Erreur sur date et lieu des faits sur la convocation crpc
Sujet initié par Heisenberg, il y a 5 ans - 1329 vues
Bonjour,
A l'issue de ma garde à vue je repars avec ma convocation à une crpc, sur laquelle je peux lire que les faits qui me sont reprochés se sont deroulés au mauvais lieu et a la mauvaise date ( les faits qui me sont reprochés sont datés 2019 et le lieu mentionné n'est pas le bon ) Je me demandais donc si une tel erreur pouvait-elle entraîner l'annulation des poursuites ?
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