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Arnaque compte bancaire via application
Posée par Sarah, il y a 1 jour dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 372 vues

Madame / monsieur, je suis victime d'une fraude bancaire : mes comptes ont été vidés en trois jours, avec des virements vers des bénéficiaires inconnus et un prêt de 1 500?? contracté à mon nom. pendant cette période, l'application de ma...

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Maître BELIGHA
 
Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?
Posée par Perrine, il y a 2 ans dans Fiscal
100 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Luna - 24728 vues

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...

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Lmnp et démembrement
Posée par AC, il y a 1 jour dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par AC - 541 vues

Mon projet d'investissement locatif avec ma mère se précise, notre offre sur un studio situé en région parisienne a été acceptée par le propriétaire la semaine dernière. voici quelques informations chiffrées concernant notre...

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Maître Assesso
 
Assujettissement a la tva bien agricole par la safer
Posée par vincent, il y a 4 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par vincent - 483 vues

S, la question se pose au sujet de l'assujettissement à la tva portant sur l'acquisition de terres agricoles auprès de la safer . nos recherches conduisent à la non soumission de l'opération à la tva...

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Maître Assesso
 
Plu value sur la vente d’un bien immobilier d’une sci à l’ir dont 20 % des
Posée par ct, il y a 5 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par ct - 300 vues

Avec mon associée, nous projetons de vendre le bien immobilier d'une sci à l'ir dont 20 % des parts sociales sont détenues par une sas à l'is qui possède aussi un bien immobilier en complément de ces 20 % de parts...

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Maître BELIGHA
 
Rénover un bien immobilier en nom propre via société
Posée par VJ, il y a 5 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 336 vues

Un bien immobilier acheté en nom propre peut-il être rénové via une société servant à la location de ce bien de facon ultérieur ? si c'est possible, les matériaux vont être achetés via la société dans le but de récupérer la...

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Maître Assesso
 
Mettre en location un bien immobilier en nom propre via une société
Posée par VJ, il y a 5 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître Assesso - 348 vues

Est-il possible de mettre en location via une société (sarl) un bien acheté en nom propre ? et est-il possible de sortir le bien à tout moment de la société pour le remettre en location via un autre moyen ?...

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Maître PETSOKO
 
Avis d’imposition tardif
Posée par Nadia, il y a 9 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Nadia - 354 vues

Je déclare tardivement mes revenus d’étudiant non imposables pour les années 2022, 2023 et 2024. si j’envoie mes déclarations maintenant : 1. vais-je recevoir des avis d’imposition rectificatifs ? 2. est-il possible de recevoir les...

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Maître PETSOKO
 
Bourse etudes étudiant de parents divorces
Posée par Virginie, il y a 10 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Virginie - 593 vues

Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. d ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit...

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Maître BALONGA
 
Titre de perception après décès
Posée par Ryad, il y a 10 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Ryad - 432 vues

Ma mère (1933)a reçu un titre de perception 5549 € a payer au plus tard le 25/9/2025 relatif indu sur perception pension militaire de mon père (1925) décédé le 7/5/2017 soit plus de 8 ans quels sont mes recours ?...

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Maître BELIGHA
 
Auto-entrepreneur et mariage impôts
Posée par tress, il y a 11 jours dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par tress - 472 vues

Je viens de me marier,je suis auto-entrepreneur non imposable vu mes faibles revenus,mon mari est salarié. comment dois-je faire ma déclaration aux impôts ? je sais que je peux la 1ère année la faire séparée, mais quel avantage ou...

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Maître Assesso
 
Don d’actions et succession
Posée par OuiC, il y a 11 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître BELIGHA - 319 vues

Je me permets de vous contacter concernant un don manuel d’actions ainsi qu’une succession suite à un décès pour lesquels j’aurais une question. contexte : peu avant son décès, mon père (m.) a fait don manuel de titres d’actions...

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Pension alimentaire si non imposable
Posée par Anthony M, il y a 11 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Anthony M - 426 vues

Je ne suis pas soumis à l'impôt sur le revenu . mon ex conjoint va demander une pension alimentaire pour nos 3 enfants . nous avons opté pour une garde classique , 1 week end sur 2 et la moitie des vacances. suis je tout de même...

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Maître BELIGHA
 
Double imposition
Posée par NINA, il y a 12 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours - 488 vues

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Maître BELIGHA
 
Remboursement tva véhicule
Posée par Samy, il y a 12 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 12 jours - 399 vues

Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité...

