Une question en droit des successions ?

Mon père souhaite me donner ainsi qu'à ma soeur 15000 euros (chacune) en cadeau de noel 2020. il a 86 ans. est-ce que c'est bien considéré comme un "présent d'usage" et donc non imposable ? si ce n'est pas considéré comme un...

Dans une succession en présence de 2 enfants, il revient normalement 1/3 à chacun d'eux et 1/3 en quotité disponible. lorsque la quotité disponible dépasse les 1/3 notamment dans des primes d'assurance vie élevées, quels...

Je suis une jeune étudiante (majeure) et j’ai plusieurs questions : - pour commencer, le contexte, mes parents sont divorcés et ma mère a racheter notre maison familiale seule mais va résider très prochainement dans celle-ci avec...

J'ai renoncé à prendre ma part d'héritage suite decès de mon père lors de la vente de la maison familiale fin juillet 2021: c'est à dire 1/8 eme du montant de la vente car ma mère a touché 50 %...

Vivant avec ma mère depuis l'age de 13 ans suite a séparation de me parents , aurais je le droit d'une part lors de son décès maman ayant dans les 90 ans avancés avec démence je suis son aidant famililal , de rester dans...

Mon compagnon a perdu son père il y a un an et la succession n'est pas dénouée en raison de querelles avec l'autre héritier pour des reproches quant aux donations qui auraient été faites à l'un et à...

Lorsque l un des deux epoux decede et qui l y a des enfants d une premiere union ,que la personne decedé laisse tout au dernier vivant immobilier.( je ne c est pas si c est une donnation ou pas) comment cela ce passe t il pour l...

Suite au décès de ma grand-mère, ma mère et ses frères et sœurs ont hérité d'un bien. ma mère est l'ainée et c'est elle qui reçoit les impôts fonciers et c'est à elle qu'on réclame la totalité de la taxe...

Ma mère âgée de 90 ans vit depuis mars 2020 chez moi. mon mari e t moi-même sommes retraités, mais vu nos petites retraites devons continuer à travailler. nous avons réussi à emménager nos horaires de travail pour que ma mère ne...

Mon mari est decede ,il etait proprietaire de sa maison et il a 2 enfants., ,j ai renoncé à la succession . en quittant la maison j'ai résilié l 'assurance habitation et je viens de savoir que je ne devais pas le faire.la...

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Je vous remercie à l'avance pour votre réponse. mon mari étant décédé, mes 2 filles, qui ont respectivement chacune un enfant actuellement mineur, ont reçu leur part d'héritage . dernièrement, j'ai décidé de vendre...

J'aimerais connaitre les différents moyens de sortir d'une indivision successorale. la licitation est-elle le meilleur d'entre eux? que faire si le montant estimatif du bien, proposé par le notaire, est bien inférieur à ceux des...

Mes parents ont plus de 80 ans et ils vont me faire un de 100 000 euros, est ce qu'il y aura des taxes à payer...

Mon compagnon est décédé l’année dernière. il avait rédigé un testament dans lequel il me léguait la totalité de ses biens. il a 2 filles d’une précédente union et nous n’étions pas mariés. il est donc normal qu’elles aient leur...

Madame, monsieur, j'ai été marié 7 ans avec un enfant une première fois, puis 42 ans à ce jour avec 2enfants. merci de me donner à titre indicatif le pourcentage de réversion pour chacune. avec mes meilleures salutations. jlb...

Mes parents sont divorcés depuis plus d'une vingtaine d'année. lors de leur mariage ils ont fait acquisition d'un local commercial que ma mère utilise (toujours) en tant que salon de coiffure, qui n'a donc pas été séparer lors du...

J ai demandé les relevés bancaire de mon grand père qui est décédé cherche le notaire refus il veut me faire signé un acte notarial...

Mon père est décédé il y a quelques mois... le notaire nous a présenté un testament olographe rédigé comme ceci : " ceci est mon testament je soussigné jean pacsé avec gabrielle < ... > j’ai prêté à gabrielle une somme de xxx...

Je suis mariée sous le régime de la séparation j aimerai savoir si mon mari peux faire une clause de précipute pour me laisser la moitié de la maison parce qu'il a des enfants d un premier lit...

Mes grands parents étant décédés en 1980 pour mon grand père et 1995 pour ma grand mère sans avoir établi de testament, les partages ont été fait oralement entre leurs huit enfants de leur vivant (je suis...

J 'ai plus de 80 ans ,qu'en est d'uune donation de bien immobilier ,à savoir un appartement.merci...

Lorsqu il y a vente d'un bien en 2016 - quel est le document par le notaire a produire pour un étranger qui achète le bien concernant le casier judiciaire - ce document est il à demander auprès du cjn - merci a vous...

Ayant reçu des réponses contradictoires, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier de l'aide juridictionnelle puisque je suis bénéficiaire du rsa pour les frais de succession. je ne sais plus trop à qui demander et je...

- est ce qu'une personne peut faire valoir son usufruit sur un bien avec un testament non ouvert et non présenté à un notaire une personne a fait inscrire son usufruit sur un bien qui ne lui appartenait pas et dont il ne...

Bjr. je viens de perdre ma grand mère. mon papa étant décédé il y a plusieurs années mon frère, ma s?ur et moi devenons héritier de notre grand mère. un de mes oncles etant également décédé depuis plusieurs années ses enfants font valoir un...

Mon époux vient de décéder. depuis qu'il était sous tutelle, j'ai vu ma situation financière nettement diminuée puisque nos finances étaient communes et du jour au lendemain, je me suis retrouvée sans rien. en effet...

Je souhaitais avoir un conseil suite à une vente immobilière liée à une succession : nous sommes 4 ayants droits. suite à un accord entre nous, 3 des ayants droits m'ont signé une attestation sur l'honneur pour me...

Je suis fille unique. mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduits aux acquêts mais séparés depuis plus de 10 ans mon père ayant refait sa vie. ma mère a un attestation signée de la part de mon père comme quoi...

J'ai reçu, dans le cadre de la succession de mon père l'acte de notoriété avec une fausse adresse concernant mon domicile. puis-je contesté cet acte, si oui, cela prolonge t-il le délai des quatre mois merci de vos...