Sujet initié par babette72, il y a 4 ans - 1109 vues
Bonjour,
Pouvez vous m'expliquer les termes de la donation afin de savoir a quoi correspondent les frais droits et taxes de mutation .
Il est écrit: En cas d'option en usufruit; la donataire ne sera tenue de fournir caution mais devra, si les descendants l'exigent faire effectuer inventaire des biens soumis à son usufruit ainsi que faire emploi. Elle restera soumise aux charges de droit, et devra avancer sur les biens de la succession les frais, droits et taxes de mutation à la charge des héritiers réservataires qui ne recueilleraient aucun bien en toute propriété, sans faire compte ni intérêt à la fin de l'usufruit.
La seconde épouse de papa a opté 1/4 en pleine propriété, le reste en usufruit.. Est-ce a elle d'avancer les frais pour payer au niveau des impôts afin que la notaire mette la maison de papa aux nom des héritiers. Ou que faut 'il faire pour que cela soit régulariser. Qu'Est-ce qu'on entend par inventaire Est-ce de noter la liste des biens ou de faire le détail ainsi qu'un état des lieux de la maison. Faut 'il le faire par le notaire ou exiger que l'usufruitière prenne à sa charge un huissier pour le faire ?
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