Bonjour,
En effet, il faut déterminer la dette à l'origine de ce prélèvement.
Par principe, toute mesure de recouvrement forcé est soumise à une procédure stricte, dont le respect s'impose aux administrations.
Il est possible d'opposer plusieurs types de défense à ces procédures :
- contester la dette dans son principe ou son montant,
- contester la procédure de contrôle,
- contester le montant de la saisie, un minima insaisissable étant opposable,
- contester la procédure de saisie.
Enfin, certaines voies de contestation peuvent également vous octroyer quelques délais de paiement et notamment en négociant un échéancier ou en faisant jouer des sursis de paiement légaux.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Bien cordialement,
G. Vincent
il y a 5 ans
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