Bail dérogatoire Posée par Patounette24, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3196 vues Nous louons depuis 2014 un local commercial avec la mairie avec lequel nous avions signé un 3/6/9. une opportunité pour un local plus grand c'est présentée, nous sommes rentrés dans le local mi mars mais à ce jour nous... |
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Mon bailleur refuse de reconduire bail aux motifs suivant électricité soit disant pas aux normes pourtant faite par son entreprise nuisance sonore d après mon enquête les locataires ne s en plaignent pas pas d attestation d... |
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Je suis bailleur. j’aimerais savoir à qui je dois faire appel pour rédiger l’avenant au renouvellement du bail commercial ? À un avocat spécialisé, un huissier ou un notaire? et qui doit prendre en charge les frais correspondants ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant... |
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Locaux squatté Posée par muriel, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 3178 vues Mon mari a user de ma confiance nous avons deux lovaux en location lui actuellement est emprisonné au maroc pour susage de faux et ses frères ovcupent nos locaux et utilisent nos vehicules je syis encore responsable marié sous le... |
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Résiliation anticipée Posée par Fanette, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Christel BRANJONNEAU - 3176 vues J’ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en août 2018 avec un bail commercial classique. j’ai lu qu’une reconnaissance de handicap permet de résilier le bail de façon anticipée, mais qu’en est il pour la reconnaissance de... |
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Isolation Posée par Gui90, il y a 4 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 3170 vues Je tiens actuellement un restaurant. avec au-dessus un appartement loué. le plancher est en bois, de ce fait j'entends et mes clients aussi les allées et venus ainsi que l'enfant qui courre etc... |
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Bail commercial Posée par mimi, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3170 vues Je n'ai pas signé de bail commercial, arrangement amiable si je quitte le commerce, qu'est ce que je risque étant autoentrepreneur?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Le bail est terminé depuis 1 an et est en tacite reconduction j'ai envoyé une demande de renouvellement au propriétaire depuis 6 mois et il n'a rien répondu maintenant, je ne suis plus intéressée par rester dans ce bail... |
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Nous délivrerons un congé avec offre de renouvellement à notre locataire qui exploite le local avec une activité de station-service à paris 18e. nous souhaitons ajuster le loyer à la valeur locative du marché. où pouvons-nous... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Bail derogatoire Posée par Lisa, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPHIL - 3160 vues Apres un bail de 9 ans ,je souhaite pour seulement 13 mois ,faire un bail précaire ,pour la même activité .est ce possible ? ma propriétaire est d accord ,mais sa régie bloque ce bail ,et dois-je les prévenir avec un huissier ?... |
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Vente de fonds de commerce Posée par Tav1963, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3158 vues J?ai vendu un commerce il y a maintenant 10 ans. or je reçois une convocation au tribunal pour non paiement du loyer. le loyer n?a pas été payé par mon acheteur du fonds de commerce. cela dit je n?ai jamais eu aucun avis de... |
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Sous-locataire d'un bureau partagé dans un pôle médecines douces, le locataire principal nous annonce par lrar datée du 27.01.2021 qu'il arrête son bail au 01.07.2021. il nous donne un préavis de 6 mois (j'ai reçu la... |
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J'ai repris en 2017 un bail commercial de 2004 prévoyant une indexation annuelle du loyer sur la basse de l'icc. la courte lettre d'acceptation de renouvellement (en 2017 donc) du bail initial stipule "aux... Consulter la réponse de
Maître Charpentier |
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Je voulais savoir si à part d'un contrat location-gérance on devrait avoir un bail pour les mures ainsi que les quittances?... |
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Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous... |
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Il ya 22ans j ai louer un local commercial avec un bail 3.6.9 ans j ai exercer mon activiter de garage 1 an puis sessation d activitee: car non obtention de pret . suite a cela j ai averti ma proprietaire de la cessation d... |
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Bail commercial Posée par Sabine, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot - 3142 vues Afin de rédigé des baux commerciaux... |
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Ma demande de redressement doit passée en audience le 6 mars prochain. malgré cela, mon bailleur veut rompre le bail de façon unilatérale, et sans "commandement de payer" par voie judiciaire. il me menace de couper le courant... |
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Une société veut m'acheter mon droit au bail (bail tout commerce), celui ci se termine dans un an, pour me le prendre la société veut un bail neuf du bailleur. le bailleur me demande pour cela un an de loyer à titre compensatoire.mon... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Et merci pour votre disponibilité, je suis titulaire d'un bail professionnel dans lequel j'ai le droit à la sous location à une seule et unique société tenue par une de mes proches. le bail a été rédigé chez le notaire. je... |
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Un propriétaire loue une maison d'habitation et dont la configuration physique a permis l'exercice d'une activité commerciale depuis des années avec l'accord tacite non écrit du propriétaire. le propriétaire souhaite résilier le bail. le... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Merci de vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Notre locataire bénéficiait d'un bail commercial. il est en liquidation judiciaire : nous n'avons pas les clefs.. la proposition du repreneur a été refusée par le juge le repreneur nous contacté, il souhaite racheter le... |
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Liquidation judiciaire Posée par Hajer, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3118 vues Je suis locataire et l'agence en charge de mon dossier de location est en liquidation judiciaire, du coup, je n'ai pas payé mon loyer depuis 6 mois. actuellement un liquidateur a été désigné pour prendre en charge la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Augmenté le loyer Posée par Olivier, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3115 vues J ai fait un bail de 9ans pendant ce temps le quartier a très élevé avec centre commercial et l inflation importante peut on revoir mon contrat de bail... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis propriétaire d'un fond de commerce snack j'ai un bail commercial 3 6 9 qui date de janvier 2008 le propriétaire veut recuperer le terrain ou se trouve mon snack dans 6 mois j'ai reçu une lettre par hussier "congés avec refus de... |
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Titre exécutoire Posée par alice, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie - 3106 vues Mes deux comptes : ccp et livret viennent d'etre saisie apres 9 ans sans nouvelle ,j etait etudiantej'ai eté fiché. je n'ai même pas été prévenu pendant la période de confinement il y'avait des... |
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Discothèque ou pas ? Posée par Jumika15, il y a 9 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 3105 vues Je vais vendre le pas de porte de mon local qui était jusqu a présent un bar à ambiance. le repreneur voudrait que je rajoute discothèque .. au cas ou '. si il n obtient pas les autorisations pour ouvrir éventuellement cette... |
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Nous vendons notre fonds de commerce. le bail a été renouvelé en 2017 (369). si l'acheteur ne paye pas les loyers pendant combien de temps ou d'années sommes nous obligés de les régler?... |
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