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Saisie sur salaire malgré ouverture d'une procédure collective. que faire ?
Posée par Oby, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2972 vues

Ma mère fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui à été ouverte en mars 2018 puis s'est convertie en liquidation judiciaire en mars 2019. elle exerçait en nom propre donc toutes ses dettes...

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Liquidation
Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2969 vues

Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de...

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Représentant des salariés
Posée par Romé, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2966 vues

Un jugement d'ouverture de redressement judiciaire vient d'être prononcé à l'endroit de ma sas qui compte 2 salariés, un vrp (5 ans d'ancienneté) et un apprenti (2 mois). en l'absence de cse, selon les...

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Saisi vente
Posée par Maritxu, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE - 2962 vues

2016 lors d'une saisi attribution 850€ sont prelevé sur mon compte la dette n'est pas totalement réglée. aujourd'hui je reçois un commandement aux fins de saisi vente sur lequel il n'y a aucun recours ni delais...

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Quel type de licenciement pendant un rj?
Posée par NR81, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par NR81 - 2959 vues

Je travaille dans une entreprise de + de 1000 salariés en redressement judiciaire depuis 1 mois. un pse est en préparation. quel type de licenciement va être appliqué: licenciement avec congé de reclassement (+ de 1000 salariés) ou...

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BELIGHA
 
Délai de prescription pour restitution matériel
Posée par manu, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2958 vues

Je souhaite reprendre un local commercial dans lequel il y a encore du matériel revendiqué mais non récupéré par le créancier représentée par une société de leasing alors que la liquidation a été prononcée depuis début 2022. le...

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Convocation au tribunal de commerce pour clôture liquidation
Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2958 vues

J’ai reçu une convocation à me présenter au tribunal de commerce en vue de la clôture des opérations de liquidation de ma société. est il obligatoire de me rendre à cette audience sachant qu’il y a un liquidateur judiciaire qui...

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élection d'un représentant des salariés
Posée par Nono, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2953 vues

Je suis gérant d'une sasu avec 2 salariés dont un apprenti ? je viens de déposer un dossier de cdp/demande de rj et suis convoqué devant le tribunal de commerce. ma question : peut-il m'être confirmé que le représentant...

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Suite erreur tva du comptable redressement fiscal suis artisant commercant
Posée par tatapony, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tatapony - 2952 vues

Suite a controle fiscal, mon taux de tva appliquer par mon comptable n est pas le bon et 4 ans de redressement, peut on contester ou se retourner contre le comptable ??? quelle procedure a suivre ? que puis je faire ?? mercia vous...

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Crédit immobiler et liquidation judiciare
Posée par chris, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2949 vues

J'ai demande la liquidation judiciaire de ma société il y a maintenant 2 ans.la procédure est toujours en cours. j'avais choisi le statut de sas pour proteger mes biens. je ne suis pas fiché à la banque de france, ma...

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Emprunt
Posée par Jl, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2946 vues

J ai encore un emprunt a rembourse après une liquidation judiciaire mais je ne suis pas cautionnaire et celui-ci a été fait sans garantie suis je oblige de le rembourser ?...

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Associé salarié majoritaire d'une s a r l a quel regime cotiser
Posée par margi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2946 vues

Marcginette @orange.fr 0565400117...

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Audience contestation de créances
Posée par pgo19, il y a 11 mois dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par pgo19 - 2945 vues

J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre...

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BELIGHA
 
Salaires en dépassement du plafond ags - liquidation judiciaire
Posée par 73VH, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel - 2942 vues

Je souhaiterais savoir si les salaires de rupture en dépassement du plafond des garanties ags sont privilégiés ou bien super privilégiés. merci pour le retour...

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Chiffre d affaire en net baisse
Posée par Deko, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Détrie - 2940 vues

Je suis dirigeant de ma société de carrelage sur marseille, depuis le déconfinement je n'ai plus retrouver de clientèle comme avant, je n'ai droit a aucune aide , j'ai bénéficier des 1500 euros, l'an dernier mais au bout de deux...

