Une question en droit pénal ?

Mon compagnon est incarcéré depuis le 3 décembre 2021. le 11 février, audience cour d’appel. le 11 mars il signe un arrêt pour une condamnation de 3 ans de sursis puis 10 min après il signe une ordonnance « minute » rectificative...

Quel est le délai minimal et maximal afin d’avoir une date d’audience d’aménagement de peine ?...

Mon mari devait faire un stage contre les violences faites aux femmes. il s'avère que les personnes afférentes aux stages sont partie voir le parquet leur disant qu'ils ne voulaient pas de mon mari. et cela bien avant que...

Suite a une condamnation penale de huit mois ferme apres etre passer par la cassation puis je sortir du territoire pour pouvoir allez mz marier a l étranger n ayant pas eu de rendez vous au jap et n on aucun dossier sur moi merci...

Une personne a déposé plainte contre moi et je suis poursuivi. j’ai pu obtenir mon dossier de poursuites et sur le procès verbal établi par le commissariat lors du dépôt de plainte de la « victime », au niveau de mon identité il y...

J'ai déposé il y a quelques semaines mon véhicule dans une concession automobile. a noter que c'est la 4ème fois que je le fais en 3 ans. je connais personnellement un des responsables donc j'ai toujours eu...

Ma mère est la propriétaire d un caveau ou était inhumé mon père et mon fils depuis 2009. elle a souhaité faire exhumer son mari pour le transférer dans un autre cimetière. elle ne m'a pas tenu informée de la date de l...

Suite à une procédure de comparution immédiate, une amende peut-être donnée, si la personne ne peut donner totalement la somme " dans le cas présent la personne ne peut donner que 3500 euros sur 3800 euros " on lui donne un délai pour...

Je m'étais constitué partie civile, il y a un mois je recevais la clôture de l'instruction, combien faut-il encore attendre pour avoir une décision, vu que l'instruction a été bien longue pour des faits simples...

Je voudrais savoir si mon mari a une chance de se libérer bientôt. il a 10 mois de mandat de dépôt ce qui peut arriver? fait l'objet d'une enquête pour avoir brisé des maisons avec plus d'individus   que pouvais-je...

Je suis poursuivis aujourd'hui par des huissiers de justice mandatés par "fonds de garantie", pour un accident de voiture que j'ai fait en 2013 qui a causé des dommages materiels sur un autre vehicule que je n'ai...

Mon conjoint a une peine de 11 mois. il a déjà effectuer de la prison. il a été en garde en vue en septembre 2018 par rapport à cela où il a pu demander un amenagement de peine etant donné qu'il fait de l'interim et...

Mon époux actuellement incarcéré vient de recevoir par le greffe un relevé de condamnation pénale est ce que cela veut dire qu il devra rester en prison? il doit sortir normalement le 19 février je comprends pas trop merci de vos...

Je me tourne vers vous pour obtenir des informations juridiques. je vais essayer d être claire. après une première plainte pour violences conjugales en 2017, j ai déposé plainte pour harcèlement avec sequestration en...

Voilà mon conjoint a 10 mois ferme mais une maladie où le médecin contre indique la prison du coup il va avoir une expertise medicale. il est en invalidité. est ce que l expertise peut lui enlevé son invalidité et est ce que ça peut...

Maître ' de penser de vouloir faire et au dernier moment ne rien faire est-ce possible d'être condamné pour ça après une écoute téléphonique de penser faire et ne rien faire je ne pense pas que ceci soit un délit dans...

A celles ou ceux qui ont eu un mandat d'arrêt ? comment cela c est terminé ?...

J ai eu un rappel a la loi en 2016 pour des délits qui sont inexactes, je souhaite porter plaintes pour dénonciation calomnieuses. peut on porter plainte pour dénonciation calomnieuse après un rappel a la loi? ou faut il qu il y...

J'ai été convoqué aujourd'hui par la gendarmerie par un procès verbal de convocation en vue d'une audition libre. hors, le gendarme m'a précisé verbalement que je serai placé en garde à vue à mon arrivée dans...

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier me convoquant au tribunal de grand instance suite à un contrôle de gendarmerie 2 mois plus tôt ou on m'a pris avec l'equivalen de 10€ de cannabis. c'est la première fois...

A la moindre querelle avec mez voisins on voit débarqués la police dès le landemain nous n’avons pas était les seul d’autre voisins on eu affaire à la police dès le lendemain av ces même voisin s’est sur ils on des amis ou famille...

Je suis deja passé le 3 fevrier pour la confusion j attend tjr la reponse c normal et svp je voulez savoire comment ce passe l enquette d hebergement avec le covid ma femme ce demande si la spip va passe ou il vont l apele au telephone pour...

Je reviens vers vous pour des renseignements.. j’ai été condamné à 30 mois dont 6 ferme mais aménageable.. je dois faire un courrier au spip et jap après la crise sanitaire. 1/ quand j’aurai envoyé mon courrier, cela va prendre...

J ai niminiser les salaire de mon mari dans les declaration trimestrelle à la caf ex1453€ pour 3900€ je risque quoi 1800€ pour 2300€ merci...

Et le défendeur cela fait trois fois il fait reculé l'audience pour gagner tu temp car il sait qu'il a perdu d'avance conbien de fois il a droit de reporté l'audience devan le juge ou faire...

Mon fils de 15 ans est convoqué devant le juge pour enfant aux fin de sa mise en examen, il est rentrée dans une école et a cassé du mobiler (2 portes), et il a rdv a l'uemo pour une enquete sociale. que risque t il en sachant...

J'ai fait un courrier pour porter plainte directement au procureur de la république de metz sur une professeur qui a harcelé ma fille au collège et j'ai fait la demande de me consituer partie civile avec demandes...

Si vous pouviez m'éclairer davantage. j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile. j'ai déposé une consignation après avoir renseigné le juge d'instruction au sujet de mes revenus. le juge...

En début d'année 2021, j'ai mandaté un avocat pour récupérer un dossier. nous sommes pratiquement en fin d'année, aucune assignation n'a été adressé jusqu'à ce jour. pouvez vous me...

Nous sommes en guinée-conakry, mon père est un grand homme d'affaire, il a été victime d'une duperie (abus de confiance) pour une somme de 10 000 euro par un de ses amis qui réside en france. ce dernier, après réception...