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Possibilité de contester des amendes suite à un changement d'état civil
Posée par FrançoisM., il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2545 vues

Madame, monsieur, je vous saurais gré de m'indiquer s'il est possible de contester des amendes à régler au bénéfice du trésor public pour des infractions relatives à la législation tarifaire en vigueur dans les transports en...

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Maître DE CAUNES
 
Récupération du nom de mon grand père biologique
Posée par Anthony R, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2519 vues

Je voudrais savoir , mon père a était adopté étant petit par son beau-père, et je voudrais savoir si je pouvais changer mon nom pour prendre celui de mon grand père biologique...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Est ce que le père de mon fils peut retirer son nom de famille
Posée par As, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans - 2507 vues

Je me suis séparé avec le père de mon fils avant l’accouchement et après la naissance de mon fils , il l’a reconnu sauf que la a chaque fois il me dit qu’il va retirer son nom de famille. ma question c’est est...

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Maître DAHAN
 
Inversement de prénoms
Posée par JULIA, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans - 2506 vues

La demande d'inversement de prénoms est-elle - depuis 2017 - possible d'être faite auprès de la mairie de résidence ou de naissance ? merci...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Rétrécir le nom de famille de mes enfants
Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans - 2498 vues

Mes enfants ont en nom de famille celui de leur père et le mien. je voudrais modifier et faire enlever le mien car cela serait plus commode pour eux sachant que tout le monde ne dit que le premier nom de famille (celui de leur...

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Maître BALONGA
 
Changement de nom d'usage
Posée par LILOU1733, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître HARTMANN - 2495 vues

Dernièrement j'ai été en mairie pour faire changer le nom d'usage de mon fils de 6 ans et ajouté mon nom à celui de son père. je précise je suis seule détentrice de l'autorité parentale jugement de févier 2022 à...

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Maître Waszek
 
Retirer le nom de ma femme
Posée par Alex08600, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2489 vues

Ma fille porte mon nom et celui de sa mère en second nous somme en couple mais voulons retirer le nom de jeune fille de ma compagne comment devons nous faire s il vous plait...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Mention de changement de nom
Posée par STPOP, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2481 vues

Doit-on inscrire la mention de changement de nom de la mère sur l'acte de reconnaissance de l'enfant dans le cas ou la mère l'a reconnu après sa naissance ?...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Rectification d une faute sur 3eme prenom
Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans - 2480 vues

Je voudrais rectifier une faute d orthographe sur le 3 ème prénom de mon fils puis je le faire dans n importe qu'elle mairie ? mon fils a tout ses papiers avec ses prénoms corrects pièce d identite, permis de conduire . sauf...

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Maître DE CAUNES
 
Doctorant naturalisation
Posée par ahmed, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2478 vues

Juste pour vous remettre au contexte, ça fait 6ans que je me trouve en france ,je suis arriver en france après le bac j'ai fais ma licence et mon master en france ,et le je suis en doctorat à paris, donc je me demande...

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Maître TANGALAKIS
 
Rajouter un prénom à des fins personelles
Posée par Infoservices, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans - 2471 vues

Je souhaiterais savoir si il était possible de rajouter un prénom sur sa carte d'identité à des fins personnelles ? exemple: je tiens beaucoup au prénom de mon grand père j'aimerais que celui-ci soit rajouté sur ma cni...

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Maître maruani
 
Renseignements livret famille
Posée par Moi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans - 2466 vues

Il y a quelques années j'ai eu un accident de voiture j'ai perdu le père de ma fille suite à cela j'ai fait une rencontre qui m'a fait croire mille merveilles il a été mettre son nom de famille sur le livret de...

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Maître BERGER
 
Adoption simple d'un adulte sans informer le père
Posée par Grayloise, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans - 2464 vues

Les enfants de mari ont été adoptés par leur beau père sans que mon mari, qui s'est toujours occupé de ses enfants après son divorce, soit informé de cette adoption. je suis la curatrice de mon mari après un gros problème de...

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Maître Criniere
 
Bonjour, je suis victime d'une usurpation d'identité
Posée par bambino, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans - 2459 vues

...

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Maître DIARRA
 
Ajout nom de la mère
Posée par LILOU33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LILOU33 - 2453 vues

Je souhaiterai rajouter au nom d'usage de mon fils mon nom, sachant que je suis seule détentrice de l'autorité parentale. quel document dois-je remplir (je me perds dans tous les cerfa que l'on peut trouver sur...

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Maître Criniere
 
Demande de l'aide
Posée par Sanchaud, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans - 2439 vues

Je vivais avec mon ex conjoint étant donné que je l'ai rencontrée elle était enceinte de 3 mois j'ai reconnu son enfant comme le mien après 6 mois elle a accouché j'ai donné mon nom de famille à cette fille après 1...

