Recu invitation audience

Question

Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

En synthèse : Le juge n'a pas de délai précis pour rendre sa décision après l'audience : selon la charge du tribunal, cela peut prendre de quelques semaines à quelques mois, et vous recevrez la décision par courrier.

De son côté, la commission de surendettement (Banque de France) dispose en principe de 3 mois à compter du dépôt initial du dossier pour instruire et orienter le dossier, puis elle notifie les mesures imposées par lettre recommandée, qui deviennent définitives si elles ne sont pas contestées dans le délai indiqué (en général 30 jours).

Le fait d'être convoqué ou d'avoir une audience n'interdit pas de voyager : sauf décision particulière vous interdisant de sortir du territoire (ce qui est très rare dans un dossier de surendettement), vous pouvez quitter la France le soir même de l'audience.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE i

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

&#128204; Si vous avez reçu une convocation à une audience dans le cadre d'une procédure de surendettement, vous devez vous y présenter ou vous faire représenter afin que la commission ou le juge puisse examiner votre situation. Il ne s'agit pas d'une mesure de contrôle judiciaire : aucune interdiction de quitter la France n'est attachée à ce type de convocation. &#128204; Après l'audience, vous restez libre de voyager et de quitter le territoire, à condition de respecter les délais et décisions rendus (plan de remboursement, mesures imposées, communication de vos revenus). Si vous envisagez de vous installer durablement à l'étranger, informez la commission ou le juge de votre changement d'adresse pour continuer à recevoir les correspondances et exécuter vos obligations. &#9888;&#65039; En cas de non&#8209;comparution injustifiée à une audience, la commission peut déclarer votre demande irrecevable ou statuer d'office. Assurez&#8209;vous donc d'être présent ou de prévenir si vous êtes absent. &#9989; En résumé, il n'existe pas de mesure d'interdiction de sortie du territoire dans les procédures de surendettement : respectez simplement les rendez&#8209;vous et les décisions. N'hésitez pas à solliciter un conseiller ou un avocat pour vous accompagner dans la suite de la procédure. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Mizanur99 · Answer

Je suis deja recevable jugé cette convocation par rapport ma demande de rectifier pour deux creancier dans les autres  Pouvez me dire combien du temps pour recevoir la reponse par le tribunal de contentieux  Z Et bdf a combien du temps me proposer pour proposer mesure impossé merci

bisane · Answer

Les délibérés sont généralement rendus un mois après l'audience et il faut compter environ un mois de plus pour recevoir les MI.

Faites attention de vous assurer de bien pouvoir retirer les RAR qui vous seront envoyés !

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Si vous êtes en procédure de surendettement, le fait d'avoir une audience ou d'attendre une décision ne vous interdit pas, en principe, de sortir de France : il n'y a pas de "interdiction de quitter le territoire" automatique pour des dettes privées, et une telle interdiction serait en plus très encadrée au regard de la liberté de circulation dans l'Union européenne  Pour la réponse du juge sur votre contestation de deux créanciers, il n'y a pas de délai unique, mais en pratique il faut souvent compter plusieurs semaines, parfois quelques mois selon la charge du tribunal. La commission de surendettement (Banque de France) dispose en principe de 3 mois à compter du dépôt complet de votre dossier pour se prononcer sur la recevabilité et l'orientation du dossier (plan, mesures imposées, etc.)  Pour savoir où en est votre dossier et les délais concrets (décision du juge, éventuelles mesures imposées), le plus sûr est de contacter directement la Banque de France (commission de surendettement) ou votre avocat si vous en avez un. Bien à vous  Mercis de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Mizanur99 · Answer

La situation de mon dossier j'ai recu etat detaillé apres recevoir resultat de recevabilité par bdf  Juste dans l'etat de detaillés ces deux creanciers ont declarer montant et date d'ouverture erroné c'est pour ça j'ai fais une demande de revrification via bdf  Si non mon agent de bdf m'informé que les creanciers presque accepté leur proposition  La je serait etre present pour montrer relevé de dette ou copie de contrat d'ouverture de credit  Brievement un creancier mit erreur saissie montant à rembourser selon le tabmeau de bdf et mon application de banque et autre creancier mit une date n'est pas coherant c'est a dire annee de ma naissance je ne peux pas prends un credit juste apres ma naissance

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous pouvez en principe quitter la France, car la procédure de surendettement ne vous interdit pas de voyager ni de résider à l'étranger : elle bloque surtout les poursuites des créanciers et encadre le paiement de vos dettes

En revanche, si une audience est fixée par le juge (par exemple pour vérifier les créances ou valider des mesures), il est fortement conseillé d'y être présent ou représenté, surtout puisque vous avez signalé des erreurs dans le montant et la date des crédits : le juge ou la commission peuvent avoir besoin de vos relevés et contrats pour corriger l'état de vos dettes

Avant de partir, vérifiez les dates d'audience ou de convocation dans les courriers de la Banque de France ou du greffe, et si vous ne pouvez pas être là, informez-les par écrit et envoyez tous les justificatifs demandés pour que votre dossier puisse avancer correctement en votre absence.

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Mizanur99 · Answer

J'ai recu date exact de l'audience et je peut etre la  Just je m'inquieté lorsque je serez etre absent dans la france pour 1 mois 1 semaine  C'est a dire audience est fixé le 21 mai maitin à 9h et je souhaitrais partir vers le soir je ne sait pas ça va prends combien du temps audience  Lorsque vous m'aviez expliquez la je serai assuré pour partir prends mes vacances

bisane · Answer

Une audience, en soi, prend très peu de temps !
Mais il est vraisemblable que vous resterez au tribunal au moins la matinée, si vous êtes convoqué à 9 h.
Veillez à bien la préparer, cette audience !!!

Quant à partir 5 semaines après celle-ci, je ne peux que me répéter :

Faites attention de vous assurer de bien pouvoir retirer les RAR qui vous seront envoyés !

Vous pouvez faire une procuration...

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