Une question en droit de la consommation ?

Existe t'il une période légale maximum de blocage pour une empreinte bancaire? est-ce que le commerçant est tenu d'indiquer au client la durée de blocage qu'il va appliquer au moment de la transaction? merci par...

J'ai loué en loa une voiture de fonction pour une société étranger (bluefish) dans le cadre de ma nouvelle embauche dans cette société avec obligation que la carte grise soit dans mon nom. j'ai demandé à mon employeur avant de signé...

J’ai saisi un avocat pour mission de s’occuper d’une cession de bail. j’ai signé une convention d’honoraires qui fixe et qui détermine la mission à accomplir. en revanche l’avocat me réclame des honoraires...

J'ai depuis 6 mois créer un commerce en ligne spécialisé en matériel pour l'habitation. afin, de faire monter l’audience et visite sur ma boutique, je réfléchie à effectuer opérations commerciales : loterie publicitaire )...

Je me permets de poster ici quant à une interrogation de responsabilité. pour vous remettre le contexte, j'ai offert une paire de ski avec fixation à mon frère. lors de l'achat, il m'est proposé de monter pour nous...

Alors que mon chauffagiste est venu faire l'entretien de ma chaudière en février 2023, il me tient responsable de son échec pour la réparation de cette chaudière lors de la remise en service au début de l'hiver 2023. il m'envoie un premier...

J ai une fissure a l angle dela maison suite a des travaux de ravalement façade j ai envoyer plusieur courrier au professionnel pour ce desordre de fissure photo ect pour q uil fasse fonctionner la décennale il...

Jai contracté un abonnement chez orange "offre fibre 70go limitee" a 29.99€ par mois pendant un an puis 63.99€ par mois au-delà. un de leur conseiller a fait une erreur et modifier mon abonnement le faisant passer à un abonnement à...

Vice caché du vendeur professionel lors de l'achat d'une voiture qui ne peut rouler , quel montant puis-je demander en dommages et intérets?...

J'ai signé un bon de commande dans le bureau d'un commercial d'un concessionnaire de vente de véhicules, mais, il y a un encadré signalant: "information concernant les ventes intervenant à l'occasion...

Alors que la vente n'est pas conclu, l'acheteur de ma voiture me demande l'attestation de vente et une copie de la carte grise pour la fournir à sa banque pour don dossier pret auto : est ce normal que je fournisse ces docuements...

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J'ai commandé auprès d'un antiquaire des "dalles en pierre naturelle" et laissez un règlement par chèque, lui demandant de ne pas l'encaisser, ce qu'il a tout de même fait. trois (3) jours après je lui indique que pour des raisons...

2 fenetres en bois de mon logement sont très détériorées au point que cela souffle tellement que le chauffage de sert à rien sans oublier le soufflement qui gêne toute la nuit. l'organisme hlm me demande de faire venir un...

Le syndic présente, dans les résolutions de l'ag de copropriétaires à venir, un projet de ravalement, avec un unique devis. or, les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en concurrence...

J'ai signé un bon de commande pour la pose et l'achat d'un poêle à granulé avec un artisan j'ai versé un acompte est-ce que je peux me rétracter après avoir versé cet acompte...

Le jour de la signature il me remait le dossier et ce n est que 14 jours plus tard après en avoir discuté autour de moi que l on m en a dissuadé..et là en reprenant le dossier il ne m avait pas donné mon double que j avais signé ... j ai...

J'ai suivi une formation diplômante au titre de la formation continue dans une grande école, sans avoir le diplôme. je souhaite l'aide d'un avocat pour contester cette décision mais je ne sais pas vers quel...

J'ai acheté un véhicule en juin 2025 en octobre perte de puissance (impossibilité de dépasser les 3000tours/min) sans voyant moteur, réparation dans le mois. en janvier 2026, même problème mais avec voyant moteur cette fois...