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Acte de renouvellement d'un bail commercial Posée par rollau, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2136 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?... Participer

Interdiction de passage (vehicule utilitaire uniquement) Posée par philou 7830, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3108 vues Je loue un local commercial a un magasin bio qui reçoit des livraisons aussi bien la nuit que le jour, deux accès sont possible pour ses dites livraisons. est il possible de fermer un des deux accès ou... Consulter la réponse de Maître Lacoin

Droit au bail commercial Posée par mag, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 6570 vues Je suis propriétaire d un fond de commerce depuis 20 ans. il y plusieurs années, la propriétaire des murs a fait donation à son fils.il devient donc nu propriétaire et elle usfruitiere, mais je n ai jamais eu de papiers officiels... Consulter la réponse de Maître BONIXE

Cession et changement d'activité Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3290 vues J'envisage de reprendre un local contre le versement d'un droit au bail et j'ai plusieurs interrogations : - l'activité sera différente : dois-je prévoir de conclure un nouveau bail avec le propriétaire ? pour... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Préavis Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot - 2505 vues J’ai signé un bail commercial le 01/01/2007 pour se terminer le 31/12/2012 le bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31/12/2018 pour 6ans suite à ma cessation d’activité en juillet 2018 j’ai envoyé ma lettre de préavis fin avril... Participer

Changement de nom du titulaire du bail Posée par BernardAS, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot - 3496 vues Et merci pour votre disponibilité, je suis titulaire d'un bail professionnel dans lequel j'ai le droit à la sous location à une seule et unique société tenue par une de mes proches. le bail a été rédigé chez le notaire. je... Participer

Compromis de vente Posée par stephanie, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 5535 vues Je viens de signer un compromis de vente chez mon avocate. je vends un fonds de commerce dans une galerie marchande. le futur acquéreur après signature vient de se rendre compte qu'il y avait une caution de 8000 et qu'il... Consulter la réponse de Maître Vanoverschelde

Annulation d'une requête Posée par crevette77, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2705 vues J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de... Consulter la réponse de Maître SAINTE-CLUQUE

Inaccessibilité du local commercial suite à un problème d'inteprhone Posée par C B, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO - 3580 vues Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble... Compléter

Trouble de jouissance de local commercial Posée par boulange, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4327 vues Titulaire d'un bail commercial depuis plus de deux ans pour une activité de boulangerie, j'ai constaté depuis quelquesmois deux fuites d'eaux usées en plafond qui émanent de canailisations de... Participer

Changement du représentant de la société, preneur du bail Posée par Eric, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Thiery-Ouidir - 1662 vues Quels impacte du changement du représentant la société preneur du bail sur le bail commercial ? - sur l'échance du bail ? - motif de résiliation du bail ? quelles précautions à prendre sachant que le bien est en cours de vente... Participer

Résiliation bail professionnel pour non conformité erp/pmr du bâtiment Posée par Marguerite, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO - 2583 vues Je suis liée depuis 3 ans à un bail professionnel dans un cabinet médical et paramédical. le local que je loue dans ce bâtiment se situe à l’étage. accessible seulement par un escalier, unique entrée par une porte étroite, pas... Participer

Caution Posée par daddy59, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN - 2859 vues J'ai fait un état des lieux sortant avec huissier le 24 mai 2015 le huissier nous a dit que la maison était nickel rien a dire est que la caution les propriétaires on 2 mois pour la rembourser donc le 26 juillet 2015 il était... Participer

Délai de préavis Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1340 vues Au 1er juillet 2025 je dois procéder au renouvellement d’un bail commercial. le locataire actuel me laisse sous-entendre qu’il pourrait cesser son activité. dans le bail actuel je ne trouve pas de condition de préavis: 1) y en... Consulter la réponse de BELIGHA

Suis-je en droit pour réaliser de la location courte durée ? Posée par Mark, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1582 vues Je souhaite lancer une activité de sous-location de biens immobiliers. je suis en possession d’un bail commercial, pouvez-vous me dire s’il est valable ? (ci joint le lien du doc :... Consulter la réponse de BELIGHA

