Une question en droit rural ?

Le maire actuel nous impose une interdiction de stationnement pour le motif de moisson pour 2 mois et demi, pourtant une rue à double sens avec trottoir , je n est pas de cour, j ai un enfant de 6 mois plus une de 4ans je dois me...

Madame, monsieur, deux parcelles de bois contigües à la mienne sont à vendre, estimées 1100 ? entre deux voisins limitrophes, je suis le plus disant 2100?, le vendeur me donne la préférence. a la veille de la signature de l'acte...

Nous avons une succession difficile gérée par un mandataire, nous avons reçu une ordonnance du jugement judiciaire de vendre une propriété abandonnée depuis 30 ans à un petit cousin la veille de la signature définitive la...

Je possède un terrain ou je paye un taxe foncière de terrain bâtie et d'ordures ménagères et désire le vendre. ma question est, la safer à t 'elle le droit de préempter merci...

Je ne suis pas agriculteur. j'ai signé un compromis de vente pour acheter une pature (1,2 ha) à un particulier qui en a hérité. comme le prévoit la loi, le notaire a envoyé une lrar à la safer le 21 mars 2019. je viens de...

Mon chemin indivis est bordé de chaque coté par une haie l'une au même niveau et délimitant la parcelle du propriétaire du terrain, lui dit qu'elle ne lui appartient pas et que c'est à nous tous de l'entretenir alors que elle a...

Je suis propriétaire de 2 chevaux, je veux louer une pâture longue durée avec un bail rural, on me dit que ce n'est pas possible car je ne suis pas un professionnel et que je dois faire un bail civil, d'autre me dise que le bai l...

Quelles sont les démarches a effectuer pour pouvoir vendre des terres agricoles...

Je suis en conflit avec un voisin au sujet d'un arbre qu'il prétend qu'il m'appartient et qu'il le gêne. je suis convoqué au tribunal. je voudrais un rendez-vous avec un avocat qui pourrait me conseiller...

...

Je fais une proposition d'achat pour un terrain agricole qui est préempté par la safer je voulais savoir quelle solution j'ai. si le propriétaire me fait un don du terrain est-ce que ça va enlever la preemption de la safer...

Depuis 4 ans, je cultive un bout de jardin sur le terrain agricole du meilleur ami de mon grand pere (qui n'est pas agriculteur). aujourd'hui, le propriétaire déménageant à 300kms de là, a souhaité me le vendre, ce que j'ai accepté...

Nous venons de signer un compromis pour un lot de 2 parcelles le tout pour 1ha 43a 73ca. l une est un étang de loisirs, l autre un pré avec des arbres fruitiers sur lequel nous souhaitons mettre un cheval. nous recevons ce jour une...

Je suis en cour d'installation agricole en porc plein air. je voudrais savoir si des cabanes mobiles et légères de moins de 10m² pour abriter mes animaux au sein de mon activité agricole nécessitent de déposer un permis de...

J'ai mis un bien en vente, compromis signe le 28 octobre, notifié safer le 5 novembre. le 18 décembre la safer demande au notaire de représenter une nouvelle notification, chose faite et le notaire m'as certifié par 3 fois...

Je souhaite vendre un corps de ferme mais conserver des droits de coupe sur des terrains communaux qui semblent liés à cette ferme (ou au propriétaire de cette ferme, c'est à dire moi...). comment puis-je prouver que ces droits...

Je souhaite connaître votre point de vue sur les baux ruraux de mon oncle (propriétaire, retraité , célibataire - frère de ma mère). mon oncle – agriculteur à la retraite en décembre 2008 à louer ses terres et pâtures (20 ha) à un...

J'ai donné le préavis de la pension de mon cheval le 1/08/2016 lettre remise en main propre au directeur dès écurie qui l'approuvé verbalement et non signé. expliquant suivant mon contrat que je donnais mon préavis de 2...

Cher(e) maître, je suis propriétaire une parcelle agricole que la commune souhaite acquérir à titre onéreux (la délibération de la commune est déjà prise et j'ai donné mon accord pour cette vente). cependant j'ai un exploitant...

Le terrain conporte des bassins de piscicuture remblayés par des gravats avec un soupoudrage de terre qui retiennent l eau empechant toute production fourragère ce bien a été vendu 32000 eur avec un local de 65 m2 cadastré...