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Maître BELIGHA
 
Résidence fiscale
Posée par NINA, il y a 12 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître Assesso - 386 vues

J’ai acheté un bien immobilier au portugal en résidence principale. je ne réside pas pour le moment. j’habite en france et est encore résidence fiscale en france. dois je faire modifier la résidence principale au portugal en...

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Maître BELIGHA
 
Avis juridique – signalement de fraude fiscale et sociale avec preuves
Posée par HBO, il y a 13 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 13 jours - 424 vues

J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi...

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Maître PETSOKO
 
Demande de conseils juridiques concernant une sous-location sans bail
Posée par HBO, il y a 2 semaines dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par HBO - 461 vues

Je suis actuellement en situation de sous-location d’un logement dont le bail est établi au nom de l’entreprise du propriétaire. dès le début, celui-ci a refusé de me fournir un contrat écrit (bail) et n’accepte aucun paiement par...

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Maître BELIGHA
 
Contrôle france travail article l5312-13-2 du code du travail
Posée par Ponette, il y a 2 semaines dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 508 vues

Dans le cadre d'un contrôle de france travail, pour absence du territoire non déclaré, selon l’article l5312-13-2 du code du travail, quels sont les tiers que les agents assermentés ont le droit de consulter? peuvent-ils avoir...

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Création d’entreprise avec salariés
Posée par Chocolablan, il y a 2 semaines dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 484 vues

C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je...

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Maître BELIGHA
 
Sous-location illégale sans bail avec paiements en espèces,y compris à l’étrang
Posée par HBO, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 436 vues

Je suis actuellement dans une situation de logement très précaire. j’ai été contrainte d’occuper un logement en sous-location non déclarée, sans bail, ni quittance, ni contrat écrit. le propriétaire (ou son intermédiaire) refuse...

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Maître Assesso
 
Dettes de mon mari
Posée par Papillon, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 590 vues

étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation, voiture, amende pour excès de vitesse.... cordialement merci de vos...

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Maître Assesso
 
Optimisation immeuble de rapport
Posée par Bouliche38, il y a 2 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 754 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté un immeuble de rapport avec un local commercial au rez de chaussée que j’occupe avec mon activité et 3 appartements en location nu au dessus. j’ai financé cela via un prêt global avec une sci is...

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Maître BELIGHA
 
Recours suite à un contrôle : examen contradictoire de la situation fiscale pers
Posée par sylvie, il y a 2 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 510 vues

Contrôlé en 2018 sur les années 2015 et 2016, j'ai absolument tout perdu car je n'avais pas d'écritures comptables permettant de prouver ma bonne foi et ce, malgré les documents que je présentais. ensuite de quoi, n'ayant plus...

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100.000 euro suisse france don frères
Posée par Pretty, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 455 vues

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france...

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Maître BELIGHA
 
Impôt foncier
Posée par Sony, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 716 vues

Mon ex compagnon ( concubin ) a fait construire sa maison il y a 3 ans , il l’a payé sans crédit il avait l’argent pour la payer cache. lorsque l’on a emménagé dedans . il était et est toujours le seul propriétaire dessus moi je...

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Maître Berthier
 
Impôt trop important
Posée par Bobololo, il y a 2 semaines dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Bobololo - 717 vues

Je suis divorcé et père de 2 enfants pour qui je paie 400€ de pension par mois. j'ai travaillé 79000 € en 2024, j'ai au total versé 4800€ à mon ex femme pour les enfants, j'ai envoyé 9000€ à ma maman gravement malade...

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Maître BELIGHA
 
Vente fond de commerce
Posée par Monsieur J, il y a 3 semaines dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Monsieur J - 818 vues

Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais...

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Maître BELIGHA
 
Transaction aux pays-bas - souci dans le numéro de tva sur la facture
Posée par Mehdi, il y a 10 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 2208 vues

Je me permets de vous contacter, car j’ai acheté une voiture au pays-bas. ayant besoin de la faire immatriculée en france. j’ai besoin pour cela d’un quitus fiscal délivré par les impôts. ces derniers me demandent différents...

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Dette réclamée 5 ans après le jugement définitif de liquidation judiciaire
Posée par Md8676, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 567 vues

Un jugement définitif a été rendu il y a 5 ans dans le cadre d'une liquidation judiciaire. les impôts ont transmis à mon beau père une dette de 2100 euros à payer pour son ancienne entreprise. est ce qu'il doit payer ? il...

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Maître PETSOKO
 
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