Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais savoir en cas de danger signaler par un enfant et que jai fait un signalement au parquet et une plainte au procureur peut on ne pas presenter l enfant ? svp merci d'avance pour votre reponse...

Combien de temps dispose t on pour faire appel d'un jugement de divorce ;le cachet du tribunal est en date du 22 janvier je l,ai reçu par courrier simple une avocate sur montpellier me demande 2500euros de provision et 10...

Mon ex mari et moi nous nous sommes séparés courant août 2015 et le divorce a été prononcé à date d effet du 31/12/2015. comment doit on déclarer nos impôts sur le revenu ? doit on les déclarer séparément ou peut on encore faire...

Héritage toujours pas reglé depuis 20 ans...

Je reçois ce jour un appel formule le 28/01 pour un jugement rendu le 22/12, le délai n'est il pas dépassé, pour être contesté ?...

Apres 2 ans de mariage je divorce ma femme a 22 ans ne veut pas travailler elle obtient au jugememnt 700 euros de pension alimentaire car je travaille en suisse et que je me fais un salaire de 3400 et je paye toute les dettes et credit elle...

Mon mari est alcoolique chronique quelles sont les preuves que je dois présenter. cordialement...

A l'âge de 19ans j'ai commis un petit delit , petit vol dans un magasin pour un butin de moins de 10 euros,erreur de jeunesse, mais après un dut et une licence je souhaite m'orienter dans le domaine de la banque...

Je voudrai savoir s'il est légale que depuis que je suis embauché à l'usine la verrerie de languedoc à vergèze dans le gard , on me renouvelle toujours des contrats en cdd de 2 à 3 semaines à chaque fois . et ce , depuis...

Mon amie est partie avec notre enfant depuis 4 mois et demi, sans me prévenir. depuis tout ce temps je lui ai envoyé un mail tout les 2 jours pour demandé des nouvelles, sans succès. elle a coupé son téléphone ou changé de numéro...

Ma mère souhaite me transmettre 20000 euros. une démarche doit-elle être faite auprès d'un notaire?...

Dans le cadre d'une 1ere demande de visa long séjour conjoint de français, comment prouver l'entrée régulière de mon mari en france ? je vous explique. mon mari est rentré pour la première fois avec un passeport avec visa...

Licenciée depuis bientôt 1 mois, en mise à pied conservatoire depuis le 21 octobre 2015, j'ai quittée la région de toulouse et suis aujourd'hui à plus de 300 km. mon ancien employeur m'a signifié dans ma lettre de...

Je voudrais savoir si une plainte est recevable pour maltraitance sur un enfant 8 ans après les fait ? la personne en question c'est vue retirer son enfant par les services sociaux pendant 6ans , mais a se jour son enfant lui...

Je viens d'avoir une réponse concernant mon audience en appel. j'aurai du envoyer envoyer le témoignages en ma possession 15 jours à l'avance ce que j'ignorais. y a t-il une possibilité de différer...

Ma fille veut louer 1 appartement ds 1 agence mais le proprietaire a contracte 1 assurance impayes qui exige d avoir 3 mois de contrat de travail hors la fonction publique ne lui a fait que 2 mois que faire?...

Ma question est la suivante : mon papa est décédé en février dernier, ma maman l’an dernier, mon papa était sous , ce service a vidé l appartement de mon papa sans m en avertir et s’en donné ni les meubles ni les bijoux ni les...

Je passe en crpc dans 1 semaine mais sans avocat est ce important ou pas ?...

Ma femme est moi même somme séparé depuis mai dernier, j'ai ouvert un compte bancaire en mon nom et madame viens de me citer le montant d'une somme que j'ai touché dont elle avait aucune connaissance, ni aucune...

Mon fiancé a divorcé en algérie en 2012 son ex a commencé les démarches de la transcription en france mais je ne sais pas quand exactement mais ça fait plus d'un mois il a envoyé une lettre à nantes alors ils ont renvoyé un...

Mon mari manipule mes enfants surtout le plus petits a dire des choses sur moi qui est fausse. interdit a mon grand de m'envoyer des sms ou de les appeler. mes enfants ont peur de leur père qui a la garde. je suis très...

Je vous écris pour mon fils entraîneur de chevaux de course qui n'a pas le temps de venir sur le forum. il a un salarié unique qui s'absente de plus en plus fréquemment, le prévenant par "texto" le matin même qu'il...

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Je me suis mal exprime, en fait elle me demande une pension compensatoire de 30000 e, la moitie de la voiture (payee avec heritage de mon père) l argent de cet heritage à paye de nombreux meubles et autres, et elle ne m a rien...

Est ce normal qu apres le deces de mon frere c est moi qui doit payer la remise en etat de son logement...

Un huissier de justice m'a obligé de lui verser ma dette en 3 fois, il s'agit pour lui du délai maximum pour régler l'affaire et il a refusé de m'accorder un échelonnement au dela de 3 fois. j'ai écrit à la...

J'ai vendu ma maison le 6 février 2015, je vais donc recevoir la taxe d'habitation. par contre j'étais en concubinage et depuis ma séparation je n'ai aucun contact avec mon ex concubine, qui acceptait le partage...

Je souhaiterais récupérer la pension alimentaire depuis la décision du juge...

Ma grand-mère, vulnérable physiquement et mentalement, vit chez ma tante. cette dernière me refuse le droit de rendre visite à ma grand-mère. il y a une tutelle de fait exercée par ma tante. en sachant que le jaf s'est déclaré...

J'ai été licencié le 7 octobre dernier pour cause réelle et sérieuse. l'employeur m'a dispensé d'effectuer les deux mois de préavis qui me seront payés. mon contrat se termine donc le 7 décembre...