Indexation loyer commercial Posée par Scaline, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scaline - 5861 vues J'ai conclu un bail commercial le 1er août 2012 avec une révision de loyer annuel. l'indice de révision icl indiqué sur la bail est celui du 1er trimestre 2012 soit 107,01. le loyer a été révisé le 1er août 2013 (indice icl 1er... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je voudrais crées une société de location de véhicule de luxe, pour cela je voudrais louées un véhicule depuis l'allemagne/pologne pour ensuite les sous-louer en france cela est il possible? si oui quelle... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai signé un bail commercial 3/6/9 au 1/10/2018 qui n'a pas démarré et je viens d'être informé que ce local est mis en vente ai je le droit d'arrêter mon bail nous ne voulons pas être dérangés pour les visites... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Je suis titulaire d'un fonds de commerce hôtel-restaurant de 28 chambres. qui doit payer le remplacement des vasques lavabos qui sont fendus et provoquent des fuites? le bail prévoit que le propriétaire n'intervient... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je souhaite avoir un avis sur la dissolution d’une scm et ces conséquences. nous sommes trois associés médicaux dans la scm et deux de mes associés ne s’en sortent pas. une va partir et l’autre ne paye plus ses loyers. je suis sous... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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J’aimerais savoir si le propriétaire d’un local à usage commercial me le loue en direct car l’ancienne propriaitaire du bail à résilier son bail commercial la mairie peut elle exercer un droit de préemption alors qu il n’y as pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Signer bail commerciale Posée par KaurSabine, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 5732 vues J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Mon bailleur est décédé Posée par Jo, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amoura Nassim - 5718 vues Entant locataire d’un bail commercial depuis 3 ans je souhaite le céder puisque je ne suis plus dans la région. mais le souci est que le bailleur est décédé et que malgré nos multiples relances auprès de son avocat pour l’informer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Congé bail commercial Posée par Franck236, il y a 5 ans dans Bail commercial 15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck236 - 5711 vues J'ai reçu congé de mon bail commercial, ce dernier n'est pas motivé, l’échéance est de 6 mois mais quel est le délai pour le dénoncé?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Après entretien avec le bailleur et le locataire nous sommes sur le point de valider une cession de droit au bail. le bail restant à courir est de 6 ans. la destination du bail doit cependant être modifiée (activité... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Nous avons donné notre congé locataire d'un bail commercial 3 6 9. la restitution des locaux aura lieu la semaine prochaine en presence des huissiers de chacune des parties. le problème est que le parking est occupé depuis... Consulter la réponse de
Maître DUPHIL |
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Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite succession ma fille a hérité d'un local commercial en sept 2019 le locataire avait donné son congé fin décembre 2019 .ce local est gère par une agence immobilière mandatait par son défunt père. aujourd'hui le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Absence d'états des lieux Posée par concorde, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par concorde - 5692 vues Je suis locataire depuis 1984 d'un local commercial.arrive l'age de la retraite et avec, plusieurs possibilités d'arreter l'activité dont celle de mettre un terme au bail 3/6/9.dernier renouvellement octobre... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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Bail commercial derogatoire Posée par ISA, il y a 4 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chocho - 5602 vues Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Il y a quelques mois, j’ai signé un bail précaire avec un futur associé. malheureusement, la création de notre société n’a pu aboutir. aujourd’hui, le bail étant toujours en cours, je souhaite entreprendre la création d’une... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Y a-t-il une différence entre un avenant et un avenant pour renouvellement d'un bail commercial ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai ma locataire qui souhaite vendre son fond de commerce. elle a un bail 3 6 9 ans. comment ça se passe pour le bail avec le nouvel acquéreur du fond de commerce. dois-je faire un avenant au bail stipulant l identité du... Consulter la réponse de
Maître Schapira |
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Je souhaiterai savoir pour l'exploitation d' un restaurant qui doit remettre aux normes l'extracteur de fumée. le propriétaire des murs ou le propriétaire exploitant du fonds de commerce. merci pour votre aide rehad... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je m’apprête à signer un bail commercial pour mon eurl. le bailleur me demande de signer une caution solidaire "cet engagement valant pour toutes cautions confondues, pour la durée du bail et son premier renouvellement et pour un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis bailleur d'un local commercial avec une locataire que j'ai depuis plusieurs années. tout se passait bien, cependant, il y a 3 ans environ, la locataire a été mis en redressement judiciaire et a bénéficié d'un... Consulter la réponse de
Maître LUCCISANO |
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Droit au bail Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 8 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5525 vues Peut on vendre un droit au bail à crédit vendeur... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Nous sommes gérant d'un salon de thé depuis septembre 2014 dans le cadre d'un bail commercial avec le règlement d'un pats de porte au départ. quand nous avons pris le local, nous y avons fait des travaux de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Travaux local commercial Posée par biz, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par biz - 5462 vues Je dois faire des travaux dans un local avec un bail professionnel, le problème est que le locataire doit laisser les locaux vide pendant la durée des travaux (2 mois environ). est ce que je dois lui trouver d'autres locaux... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Révision du loyer commercial Posée par PERIGORD, il y a 6 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par John - 5455 vues Plus d'un an après le terme de la première période triennale notre locataire fait référence aux articles l 145-33 -l 145-38 et l 145-39, et plus particulièrement à la modification des facteurs locaux de commercialité, pour... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Fonds de commerce et bail Posée par Ada, il y a 6 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ADA - 5444 vues Je suis salariée à plein temps et je souhaite acheter un fonds de commerce sur mon nom. mais je souhaite que le bail soit rédigé sur le nom de mon fils car c est lui qui va exploiter le fonds et créer son activité. est ce que... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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J ai su ce jour que la date anniversaire est celle du bail, et non celle de la cession. donc ma première période triennale va du 3/10/2015 au 2/10/2018 j ai envoyé une lettre recommandé de fin de bail 6 mois avant la date de mon... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bail commercial restauration Posée par Little, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Little - 5419 vues J ai signer un bail précaire destiner à la restauration avec le matériel à disposition. le problème ces que le bailleur ne ma pas dit qui n y pas d extraction d air ou une réservation pour en placez une . on ma dit que ces un vice... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Le propriétaire de murs commerciaux est-il dans son droit de demander à son locataire un état des lieux suite à la fusion par absorption de deux sociétés dont le président est le locataire, avec changement de dénomination ?... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Rachat du local Posée par Jerome, il y a 10 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 10 ans - 5383 vues Je suis locataire d un local commercial depuis 5 ans à travers un bail 3 6 9 et actuellement le propriétaire souhaite vendre ce local a une tierce personne . suis je prioritaire pour le rachat du local? que devient mon contrat de... Consulter la réponse de
Maître WEBER FARUCH |
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