Cessation d'un bail commercial covid Posée par Fabrice, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2397 vues Je suis locataire de locaux. est il possible de mettre fin à un bail commercial 3/6/9 en dehors des périodes de 3 ans pendant la période de covid ? si oui, est il possible d'y mettre fin avant la fin des 6 mois ? merci... Participer

Notification jugement . Posée par Anais, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3975 vues Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Caution personnelle bail commercial Posée par Leogar, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2498 vues Suis je en droit de demander au gérant d’une société souhaitant louer un local commercial m’appartenaient de se porter caution personnelle pour sa société? quelles sont les garanties que je peux lui demander ? je vous remercie... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Bail dérogatoire Posée par Fred, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1394 vues J'aimerai savoir quoi faire si mon locataire ne paye plus son loyer avec un bail dérogatoire de 18 mois ?... Consulter la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Fin location de gérance Posée par fabi33160, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2141 vues Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et mes parents sont propriétaires des murs. mon affaire était en gérance jusqu'au 31.12.2021. a près l'intervention d'un huissier je n'ai pas obtenus la... Participer

Augmentation du loyer suite passage bail dérogatoire en bail 3 6 9 Posée par KEVAZINGO47, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 3076 vues Je voudrais savoir le montant de l'augmentation pour le passage du bail dérogatoire en bail commercial compte tenue des contraintes d'un tel bail. merci pour votre réponse f.cassagneau... Compléter

Carpa Posée par Malou, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4262 vues J ai contacté un avocat pour me représenter pour retards de loyer commercial j ai payer tout les frais de justice ainsi que les frais d assignation l huissier qui m'a remis la conclusion de juste ma fait cadeau des 13€ de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Bail de location d’un parking entre le particulier et la société de taxi Posée par Fevaleo2017!, il y a 4 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 mois - 1018 vues J’ai un parking disponible à titre particulier. si un chauffeur de taxi souhaite louer la place et demander une quittance de loyer, cela veut dire entre le particulier et sa société. le contrat de location sera-t-il différent de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Bail commercial saisonnier 4 mois Posée par Lolo66, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2719 vues Nous sommes sur le point de signer un contrat saisonnier de 4 mois d’une guinguette ( restauration) au bord d’un lac et ma question est: le propriétaire est-il obligé de mettre son commerce aux normes avant de pouvoir le louer? ou... Participer

Procédure d’expulsion en cours - vente de fonds de commerce Posée par Nathalia94, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3636 vues J’ai une activité commerciale alimentaire dans un local que j’ai pris à bail. cependant, je ne parviens plus à régler les différents loyers depuis un petit moment. mon bailleur a donc engagé une procédure d’expulsion. ma question... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Immatriculation et bail commercial Posée par Dternisien, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 6020 vues Je suis en cours de création de ma société et je doit établir un bail commercial pour celle-ci. cependant pour rédiger ce bail commercial on me demande un numéro siren que je ne peut obtenir qu'à l'enregistrement /... Participer

Régularisation de charges de copro suite à une cession de bail commercial Posée par Mario, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître ATTALI - 2645 vues J'ai un crédit sur mes régularisations de charges de copro concernant la période du 1/10/18 au 30/09/19. j'ai vendu mon commerce le 30/12/19. le syndic me dit que le crédit revient au nouveau locataire, car c'est une cession de bail. a-t-il... Participer

Bail commercial définition de "multi service" ? Posée par Didier, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans par VIEUILLE - 7768 vues Nous avons repris une petite épicerie de village il y à 1 an. malheureusement, il n'y à aucun avenir avec la vente en "alimentation générale". nous souhaitons développé une activité de restauration rapide. ( mi-resto &... Participer

Obligation assurance pour locataire de local commercial Posée par VincentB, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4880 vues Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Augmentation du loyer Posée par Jean, il y a 8 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 8 ans - 5089 vues Puis je saisir le tgi pour demander l’augmentation du loyer de mon local commercial? j’ai racheté l’immeuble avec un rdc commercial qui est d’un faible loyer depuis des années ! ( 150€ en plein centre ville ) cordialement merci de... Consulter la réponse de Maître DAHAN

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