusqu'en juin 2020 auprès du...

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élection d'un représentant des salariés
Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2817 vues

Je suis gérant d'une sasu avec 2 salariés dont un apprenti ? je viens de déposer un dossier de cdp/demande de rj et suis convoqué devant le tribunal de commerce. ma question : peut-il m'être confirmé que le représentant...

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