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Un juge peut il limiter en date des faits d'abus de pouvoir et faute qui perdure
Posée par Flechette31, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1834 vues

J'ai déposer en 2016 une plainte avec constitution de partie civile ,pour faute inexcusable d'un élu , avec notanment des faits de harcellement qui perdurent encore à ce jour ) lors de mon audition...

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Enquête de moralité police municipal
Posée par Luop, il y a 5 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1831 vues

Je viens à vous pour une questions je suis actuellement militaire depuis 2010. en 2015 j’ai été condamné pour une affaire de violence en réunion .(absolument pas fier ... ) j’ai été condamné à trois mois de sursis avec non...

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800e à payer est toujours aucune nouvelle au bout de 6mois
Posée par fkd, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1829 vues

Il y'a 8 mois en arriere je devais payer 800e pour une bagarre, cependant j'aurais du regler mon amande de 800e il y'a 2-3 mois en arriere je n'est jamais trouver la victime j'ai contacter le déléguer du...

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Aménagement de peine hors débat contradictoire
Posée par Sissim, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1828 vues

Svp pouvez vous me dire combien de temps dure la procédure pour passer en hors débat contradictoire ? mon mari a fait la demande d’aménagement le 6 septembre et le juge a accepté que mon conjoint passe en hors débat le 19 octobre...

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Rappel à la loi
Posée par ange, il y a 1 an dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1828 vues

Il y a 20 ans j ai eu un rappel à la loi concernant un vol de vélo. j ai effectué une demande pour une résidence permanente au canada il était indiqué : avez déja été reconnu coupable ou êtes actuellement accusé, jugé pour ou...

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Interdiction d'une ville
Posée par SoMa1909, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1827 vues

Mon copain viens de sortir de 6 mois de prison ferme, et il est maintenant interdit de la ville de là où il habite ( il y ai seul c'est parents et ça famille sont à mayotte) pendant 3 ans, j'aurais voulu savoir si...

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Composition pénale
Posée par Loyalty, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1827 vues

Merci d'avance de vos réponses. je voudrais savoir pour simple information. est ce qu'une victime peut refuser après la décision de validation du procureur et du juge d'une mesure de composition pénale. c'est à...

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Bracelet électronique pour le 29 juin peux t on repousser la date a septembre me
Posée par Brigitte, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1824 vues

...

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Retard de paiement de 40 jours après la date limite pour payer les jours amandes
Posée par Rubis, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1823 vues

Mon concubin devait payer ses jours amandes d'un montant de 500€ suite à une condamnation pour vol à l'étalage avant le 30 juillet 2018 mais il n'a pu payer que le 11 septembre 2018. quels sont les risques svp ?...

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Demande d'aide svp
Posée par Bouaza, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1822 vues

Je suis nouveau résident parmanant père de 2 enfants je suis à montréal sa fais 10 mois ma femme a déposé une pleinte motif agresion armée elle a dit que moi j'ai renversé la table sur elle alor c'est injustice j'ai...

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Erreur sur date et lieu des faits sur la convocation crpc
Posée par Heisenberg, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1822 vues

A l'issue de ma garde à vue je repars avec ma convocation à une crpc, sur laquelle je peux lire que les faits qui me sont reprochés se sont deroulés au mauvais lieu et a la mauvaise date ( les faits qui me sont reprochés sont...

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Que risque t il
Posée par Nin, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1822 vues

Mon ex a brûlé sa voiture à arrêter une deuxième et la brûler il a taper sur le conducteur garde à vue pendant 48h passer je voulais savoir car il a mon fils en garde toujours une semaine sur deux et je demande la garde exclusive...

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Jugement
Posée par Jack, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1822 vues

Qu-est ce que est une composition pénale ? que risque t-on lorsqu'on passe à une composition pénale ?...

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Propos indélicat
Posée par David, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1821 vues

Je voudrais savoir se que j’en coûte pour avoir eu des propos indélicats ( ferme là et vous faites chier ) cette personne fait partie d’un bureau d’études et me dit qu’elle et assermenté et que je vais être verbalisé. je c’est que...

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Fraude pe 1 mois
Posée par Coca, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1821 vues

Jai fraude sur 1 mois a pole emploi qu est ce que je risque...

