Mon compte bancaire a été débité suite à un avis à tiers détenteur envoyé par le trésor public à ma banque mais de mon côté je n'ai jamais reçu la moindre notification de cet avis !!! selon la jurisprudence ; cass.com.18 juin... |
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En faisant ma déclaration 2023 je viens de m'apercevoir que lors de ma déclaration d’impôts sur les revenus 2022 (revenus de 2021) j'ai omis de déclarer des moins value boursières matérialisées par l'ifu reçue de ma... Consulter la réponse de
Maître ANGILERI |
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Je suis inscrite depuis peu en temps que micro-entrepreneur dans le domaine du secrétariat. pour l'instant, je n'ai fait que 30 euros annuels. suis-je obligée d'avoir un compte dédié ? avec "ei" mon compte perso... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Mon conjoint et moi nous nous séparons (dissolution pacs) à l amiable.je reste dans notre appartement (acquis avant pacs en indivision, plus de crédits à payer). il loge dans une maison, sa résidence secondaire reçue par héritage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille a achetée une habitation avec son ex conjoint ils ete pacsés a l epoque. lhabitation ete en indivision a 50% chacun l'habitation a été vendue en avril 2019. l ex compagnon de ma fille a quitté le domicile le 1er... |
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Irpp calcul de l'impôt Posée par Pharaiode, il y a 5 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2232 vues Voici les données du problème : pensions de retraite 2019 : 48 012 € abattement général (sauf erreur de ma part) 3 850 € produits financiers 1 774 € pour mémoire produit financiers avec abattement 9 600 € revenu imposable donc... |
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Je desirerai une information est ce qu un compte banque populaire maroc ouvert en france en region parisienne est considere comme un compte ouvert a l etranger c est un compte courant ne rapportant rien et si oui faut il le... |
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Donation internationale Posée par samm89, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par samm89 - 2231 vues Je suis marié à une taiwanaise depuis 4 ans, elle habitait avant celà en angleterre 1 an, et encore avant à taiwan. a notre mariage, ses parents (résidents et citoyens taiwanais) lui ont donné sur son compte taiwanais une somme... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai gagné 31000 euros lors d'un procès pour mon toit en amiante dois les déclarer à la caf... |
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J'ai créé une société uk ltd pour faire du ecommerce et vendre en espagne avec un service (qui lui paye la tva + taxes), ma question c'est est ce que je dois déclarer les revenues de mon compte wise business en france, ou... Consulter la réponse de
Maître RHAZZAR |
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Avec une sci familiale soumis à l'ir doit-on déclarer en tant qu'actionnaire les dividendes non distribué ou partiellement par le gérant par manque de trésorerie? je déclare la totalité de ma part de résultat chaque année au fisc et je ne... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)... |
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En mars j'ai reçu un courrier de saisie effective des meubles du huissier des impôts pour une dette de taxe d'habitation de 865 euros, les impôts avaient auparavant refusé que je paie en plusieurs fois. j'ai contacté... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Revenus non déclaré Posée par Denzel972, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2226 vues Je suis hébergé à titre gratuit depuis 2010 et depuis 2013 je verse 300 euros non déclarés en liquide. puis-je déclarer ces versements plusieurs années après ? que risque l'hébergeant ?... |
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Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je voudrais créer une micro bic en vue de la déclaration d'impôts de 2019. je loue une chambre meublée dans le cadre de la plate forme airbnb depuis mars 2019. mon revenu généré par cette activité pour l'année 2019... |
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Je suis auto-entrepreneur ne paye pas la cotisation sociale comme les salarié normal le retraite, chômage etc. donc j'accumule l'argent que je gagne sur mon compte bancaire pour avoir assurer ma vie future. ( je... |
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Madame ou monsieur, , ma femme et moi faisons une déclaration commune pour l'ensemble de nos revenus. ceux ci sont d'un montant très différent. question : comment peut on recalculer la part de chacun des 2 déclarants ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Calcul du nombre de parts Posée par diogene53, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2220 vues Je voudrais connaître la situation fiscale d'un membre de ma famille, veuve avec un enfant mineur à charge. elle bénéficie actuellement de 2,5 parts, compte tenu du fait que la règlementation fiscale lui attribue la part de... |
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Voilà j'ai une question concernant un cabinet de huissiers de justice. mon ex compagne à reçu un mail me concernant avec des informations sur ma situation dont elle avait aucune connaissance. pour être plus clair, j'ai... |
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Frais école privée Posée par Faucournier51?, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2219 vues Je suis séparé depuis 6 ans, avec 3 enfants dont je n'ai pas la garde principale. il y a un jugement de pension alimentaire que je verse régulièrement. mes enfants sont en établissements privés, et pour chacun d'entre... Consulter la réponse de
Maître LOUM |
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Déclaration d'impôts Posée par Jc, il y a 5 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2218 vues Je suis séparé de fait depuis le 15 /11/19 mon épouse touche le rsa elle occupe un appartement dont je paie le crédit pour ma déclaration de revenus est ce que si je la déclare avec moi risque telle de perdre son rsa? bien... |
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Je n'arrive pas à accéder à la page 4 de la déclaration 2047 (rose) pour remplir la case 8tv. quelles cases cocher au préalable ? et comment décocher la case (compte à l'étranger ????) merci pour vos réponses... |
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Est-ce qu'une atd peut se faire sur un compte bénéficiaire de rsa et sur un capital décès, et est-il légal de ne pas être informé par courrier ni par la banque ni par le créancier de la forme qui justifie l'atd ? est-il... |
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Je vous expose mon cas. je suis étudiant étranger vivant en france depuis 4 années. je reçois une bourse (imposable) qui me permet de subvenir à mes besoins. il m'arrive néanmoins d'avoir à faire des dépenses excessives... |
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Mon épouse est décédée en octobre 2022, ma question est: est-ce-que je vais devoir faire 2 déclarations d'impôts, une de janvier à octobre avec 2 parts, et une de novembre à décembre avec 1 part. le fait d'être... Consulter la réponse de
Maître TABET |
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Je suis le développeur d'une petite application mobile, avec un statut de micro entreprise. je souhaite mettre en place un système de requête de fonctionnalité basé sur le financement participatif (un utilisateur propose... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je me pose la question sur l'abus de droit de mon futur ex conjoint dont je suis séparée physiquement depuis février 22 qui semble avoir volontairement fait une mauvaise declaration au centre des impots l'an dernier quant... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Deficit sci a l'ir Posée par ben, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 2212 vues Peut on reporter le deficit inferieur à 10700€ d'une sci a l'ir 10 ans apres la creation de celle ci. pour mon cas en 2010 le deficit etait de 9000€ dont 6000€ d'interets d'emprunt... Consulter la réponse de
Maître Tomi |
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Mon père a 100 ans sain de corps et d'esprit il voudrait faire un don de moins de 30000 euros à sa petite fille. quelles sont les possibilités sans fiscalité ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Andrieu |
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