Une question en droit des successions ?

Je souhaiterais avoir des précisions sur la loi de la donation de main à main. nous sommes 3 dans la famille, 1fille et 2 fils et mes parents de leur vivants veulent mettre en place une succession équitable. mes parents veulent...

Je souhaite changer de notaire car celle qui s'occupe actuellement du la succession suite au décès de mon mari ne répond pas à mes mails ni à mes appels. la juge des tutelles n'a toujours pas été désignée concernant mon...

Ma mère a l'usufruit de la maison familiale mais pour des raisons de santé, elle ne peut vivre dans la maison. est-ce que ses 3 enfants peuvent vendre la maison qui se dégrade et risque d'être squattée, sans l'accord de ma mère?...

Héritier a : rapport de donation indirecte faite en 1980 de 200 000 euros (décision juridique) heritier b : donation hors part successorale en1990 de 100 000 euros, rien au décès heritier c au décès 150 000 euros masse de calcul 450...

Je suis là liquidatrice de mon père, j’ai deux frères et ma sœur qui ne veulent pas me remette les cendres et les papiers que le notaire avait, un de mes frères est allé les chercher chez le notaire avec permission, il m’a jamais...

Est-ce que les arréragers des sommes restant de ma defunte mère à la caisse de retraite ,soit considerer comme bien mobilier? merci de vos rèponse...

Voilà, mon premier mari est décédé alors que nous étions séparés mais pas divorcés. il avait un compte individuel. il a laissé un découvert sur ce compte. il est décédé en juillet 2018. la banque vient de me...

Mon époux est décédé brutalement en août 2021, nous étions séparés , (mais pas divorcé )car il a été jugé et condamné pour violences conjugales à mon encontre, il aurait rédigé un testament en ma défaveur, a- t’il le droit de le...

Mes parents nous ont consenti à ma sœur et à moi, un prêt sans intérêt, qui a fait l’objet d’un écrit entre nous, mais non déclaré. ma maman est décédé il y a 6 ans. les sommes restant dues (175 000€ pour moi et 110 000€ pour ma...

100000 euros versés en 5 années. la moitié en contrat de tontine et l'autre a la même société en assurance décès que peut espérer la succession ?...

Suite au décès de son père, mon fils (agé de 8 ans maintenant et sa demi soeur de 16 ans née d'une précédente union) sont devenus propriétaires mineurs en indivision d'un appartement situé à paris . depuis 2 ans , l'ancienne...

Lors du décès de mon père, ma mère a verser une somme au notaire pour m'aider à ouvrir les droits de succession aujourd'hui étant en conflit avec elle, elle a récupéré la somme par le biais du notaire grâce à une vente...

Je vis en concubinage depuis 7 ans. mon compagnon vient d'acheter une maison et il ne veut pas mettre mon nom dessus. je ne travaille pas pour l'instant. il a deux filles d'un précédent mariage et ses filles ne...

Je suis légataire particulier d'un appartement dans la succession d'une personne sans lien de parenté, décédée en septembre 2023. le notaire m' a fait signer une demande de delivrance de legs fin décembre 2023. la...

Mon ex mari est décédé; je suis divorcée; je suis proprietaire avec lui d'un appartement . mes enfants héritent donc de la moitié de leur père; peuvent ils refuser cet héritage en ma faveur pour me...

Ma mère un don de 15000 euros sur sa quotité disponible il y a plus de 5 ans. j'avais signé un papier stipulant que j'avais touché cette somme (n° de chèque) sans mentionner de date de remboursement puisqu'il s'agissait d'un don. après la...

Je n'ai pas 80 ans. je fais une donation à mon enfant de 31000euros. j'ai compris que mon enfant ne paiera pas de droits de donation. si je décède avant 15 ans, cette somme est-elle réintégrée dans le montant de mes biens soumis aux droits...

Monsieur, un bien immobilier acheté en indivision entre concubins à chacun pour moitié.suite à une séparation et d'un accord commun, l'un des deux veux sortir de l'indivision , donner pleine jouissance du bien pour la vente de celui...

Nous sommes 4 frères et sœurs. notre maman envisage de faire une donation de 20 000 € à chacun. est-il nécessaire de passer par un notaire? est-ce imposable? est-ce qu'il faut remplir un imprimé réglementaire ? merci par...

Cela fait 15ans maintenant elle a 96 ans qui et toujours en vie peut elle m'adoc pter par la même occasion je lui achète le petit terrain pour construire un chalet pour être avec elle wu vous me"'conseiller vous cordialement mme duchêne...

Je suis malade, et je voudrais savoir qui va hériter et de quoi ? je me suis marié avec un homme divorcé avec un enfant il y a 26 ans. il n'avait rien son premier mariage s'est soldé par la vente de tous leurs biens suite...

Mon papa a fait une donation de l'usufruit de sa maison au cas ou son épouse, ma belle mère lui survivrait . donation dans un contrat de mariage. la conversion en rente viagère est elle possible au regard de l'article 759...

J'ai été contacté par un notaire pour une succession à laquelle je ne m'attendais pas. je suis convoqué pour qu'il m'informe de mes droits et que je lui signifie mes intentions. l'étude de ce notaire est...

D'après un relevé de propriété et le fisc il semblerait que je sois propriétaire de terrains en indivision. pourriez-vous me confirmer ma compréhension du mécanisme d'héritage. un membre de la famille décède sans testament sans enfants...

J'ai refusé la succession de mon défunt père, ma grand-mère étant en maison de retraite mes oncles et tantes vendent sa maison moi je n'ai droit à rien c'est normal mais dans 1 an il faudra régler la maison de retraite est ce que je suis...

Nous sommes 2 enfants. nos parents nous ont déjà fait une donation partage il y 17 ans avec pour chacun d'entre nous 2, une maison en nue propriété. la maison que j'ai reçu en est en location depuis bien avant cette...

J'ai demandé 1 indemnité en compensation en raison de ma présence 24/24 avec ma mère dépendante à + de 80% pendant plusieurs années. les autres heritiers qui ont délaissé leur aïeule pendant plus de 3...

Ma mère est agée de plus de 80 ans ! et veuve ! elle m'a fait une donation de son vivant de 50.000 euros par chèque !! dois-je le déclarer au fisc ? par quel formulaire ? dois - je payer des frais de donation sachant que je peux bénéficier...

J'ai une question sur l'application ou pas des frais de partage (2,5% + 1%) sur des contrats de capitalisation. il y a 5 contrats de capitalisation, 4 héritiers (enfants). chaque contrat est détenu à ce jour en indivision...

Je donne de petites sommes à mes petits enfants( 1000euros) pour leurs anniversaires. puis je augmenter cette somme sans subir de taxation? je les considère comme dons d usage...