Une condition pour être concerné par l'exit tax est "détenir des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 €". l'exit tax implique ensuite une imposition des plus-values latentes... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma mère est décédée en 3023 elle n a pas fait de testament comment faire pour ne pas payer étant donner que la maison est insalubre et vide cordialement... |
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Je suis en plein lancement d'un site e-commerce, nous vendons des vidéos personnalisées dans le monde entier, nous ne sommes que des intermédiaires entre le client et le vidéaste et touchons une commission pour... |
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Mon père est décédé en 2021 à 87 ans, ma mère le 31 décembre 2022 à 86 ans. jusqu'à l'année dernière, ils ne payaient que la taxe sur les ordures ménagères, 168€. je viens de recevoir l'avis de taxe foncière 2023 et... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Nous sommes mariés et allons nous séparer à l’amiable. mon mari va garder la maison (je ne récupère pas ma part) je vais donc cesser de payer l’emprunt quand je partirai (je continuerai à payer la moitié des taxes : foncière et... |
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Sous-location sur airbnb Posée par w2021, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par w2021 - 2203 vues Ma propriétaire a accepté que je sous-loue mon appartement sur airbnb. j'aimerais savoir si la totalité de la somme que je perçois sur airbnb est imposable ? ne devrais-je pas déduire le loyer que je paie chaque mois sachant... Consulter la réponse de
Maître SOUM |
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Je suis redevable de 2900 euros envers le trésor public pour non paiement de plusieurs amendes. je leur ai proposé plusieurs fois, de saisir sur mon salaire le maximum possible, chose qu'ils ont fait plusieurs fois. ils ont... |
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Je suis actuellement président d'une sas réalisant 900 000€ de ca la première année (nous clôturons le premier exercice en décembre 2022, le premier exercice est de 16 mois). je me verse 2500€ net par mois. les banques... |
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Y a t il une récuperation des sommes alloués par la prime de l'état : ma prime renov en cas de revente de sa maison ? si oui quelle conditions? le centre des finances publiques recupere t il cette prime lors de la revente de... |
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Endetement de tva Posée par LOPES REMY, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2200 vues Ma societe est en liquidation judiciaire je suis le gerant eurl je peut etre saisi personnelement ma retraite ? jai pas de biens. merci cordialement remy lopes... |
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Mon centre des impôts m a contacté pour m avertir que ma société qui a le statut de sasu faisait l objet d un signalement pour escroquerie aux aides de 1500 euros pour le covid-19. pourtant, même si je n ai eu aucun chiffre d... |
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Ma mère est propriétaire d'un terrain sur lequel ma grand mère est usufruitière. le terrain n'étant pas bâti et mesurant 1000 m2 nous souhaiterions construire 2 maisons dessus (1 pour ma mère et une pour les enfants, moi... |
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Je touches le rsa et ma soeur m'aides pour un montant de 3500 euros mais je suis au rsa fallait il que je le declare à la caf étant une aide pour payer mes factures et ce n'est pas tout les mois. cordialement merci... |
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J'ai fait jouer mon droit de préemption au tribunal de commerce pour l'acquisition du fds de commerce de mon locataire en liquidation judiciaire, je n'ai pas exploité ce fonds ni créé une quelconque société, il... |
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Conseiller fiscal Posée par jelati, il y a 5 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2198 vues Un conseiller fiscal indépendant est venu chez moi et a corrigé ma déclaration d'impôts me faisant récupérer la somme de 1656 € de trop payé en 2019 pour ne pas avoir coché et rempli les bonnes cases. il me demande alors 900 €... |
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Ma tante est décédée le 13 mai 2016 et j'ai donc été légataire universelle. le notaire ayant envoyé la déclaration des droits de succession en retard au trésor public, j'ai eu bien sur des intérêts de retard plus... |
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Rattrapage ir 2020 Posée par Pascal, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2197 vues Nous avons un rattrapage d'ir de plus de 2000 euros malgré des déclarations correctement remplies et des revenus ayant peu évolué ("année blanche"). le passage au prélèvement à la source nous empêche de mensualiser sur 10... |
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Madame gagne 600€ / mois depuis 10 ans en travaillant au noir à la maison. aujourd'hui, nous sommes en procédure de divorce et elle me réclame beaucoup d'argent sous prétexte qu'elle n'avait (officiellement)... |
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Je suis musicien et recoit des droits d'auteurs de la sacem. ces derniers devaient me payer mes droits début janvier mais ont avancé le paiement au 27.12.2017. j'ai donc un papier de la sacem qui me dit que j'ai recu... |
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Chers maîtres, un abri jardin (sans porte) sur dalle cimentée de moins de 5m2 édifié dans une cour commune d'immeuble pour stocker du petit matériel de jardinage est-il assujetti à la taxe foncière (à ne pas confondre avec la taxe... |
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L retraités nous vivons 6 mois par an en france métropolitaine et le reste de l'année dans notre département d'origine , la martinique. souhaitant faire venir sur paris notre véhicule, le transitaire nous réclame une attestation de... |
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Compte à l etranger Posée par DACO, il y a 4 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2193 vues Et si je ne dit rien. je risque quelques choses... |
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Divorcé, je suis ces dernières années "parent isolé" d'un point de vue fiscal j'ai rencontré quelqu'un, qui pourrait venir vivre dans mon appartement. cette personne est sans revenu actuellement. ce mode de vie me... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai fait construire en 1990 une maison qui a été ma résidence principale pendant vingt ans. puis, j'ai du déménager pour des raisons professionnelles en 2010, ce bien n'est donc plus ma résidence principale depuis... Consulter la réponse de
Maître FAVRE-ROCHEX |
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Je suis retraitée. en 2014 je vends un bien à la rochelle et le notaire oublie de retenir la taxe foncière et de la verser au fisc. en 2015, ma retraite est saisie pour cette taxe foncière impayée. en septembre 2019, ma retraite... |
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Merci pour vos réponses.. peut-on constituer une ou ds associations d'avocats portants plainte collective contre l'état où le trésor public. afin ainsi d'en suspendre le payement des dites taxes pendant le ou les procès... Consulter la réponse de
Maître TABET |
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Frais de livraison Posée par 31igor31, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2190 vues Et je reviens sur la question suivante en prenant un exemple simple : sur une plateforme de vente en ligne ,je vends un timbre poste de collection au prix de 10 euros, pour l'envoi de ce timbre, je... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Les faits : mise en demeure de payer qui tient lieu de commandement daté du 06/04 mais posté le 27/05 qui est un jeudi (si, si, un mois après !) et reçu le 31/05 qui est un lundi, du coup prélèvement d'office sur mon compte le... |
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Le président d'une association loi 1901 peut il être rémunéré et a quelle condition ?... |
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Rente viagére Posée par LUCIANO, il y a 6 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde - 2189 vues 89 ans non imposable doit je declarer une rente viagére mensuelle de 750 euros merci... |
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