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Frais huissier
Posée par Popiette66, il y a 1 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Popiette66 - 1844 vues

Il y a quelques mois de celà, j'ai reçu une injonction de payer de 7388 €. en 4 mois j'ai versé la somme de 7200€. je demande un décompte, les 7200 sont bien décompté, mais ils m'ont rajouté des frais, et j'ai...

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Maître PETSOKO
 
Contestation mesures imposées
Posée par Églantine, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3288 vues

Je passe devant le juge car j'ai contesté les mesures imposées établies par la commission. la capacité de remboursement est trop lourde et surtout certaines dettes sont forcloses. le dossier étant très lourd je souhaitais...

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Maître Nicolet
 
Interprétation jugement cour de cassation
Posée par Églantine, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2464 vues

Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de certaines mesures n'étant pas prévue...

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Dette effacée que l'on me réclame
Posée par leclownbleu, il y a 9 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane - 8430 vues

Je bénéficie d'un plan de surendettement, pour lequel une partie de ma dette a été effacée par jugement. aujourd'hui, un créancier me réclame la partie de ma dette effacée. quels sont mes recours ?...

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Dossier en préparation
Posée par Kokomo1, il y a 1 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kokomo1 - 1934 vues

Étant veuve depuis 8 ans deux enfants majeurs qui n’habitent plus avec moi, la succession n’a jamais été faite. cela va t’il me poser un problème ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Surendettement et bien immobilier
Posée par binome80, il y a 2 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par binome80 - 1572 vues

Lors de notre divorce, mon ex mari et moi avons partagé équitablement nos crédits. le soucis est que mon ex-mari n'a jamais racheté les crédits qui lui incombe et son donc toujours à nos 2 noms. mon ex mari a déposé un dossier...

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Maître BELIGHA
 
Saisie sur salaire
Posée par Martine, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2958 vues

Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie sur salaire comment est ce calculé ? sur la totalité de nos...

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Maître BOUDY
 
38656 huissier
Posée par Rosep76, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 6264 vues

J’ai reçu un message qui dit urgent dernier jour pour payer avant saisie vous restez devoir 207,11 euros selarl ahcnor huissier le numéro de tél et la ref es ce une arnaque ?...

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Maître NAOUI
 
Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement
Posée par Cocomo, il y a 6 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mistigri - 18878 vues

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis...

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Maître BON-MARDION
 
Co emprunteur
Posée par Madisson, il y a 2 semaines dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane - 1241 vues

Je viens de recevoir par la bdf un courrier m’indiquant de la recevabilité de mon dossier. dans l’état des lieux des dettes, figure un crédit sur lequel je suis co emprunteur avec mon ex compagne (mentionné dans le dossier). le...

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Maître PETSOKO
 
Demande surendettement banque de france
Posée par Tomas, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2854 vues

Voici je suis actuellement dans une situation tres difficile financièrement. avec un découvert bancaire non autorisé d un montant de 3000 euros, ainsi depuis 1 an un credit renouvelable 21% taux intérêts depuis...

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Saisie maison pendant contestation décision commission surendettement
Posée par Catherine, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3086 vues

Le tribunal judiciaire peut il decider la saisie de notre maison alors qu il sait que nous sommes en attente de la décision d un autre juge concernant l issue de notre contestation de la décision de refus de la commission de surendettement...

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Faut il faire un dossier?
Posée par Toietmoi, il y a 3 semaines dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Toietmoi - 1714 vues

Nous sommes propriétaires d'un bien, en cours de paiement. nous avons plusieurs credits en plus de notre crédit immobilier et sommes toujours à découvert. nos traites sont réglées à la date ou en différé (avec donc des frais...

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Maître BELIGHA
 
Dette envers un créancier
Posée par Tatiana29, il y a 4 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bisane - 4186 vues

J'ai un dossier de surendettement en cours depuis le 10 novembre 2023. un créancier, pour lequel, je paye une mensualité de 6.03 €, me réclame, par le biais d'un huissier, aujourd'hui 2 factures impayées, une du...

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Assurance prêt
Posée par Guyzmo.042., il y a 1 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Guyzmo.042. - 1955 vues

Je voulais me renseigner sur un sujet. ma sœur a un crédit immobilier à la poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la banque postale. est-il normal que la banque postale ait résilié son assurance emprunteur...

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Maître BELIGHA
 
Assignation
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane - 1718 vues

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant...