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Renouveler mon titre de séjour ?
Posée par RASHID, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 2939 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour salarié. je travaille dans un restaurant depuis 2021.05/avril 2023 mon entreprise a déposé le bilan. pour cette raison, je n'ai pas le dernier paisley (mars et avril) mais je dois...

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Maître DIARRA
 
Confinement
Posée par Rainette 03, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2938 vues

J'ai une ancienne employée qui affirme devant les prud'hommes qu'elle a travailler pendant le confinement du 17 mars au 11 mai 2020 mais c'est impossible tout était fermé comment je peux...

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Maître DAUSSE
 
Infirmiere liberal liquidation judiciaire
Posée par Sica, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans - 2938 vues

Je suis infirmiete liberale avec de grosses dettes ursaf et carpimko. je souhaite savoir les conséquences de la liquidation et si pendant le délai du tribunal je peux exercer une activité salarié. merci...

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BELIGHA
 
Entrepreneur en liquidation judiciaire qui continue à prendre des travaux
Posée par Christine, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 ans - 2938 vues

Je viens d'apprendre que l'entrepreneur qui intervenait chez moi était en redressement judiciaire. il était déjà en redressement judiciaire quand le contrat a été signé. je voudrais savoir quoi faire merci merci de vos...

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BELIGHA
 
Crédit suite à liquidation judiciaire de moins de 6 mois
Posée par Jj, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2936 vues

Je viens d’avoir la clôture en liquidation judiciaire simplifiée de mon entreprise en nom propre . j’ai retrouvé la n travail salarié et je me marie le 8 décembre. j’aimerais demander un crédit à la banque et j’aimerais savoir quel...

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Droits du mandataire
Posée par Nat, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2936 vues

L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. malheureusement le...

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BELIGHA
 
Remboursement
Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarah - 2934 vues

J’ai achetée à norme une carte cadeau dans un institut spa( hammam massage ect) d’une valeur de 180 euros il semble que l’entreprise a fermée ses portes. j’essaye d’appeler depuis 1 mois, je ne cesse de les contacter sur mes...

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Résiliation solocal
Posée par Duchesse, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 2932 vues

Après 2 ans a un prix correct aujourd'hui la facture et 4fois et demi plus cher j'ai résilié en lettre simple 3mois et demi avant il n'en tiennent pas compte...

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Contrat employe errone
Posée par cheyenne27, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AMBRE94 - 2931 vues

J ai engagé une personne il y a 3 mois avec un contrat de 78h hebdomadaires dans la restauration, j'avise m on cabinet comptable par téléphone afin que les déclarations et autres soient fait dans les règles de l'art. la...

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Convocation tribunal
Posée par Maxence661, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2925 vues

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de toulouse. je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. je n'ai pas...

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Maître DIARRA
 
Epouse du debiteur
Posée par Melissa, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2922 vues

Liquidation judiciciaire pour insuffisance datif prte entre prise zrtisanale sans employes en en 2001 mon mari n'est plus concerne mais la banque dette principale m a donne un commandement de payer en 2007 depuis plus rien nous n avons...

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Insaisissabilité
Posée par titi, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment - 2917 vues

Je suis en ei j'ai un contrat d'insaisissabilité sur ma maison qui est dans le plan peuvent-ils me la saisir?...

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Bonjour étant en liquidation judiciaire peut on faire un prêt
Posée par Fabienne, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Fabienne - 2914 vues

...

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Irrégularité liquidateur judicaire ?
Posée par Fred-ql, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2911 vues

Lors d’une liquidation judiciaire, j’ai proposé -au travers d'une petite structure de 2 personnes- au liquidateur judicaire l’achat « de tous les actifs immatériels papiers et informatiques » de la société et il en a fait...

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Vente de véhicule
Posée par Camane, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2909 vues

Ma société a de grosses difficultés financières suite aux charges trop lourdes (dettes sociales) et nous pensons la mettre en liquidation judiciaire. nous avons deux vieux véhicules dont un de plus de 10 ans, avec beaucoup de...

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BELIGHA
 
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