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Je subit une dégradation a mon domicile
Posée par Guy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1821 vues

Enleve une plainte...

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Délais de convocation
Posée par Jad2, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1821 vues

J’ai eu un accident de voiture le mois dernier j’étais en tort car pas de permis et assurance ... la personne avec qui j’ai eu l’accident doit porter plainte contre moi .. le commissariat m’avait donné une ordonnance pénale puis au...

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De 4 mois d emprisonnement dėlictuel
Posée par Lindabbb, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1821 vues

J ai etait juger le 23 octobre 2015 de 4 mois de sursis dėlictuel a titre de peine principale avec sursis mes je ne c pas combien de mise à l épreuve se n'es pas notifié . ma question est comment faire pour s avoir la...

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Le droit pénal international
Posée par LE PUBLICISTE, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1820 vues

Je suis un licencié en droit public et je désire faire un master de qualité en droit international pénal, tout ce qui est pénal me plait trop.ma question est la suivante: comment le juge pénal peut juger une affaire civile?...

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Maladie professionnelle refusée par l état
Posée par remy, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1820 vues

Maitre, je viens de recevoir une lettre du drh (état) m annoncant le refus de considérer ma maladie professionnelle, elle me répond que mon souci est de naissance, alors qu il s agit d un souci d embrayage sur un camion que je conduisais...

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Oubli pointage justification domicile
Posée par Julia, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1820 vues

Mon mari a été jugé en 2007. il avait obligation de justifier son adresse dans le cadre d’un contrôle judiciaire. on pensait que c’était pour 10 ans. or un gendarme est venu ce matin pour lui dire qu’il restait encore 10 ans et du...

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Cameras espions chez moi et traceur sur ma voiture
Posée par clau, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1820 vues

Quelles preuves dois-je réunir pour prouver que mon ex m'observe et m'écoute en secret depuis des mois ? je ne suis même pas sure qu'il n'ait pas piraté mon téléphone... de plus ma fille étudiante était...

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Durée du casier judiciaire
Posée par Chriss, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1820 vues

Je fais l'objet d'une convocation à une ordonnance pénale pour laquelle je risque une amende de 5ème classe. dans les faits, je suis allé voir une prostituée après un passage à vide dans ma vie et j'ai été verbalisé...

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Demande injonction mesure éloignement
Posée par Bibou, il y a 7 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1819 vues

Mon compagnon a une interdiction de rentrer en contact avec moi mais nous aimerions nous remettre ensemble pour nous et nos enfants comment faire la demande ?...

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Plainte après préscription
Posée par doudoune1789, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1819 vues

J'ai portée plainte il y a une semaine pour agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans. les faits datent de 2005 donc la prescription est entré en jeu depuis un peu plus d'un an. je voulais savoir ce qui va se passer...

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Demande de mise en liberté conditionnelle pour un prévenu
Posée par Mémé, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1819 vues

Quand une demande de mise en liberté conditionnelle est accordée pour un prévenu, je veux savoir en tant que personne qui héberge si la gendarmerie, la mairie etc. sont prévenues. quelles sont les personnes ou entités qui localement...

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Durée d'un mandat de dépôt criminel
Posée par Azertyuiop, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1819 vues

Combien de temps dur un mandat de dépôt criminel? au bout de combien de temps est-il renouvelé et combien de fois ?...

Répondre
 
Prison
Posée par Aliciatierce, il y a 3 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1819 vues

Alors voilà j'aimerai avoir de l'aide mon copain a été incarcéré à un an de prison le 28 avril 2022 pour bagarre il lui on tout mis sur le dos , mes impossible de ce défendre le juge lui a tout mis sur le dos alors...

Répondre
 
Les aménagements de peine
Posée par Azertyuiop, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1819 vues

Condamné pour braquage à mains armées est-il possible d'obtenir un aménagement de peine avec bracelet électronique une fois la période de sûreté expirée ?...

Répondre
 
Mandat depot
Posée par Dianne, il y a 6 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment - 1819 vues

Je voudrais savoir si mon mari a une chance de se libérer bientôt. il a 10 mois de mandat de dépôt ce qui peut arriver? fait l'objet d'une enquête pour avoir brisé des maisons avec plus d'individus   que pouvais-je...

Répondre
 
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