Une question en droit de la consommation ?

Un client me commande une prestation de service le 22 juin 2018 il m'informe par téléphone le 23 juillet qu'il se rétracte et va m'envoyer un courrier. y a t'il un article de loi qui permette de réclamer une indemnité et de combien?...

Ayant signé un bon de commande pour un matelas de qualité à un démarcheur et verser des arrhes; peu après j'étais informé par un ami curieux de savoir si j'avais fait un achat judicieuxi réalisé que l'on me vendait le produit pratiquement...

J'ai commandé un canapé ,on m'en a livré deux avec facture acquittée au prix d'un. sue le bon de commande ,il y avait un seul produit . suis je dans l'obligation de le rendre vis à vis du magasin ? merci de votre réponse...

J'ai commandé le 20 11 2017 une automobile neuve sur stock, mais je ne pouvais pas la prendre avant un certain temps, comme convenu verbalement avec mon vendeur (professionnel ). aujourd'hui, je voudrais me désister. es-ce possible? y-...

Je suis client chez picard surgelés. j'ai fait mes courses, j'en avait pour 100 euros. j'ai demander si il prenait les cheques avant que l'on passe mes articles. on m'a répondu qu'il les prenait sous...

Quand je demande un devis pour des travaux a domicile (remplacement de fenêtres) est-ce que l'entreprise est tenue obligatoirement d'établir ce devis ou alors peut-elle me faire directement une commande? merci de vos...

J'ai un problème avec un prestataire d mariage nous avons signé un contrat en septembre 2017 pour un mariage en juin 2018 avec versement d’acompte etc ? nous avons versé les acomptes comme prévu a hauteur de 900 euros pour un...

Après avoir pris contact avec le vendeur,convenu d'un prix d'achat ainsi que celui de reprise de mon véhicule,ce dernier me fait parvenir par mail un bon de commande établit au 31/01/2018.je lui demande de m'adresser ce dernier par...

Le juge de l'exécution a rendu un jugement disant : devra payer sa dette 130 e par mois après la signification de jugement. le 4 juin 2013... ce jugement n'a jamais été signifié;;la créance devrait être annulée...le...

Un ami a été arrêter hier sous l'emprise de thc, le permis lui a été enlever. que risque t'il pour la suite ? sachant qu'il n'y a pas récidive, aucun antécédents, père de famille, seul à travailler et à...

Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. en effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu. d’après le transporteur mon colis a...

J ai loué un véhicule a la société alamo a l aéroport de figari du 30/09/17 au 06/10/2017. lors de la prise du véhicule personne n est venu avec nous pour l état des lieux, la voiture était pleine de poussière et coincé entre 2...

Après avoir souscrit une offre d'essai payé par cb sur un site de rencontres, j'ai résilie par mail. et envoyé courrier de rétractation comme c'est prévu dans les cgu, le service client affirme qu'il n'y...

Un commercial eni s'est présenté chez moi aujourd'hui afin de nous vendre la solution de fourniture de gaz et électricité proposé par la société eni. actuellement mon fournisseur de gaz/électricité est engie. n'étant...

J ai subi une erreur d homonymie de la banque postale qui m a preleve a tort. ils m ont rembourse au bout d un mois avec des simples excuses. comment obtenir des interets suite a leur erreur ?...

J'ai acheté une armoire chez habitat et jardin le 09/01/2018 et soit disant remis au transporteur le 19/01/2018 je n'ai toujours pas reçu cette armoire à ce jour , en sachant que j'ai appelé à plusieurs reprises et également envoyé...

J'ai acheté un véhicule volé il y a 4 ans, de suite j'ai été porté plainte et après un ans le tribunal statut sur ma plainte au près du recéleur ( en négatif ) mais le tribunal n'a pas pris de décision pour le...

J'ai passé une commande sur le site rueducommerce.com le 06/06/2018. quelques heures plus tard, celle-ci a été annulée pour le motif que "cet article est en rupture de stock sur notre site et nous n?avons pas prévu de...

Peut on exercer son droit de retractation apres 14 jours sans avoir verser d arrhes sans risque de penalite...

J'ai commandé sur c discount un appareil d'acupuncture qui m' a été livré avec un adaptateur non conforme rendant l'appareil inutilisable en l'état. suite à reclamation le fournisseur de c discount m'...

Madame.monsieur la societe intrhum me demande une facture de telephone de 1991 euro et sur les facture c 1790 euro cette facture apartien a mon fils mes comme je suis sons tuteur ellel arrive a mon non ele l datte de mai 2018 mes...

J'ai effectué un changement de carte grise auprès d'un organisme cartegrise.com j'ai réglé la somme demandée, une fois le règlement effectué j'ai du consulté un document qui me demandait un tas de documents. suite à cela je ne veux pas...

L'an dernier j'ai acheté en ligne et payé par carte un logiciell en allemagne .j'ai reçu une lettre avec un dong(clef usb) vide .la lettre me dit que je dois avertir par mail la société qui va me retouner un code...