Bonjour, mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de commerce et judiciare , est ce que c'est le cas sachant que les dettes contractés n'était dans le cadre de l'autoentreprenarait . que dois je faire donc svp ?
Oui, cette irrecevabilité est justifiée et résulte de l'article L681-1 du Code de la consommation dont il ressort que :
Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Bonjour maître merci de votre réponse. Je voudrais savoir si je devrais plutôt déposer mon dossier de surendettement auprès du tribunal de commerce et non auprès de la banque de France ? Devrais-je procéder à la radiation de mon statut auto-entrepreneur avant de déposer le dossier ou plutôt le gardé dans l'attente de la décision ?
Je suis dans le département du 91 , pourrais-je avoir les coordonnées du tribunal concernés et où dois-je aller chercher le dossier de surendettement pour le déposer. Bien cordialement
C'est le tribunal de commerce d'Evry qui est compétent. Vous pouvez vous y rendre directement afin d'avoir connaissance de la procédure à suivre auprès du greffe du tribunal.
bonjour maitre , désolé de revenir vers vous , suite à l’irrecevabilité de la banque de France pour d'activité entrepreneur sachant que les dettes contracté n'ont jamais été dans le cadre de mon activité autoentrepreneur mais plutôt salarié dont je suis aujourd’hui au chômage , dans le désarroi absolu j'ai fais une demande de radiation de mon activité autoentrepreneur et renvoyer mon recours sous 15 jours à la banque de France pour réétudier ma situation de surendettement . Cela va t-il causé encore une irrecevabilité , si c'est le cas que dois-je entreprendre dorénavant étant donné que ma demande de radiation est en cours sous 1 mois . merci beaucoup de votre retour éclairé . recevez mes sincères remerciements
bonjour , je suis désolé car le courrier était déjà envoyé à mon plus grand regret car nous pensions qu'en réexpliquant la situation avec la radiation , le dossier sera recevable . donc à vous lire , nous aurons encore une irrecevabilité malgré la radiation ? si c'est le cas que devrions nous faire en définitif . Bien cordialement
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Voilà mes parents ont plusieurs créanciers qu'ils essaient d'honorer au mieux. ils sont propriétaires d'une vieille maison avec un...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.