Une question en droit des successions ?

J'aurais aimé savoir le principe de calcul d'une liquidation civile suite à un décès. en conflit avec ma mère, nous sommes entrain de procéder à la fin de l'indivision. mon défunt père a acquis des biens propres...

Sur 4 héritiers, j'ai été la seule à m'occuper de ma mère pendant 7 ans, tant dans les démarches administratives que pour son confort et maintien au domicile, jusqu'à l'entrée en ehpad. comment faire pour déposer une créance d'assistance ?...

Notre père décédé en janvier 2020 a eu 4 enfants d'une première union.celui ci divorcé et s'est remarié avec notre belle mère actuelle pendant cette union ils ont acheté une maison quel sera le pourcentage de chacun lors...

De quel délai/s dispose l'et pour demander la prorogation de son mandat? , je cherche un/des texte(s) de référence dans lequel est/sont indiqué/s de quel délai/s dispose l'et pour demander la prorogation de son...

Nous sommes 3 personnes - 2 frères + moi sur un terrain qui nous vient de notre mère , qui elle le tenait de ses parents. nous avons fait diviser le terrain en 3 parts de même superficie. je souhaite sortir de l'indivision avec mon lot...

Droit de partage des mêmes objets en dépôt...

J'ai quelques question à poser sur l acte de notoriété. est ce que la signature de l'acte de notoriété vaut acceptation de la succession ? est ce que la valeur de l'actif successoral y est inscrit (si oui dans les...

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide. nous avons acheter un bien immobilier. la famille des propriétaires a demandé une tutelle pour les deux parents. nous avons signer et nous vous dépassé le délais de...

Suite à la succession de ma mère, mon père de 87 ans souhaite effectuer des donations à sa fille unique et également à ses 2 petits enfants. il en a jamais fait. quel montant maximum est possible ? des franchises existent pour cet...

Dans le cas où un défunt a précisé dans son testament le lieu souhaité où déposé son urne, les enfants peuvent ils déplacer l’urne afin de la rapprocher de leurs lieux de vie ? merci...

Avoir donné an 2020, 31000? article 790 cgi à petit enfant donc exo (79ans) document renseigné à l'administration aujourd'hui, imminent 80ans puis je redonner somme d'argent 31000? art 757 cgi il n'y aura pas 15 ans entre les deux...

Quels sont les delais de prescription en matière d'impots sur une succession et du paiement des intérêts de retard en particulier...

Est-ce la réduction de la part d'un héritier en raison d'un recel successoral qui lui est imputé (il ne reçoit rien de ce montant recelé lors du partage) peut faire descendre la part sous la réserve héréditaire de cet...

Madame, monsieur; mon mari est décédé et était enfant unique. mon beau père vient de décédé, et ma belle mère est en fin de vie. je m occupe de leur patrimoine et choses courantes depuis 3 ans. j'ai eu 2 enfants avec leur fils. ils...

1 - quelle conséquence si l'un des héritiers universels ou plusieurs designés par testament ne peuvent être présents pour l'acte de notoriété. 2 - que veut "cet acte contiendra diverses déclarations" quelles sont ces...

Comment prouver une dilapidation de notre héritage entre le décès de notre papa et celui de notre maman 12 ans plus tard un testament rédigé 45 jours avant décès d'une personne âgée de plus de 88 ans 1/ 2 en phase terminale d'un...

Décès de mon père il avait une dette financière à mon égard assez importante, je n’ai pas de reconnaissance de dette mais relevé bancaire et copie du chèque certifié par la banque. la question est comment puis je aborder le...

Nous allons realisé un partage de succession : des biens seront vendus et à la fin un bien sera attribué à l'un des indivisaires les taxes de partage se feront donc sur le dernier bien à la charge de son acquéreur mais les...

Je suis l un des héritiers d une succession portant sur un compte bancaire d une valeur de 145. 000 euros ainsi qu une assurance vie de 40.000 euros soit une valeur totale de 185.000 euros. ma part représente 1/18..quelle sera le...

Je me suis occupé de mes parents jusqu à leur dernière souffle au détriment de ma vie professionnelle car ils étaient tous deux invalides à plus 80% et aucun d eux ne désiraient en maison de retraite c était leur souhait j ai...

Tout d abord votre forum est excellent lorsque mon mari j ai du paye ses droits seulement je viens d apprendre que c etait aux heritiers de payer 9 ans apres comment puis je si possible de les reclamer...

Ma mère 81 ans dans quelques jours, a donné en 2017 à chacun de mes enfants la somme 31000 euros. nous avons bien enregistré cette somme auprès du fisc et elle a bien bénéficié de l'exonération des frais. elle souhaite aujourd'hui...

J'ai reçu fin mars un courrier de recouvrement de la carsat me réclamant (alors que nous sommes 3 s?urs et ma maman est décédée le 30/11/18), un trop perçu de la pension de retraite entre le 01/12/18 et le 31/01/2019 de plus de...

Malgré un jugement rendu en 2015 et un notaire nommé pour mettre en vente un bien indivis nous n' arrivons pas à obtenir gain de cause. que faut-il faire pour exiger que le dit notaire fasse enfin son travail? merci pour votre...

Suite au décès de ma femme, j’ai décidé de renoncer aux bénéfices de ses assurances-vie, mais l’assurance m’a tout de même versé l’argent ! j’ai reçu un courrier d’information pour la constitution du dossier de bénéficiaire...

J'ai de grosses difficultés dans une succession avec des actifs(matériel) disparus et comptes bancaires vides, produits financiers disparus suite aux décès successifs de mes 2 parents, ainsi que avec une donation qui n'a...

Est-ce qu'un co-héritier qui se verrait condamner pour vol / détournement de fonds de l'entreprise familiale ayant appartenu au défunt (en fin de vie au moment des faits) peut-il être considéré indigne et ne pas recevoir...

Ma curatelle se désiste du jour au lendemain?????? jje déménage qui va la remplacer et dans combien de temps...

Nous sommes en indivision, 6 frères et soeurs, certains sont éloignés géographiquement et une famille s'oppose à une vente rapide, les bien locatifs ont été mis en gestion. il reste l'appartement de maman, situé dans le bâtiment...

Suite au décès de mon père il y a 11 ans je suis seu le héritière. la taxe foncierevest toujours à son nom. apparemment une partie a pas été faite pas le notaire. que dois-je faire pour qu'elle soit à mon nom...