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Maître DAHAN
 
Nom de famille
Posée par Juju, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans - 2421 vues

étant parents séparés , je souhaite rajouter mon nom de famille au nom de famille de mes filles âgé de 11ans et 8 ans et demi. avec la nouvelle loi du 1 er juillet 2022 ,faut il l'accord de leur père? en sachant que nous avons...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Changement de prénom
Posée par CLARINS, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2420 vues

J'ai changé de prénom en 2017. je me suis mariée et je pensais que cela serait mentionné sur le livret. seul mon nouveau prénom apparaît zoé , mais je ne suis pas née zoé mais zoura. l'autre jour j'ai reçu un recommandé au nom de...

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Maître DE CAUNES
 
Bail de la mairie
Posée par cricri, il y a 1 an dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri - 2420 vues

Il se peut que avec mon nouveau job je pourrai avoir un coup de pouce de la mairie pour un logement social, rien n est fait encore, en lien avec le travail, j suis célibataire mais envisage de me remarier avec un étranger...

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Maître COTTO
 
Modification des actes d'état civil
Posée par Lou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou - 2419 vues

Suite à une procédure de changement de nom par décret qui a été acceptée par le garde des sceaux, j'ai donc poursuivi la démarche ( longue et fastidieuse au passage ) , obtenu le certificat de non-opposition auprès du conseil...

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la réponse de
herv2526
 
Changement de prenoms pour transidentité
Posée par Delphugo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans - 2402 vues

Peut on changer tous nos prénoms a l'état civil en cas de transidentité ? a priori il n'est mentionné que le prénom mais mes autres prénoms sont trop féminin...

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la réponse de
Sam
 
Porter le nom de naissance de ma mère
Posée par Legrand, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans - 2397 vues

Ma mère est née dans les années 50. elle a été reconnue à la mairie par sa mère qui n'était pas mariée, et a donc porté le nom de cette dernière (1) pendant un an avant d'être reconnue en mairie par le nouveau compagnon...

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Maître Guillaume
 
Changement de nom de famille
Posée par clo, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans - 2392 vues

Je souhaiterai effacer mon nom de famille déclaré qui et celui de mon père uniquement et il est décédé depuis 2016. je ne souhaite utiliser que le nom de famille de ma mère (qui n'avait pas été déclaré à ma naissance). merci...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Changement prénom
Posée par Dodo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dodo - 2392 vues

Jai un soucie avec mon prénom j'ai un m à la place d'un n dans mon prénom et j'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre est-ce que quelqu'un pourrais m'éclairer un petit peu merci d'avance...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Supprimer mes 2 derniers prénoms
Posée par Kefria, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans - 2391 vues

Mon père d'origine kabyle m'a affublé de trois prénoms d'origine arabe, je souhaite garder le premier mais supprimer les deux autres, actuellement, je vis dans une région du sud où il ne fait pas bon de les porter, merci de...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Changement nom de famille mineur
Posée par Mel, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lou - 2389 vues

Je viens de voir que la publication au journal officiel pour le changement de nom est devenu gratuit. j'aimerais me lancer dans la procédure afin de changer le nom de famille de ma fille. dois-je prendre un avocat ou puis-je...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Retrouver mon nom de famille après une adoption
Posée par Dufieux jean, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dufieux jean - 2387 vues

J'ai été adopté par ma belle mère et de ce fait son nom est venu en plus de mon nom de famille je souhaiterai garder uniquement mon nom de famille est ce possible et si oui quelles sont les démarches à...

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Maître Beaumont
 
Le regroupement familial sur place
Posée par Lily, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans - 2385 vues

Nous deux sommes chinois et on s’est marié en france en 2019. mon mari était cuisinier. fin 2019, mon mari a démissionné et a commencé à chercher sa propre boutique. nous avons trouvé un restaurant début 2020, mais en raison du...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Changement de nom mineurs
Posée par Mamanx6, il y a 6 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mamanx6 - 2384 vues

Voilà j’ai 6 enfants : 2 filles reconnu du père portent mon nom, et 4 fils portent le double nom. mr et moi allons nous marier prochainement nous souhaitons savoir si il est possible pour les filles de porter son nom, et de...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Franciser le nom de ma mère sur mon acte de naissance français ?
Posée par GRIBO, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2380 vues

Je suis français; je désire que le nom de ma mère sur mon acte de naissance soit francisé par un changement d'orthographe. cordialement. guilbert. mon adresse mail : ouabego@yahoo.fr...

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Anonyme
 
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