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Société de recouvrement
Posée par Patricia86, il y a 10 jours dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 1115 vues

En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous...

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bisane
 
Dossier surendettement - quel montant pour achat véhicule
Posée par Hysteriiaa, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3962 vues

Je suis un frontalier je travaille en suisse depuis 2019 et je vis en france. j'ai développé une addiction aux paris sportifs, j'ai contracté pas mal de crédits + de 10, pour un montant s'élevant à 123 000 euros au...

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Maître NGUYEN
 
Question d'ordre légale
Posée par pilule rouge, il y a 2 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pilule rouge - 1143 vues

Mon dossier a été jugé recevable le 13 février. je suis en attente du plan définitifs de la banque de france, j'ai trois créancier, cofidis cételem et carrefour banque aujourd'hui en date du 26 février. je reçois deux...

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bisane
 
Solutions pour sortir d’un surendettement à venir
Posée par Pschttt, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par racha - 3024 vues

Mon conjoint nous a plongés dans une situation dramatique. condamné pour recel (vente de matériel volé sur internet)il doit plus de 100000€ de tva au fisc et solidairement 519000€ de dommages et intérêts avec 3 autres prévenus et...

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Augementation de revenus
Posée par eve, il y a 4 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par eve - 4319 vues

Depuis novembre je touche la pension de reversion de mon ex mari j ai des mensualites de 130e avec une augementeion de 400e cela va t il augementer mes mensualites je suis a la retraite merci...

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Maître BELIGHA
 
Effacement des dettes banque de france
Posée par Marie Claire, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie Claire - 5110 vues

J'ai reçu un courrier de la bdf il y a 1 mois pour recevabilité et effacement des dettes et dossier vers un établissement de redressement il y a 3 semaines j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux...

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bisane
 
Cour d’appel pour un dossier de surendettement
Posée par Isa20143, il y a 4 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane - 7824 vues

Mes parents âgés de 80 et 76 ans ont déposé un recours en cours d’appel pour un dossier de surendettement mais les créanciers leur demandent de commencer à payer bien avant la date de l’audience prévue le 15 avril 2021. doivent ils...

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Relance du crédit foncier après fin de plan
Posée par mberrue, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par mberrue - 3427 vues

Nous avons fini de rembourser nos créanciers après un plan mis en place et dès la dernière mensualité du plan du crédit foncier ils nous récclame 5816 euros sans explications ils nous envoie une lettre simple avec un tip pour que...

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Maître HARDOUIN
 
Plan d'apurement bancaire amiable
Posée par Noisette, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 3782 vues

Un plan d'apurement pour découvert bancaire est il interruptif du délai de forclusion ou uniquement du délai de prescription ?...

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Maître BELIGHA
 
Plan conventionnel de surendettement devenu caduc
Posée par Pat, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2384 vues

J'ai un plan de redressement de la banque de france que je suis, mais mon créancier m'a envoyé une mise en demeure, courrier ar que je n'ai pas reçu étant en vacances. là je viens de recevoir un autre ar me disant...

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Est ce que diac me saisir mon vehicule
Posée par Barbie98, il y a 2 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 7172 vues

En date du 2 novembre 2022 ,nous allons déposer un dossier de surendettement,nous avions un credit auto par diac,mon mari étant bien malade et besoin du véhicule,est ce que diac va me saisir mon vehicule et...

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Maître COTTO
 
Contestation pour mauvaise foi a l'irrecevabilité de la commission de surendette
Posée par Annelucie, il y a 4 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Annelucie - 5327 vues

Depuis 14 mois mon locataire ne paie rien - il encaisse l'allocation logement, il a refusé ma proposition de logement d'un studio meublé à 360 ? ch comprise avec parking et garage et s'est incrusté dans mon plus bel appartement f3 classé c...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Délai de deux ans depuis la recevabilité bientôt expiré
Posée par Églantine, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2388 vues

Que se passe-t-il lorsque le délai de deux ans depuis la recevabilité arrive a expiration et qu'aucun plan n'a été mis en place ( en attente de la convocation du juge pour contestations des mesures imposées). merci de vos...

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Rachat de credit en commun
Posée par DG75, il y a 5 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane - 4668 vues

Divorcé depuis le 29.09.2022 mon ex-épouse et moi avons :souscrit un racjhat de crédit chez sofinco. je suis l'emprunteur elle , la co empruntrice. si je souhaite passer en commission de surendettement que risque t elle ? ;je...

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Maître PETSOKO
 
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