Une question en droit des successions ?

Ma soeur a adressé un dossier comme indiqué auprès du procureur de la republique de nice . celui -ci lui a été renvoyé , indiquant que ce n?etait pas de la competence du procureur et qu?il fallait qu?elle l?adresse au service de la...

Suite au décès de ma maman en 2003 dont je suis le seul héritier ses comptes et titres en banques n'ont jamais été clôturés par mes soins. l'été dernier la notaire chargée du dossier a...

J'aimerais savoir ayant hérité de ma grand-mère je voudrais savoir si je peux mettre cette argent en plusieurs comptes et cette somme me reste t elle personnelle en cas de divorce. je vous remercie de votre réponse. bonne...

Mon père est toujours vivant et est actuellement en résidence pour personnes agées mes sœurs ont décidés de vendre la maison ont elles le droit sans son accord et puis- je refuser étant l'ainée...

Y a t il un moyen pour que mes 2 filles et la fille de ma conjointe héritent de la même part à notre décès? pour l’instant on est pas marié , si on se maris il me semble qu'elle aura quand même droit à rien... merci de vos...

Mon beau père est décédé en début d'année et ma belle mère a reçu la facture du notaire, très peu détaillée d'ailleurs, où figure les lignes suivantes : -pv de dépôt testament 210 € -notoriété 250 € -et déclaration de...

Ma mère vient de décéder et je souhaiterai demander à sa banque les relevés de compte sur combien d'années puis-je remonter ? comment savoir s'il y a une assurance vie ?...

Maman est décédée le 4 janvier 2019. elle avait fait un testament auprès d'un notaire qui nous a reçus pour nous expliquer le bon déroulement de la succession relativement simple, puisque maman n'avait plus de patrimoine...

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Mon père a l usufrie d une maison et son beau fils veux vendre sa nue propriété. est il obliger de laisser entrer une personne pour faire les diagnostics nécessaire à cette vente de nue propriété...

J'ai appris très récemment que mon oncle verser des primes d'assurance vie , j'ai meme retrouver des documents qui le prouve or quand mon oncle est décédé le notaire nous a dit qui avait souscrit aucune assurance...

Décès de notre maman en 2009 et succession non réglée car frère et sœur étant redevables ne veulent pas payer...

Ma mère, veuve, est décédée le 27 septembre 2019 et enterrée dans l'hérault où j'habite. en accord avec ma soeur, demeurant dans l'yonne, nous avons confié la succession à l'étude notariale de mes parents située...

Mon époux est décédé avant que le divorce ne soit prononcé, à notre séparation j'ai acheté une maison en bien propre et mon epoux a signé en tant qu'intervenant afin que je sois seule proprietaire. aucune précision dans...

Suite au décès du fils de ma femme dû à un accident de voiture qui a eu lieu en décembre 2013, nous avons reçu ce matin une mise en demeure d"une dette à payer de l'hôpital où il fut admis, plus de 5 ans après donc... cette...

Pouvez vous me dire quelle somme je peux transmettre à mon fils de mon vivant afin d'éviter de payer trop de frais de succession. je suis mariée et nous n'avons qu'un enfant. je vous remercie pour votre aide...

Est ce que la cousine germaine de la défunte est au meme rang de succession que les enfants de la dite cousine germaine ???? merci...

Je suis française et mon mari portugais mariés en 2017 en france mon mari vient de décéder en france au 31 oct la famille au portugal vient de se rendre compte que le mariage n'a pas été déclaré au portugal. mon mari est...

Mon père est décédé fin juin 2018, 3 enfants majeurs, divorcer en 1989, sans avoir fait le partage du régime matrimonial, ma question concerne le testament que mon père a fait, il explique qu'il donne tous ses biens personnels...

Lorsque ma maman est décédée mes parents avaient chacun une assurance vie de 50 000 euros. mon père a transféré le montant sur son compte pour une assurance unique de 100 000 euros a-t-il le droit de mettre un des enfants comme...

Après la signature du partage que les biens sont attribués, peut on contesté la valeur d'un bien vendu; étant donné la baisse de l'immobilier aujourd'hui par rapport a l'expertise qui a été faite il y a huit...

Ma fille est propriétaire pour moitié d'un appartement qui appartenait à sa grand-mère décédée, l'autre moitié appartenant à son oncle je suis usufruitier à 40% de la part de ma fille pour vendre cet appartement mon autorisation...

Mon mari est en indivision avec son frère et sa soeur. ils sont propriétaires de divers terrains constructibles. un acheteur vient de se manifester pour l'un d'entre eux. mon mari et son frère sont d'accord pour la...

Au moment du décès de mon mari, nous étions séparés et ne vivions pas ensemble. mon mari a deux enfants majeurs issus d'un premier mariage. est ce que j'ai le droit à l'usufruit du logement? ma belle-fille a-t-elle...

Je n ai pas ete invite a signer l acte de notoriete par le notaire qui a mandate un genealogiste pour retrouver les heritiers qui etaient faciles a retrouver avec leur meme nom de famille et la proximite au defunt. ce genealogiste...

Ma grand-mère est décédée courant mars, elle avait un "compagnon". pas de pacs, pas de mariage, pas de testament. un notaire a été choisi pour le règlement de la succession. nous sommes les petits enfants et les héritiers de ma...

Mon papa a acquis en 1998 une maison qu'il a acheté avec avec son argent mais qu'il a mis aux deux noms sur l'acte de vente le sien et celui de sa conjointe du moment depuis mon papa s'est marié avec cette femme...

Vente d'une maison faisant partie d'une succession, j'ai déménagé et ne souhaite pas que les membres de la familles (eux aussi héritiers) connaissent ma nouvelle adresse. puis-je mettre...

Je m'aprete à refuser la succession de ma mère qui ne comporte que des dettes et aucun actif. ma mère avait cependant l'usufruit à 100% d'une maison venant d'un héritage du coté de mon père (décédé lui aussi)...

Mon père est dcd en 2005. nous sommes 2 enfants nés de son premier mariage. notre mère est décédée alors que nous étions enfants. il s'est remarié 2 ans après avec une femme qui avait 2 enfants d'un premier mariage. il...