Suite a un depot de permis une autorisation tacite est née, due au silence de l'administration. la commune a du s'apercevoir de son erreur , et deux mois et demi apres le tacite, m'a envoyé un courrier recommande non... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Cloture mitoyenne Posée par bordure, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans - 2476 vues Selon quelles conditions mon voisin peut il la démolir afin de construire une extension à sa maison... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je vais déposer un permis pour régulariser un garage, inclus dans la maison, garage qui a été transformé en cuisine, cellier et buanderie. la maison a fait l’objet d’un pc en 2005. je voudrai savoir quel règlement sera considéré... Consulter la réponse de
Maître Carré |
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Me maître, voilà mon ami est propriétaire d'un terrain, il a fait une demande de certification d'urbanisme dans l'intention de faire construire une maison. seulement la mairie à refuser aux motifs suivants : "sous... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Notre terrain est grevé d'une servitude de passage, actée chez notaire, au bénéfice de 2 propriétés privées. il ne s'agit pas d'un chemin rural ni communal mais bien d'une servitude de passage. la mairie a... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Habitante dans un petit village en bord de rivière, mon jardin donne face à un pont, régulièrement squatté par des groupes de gens. bruits, déchets, intimidation, les nuisances sont tout aussi diverses que quotidiennes. las... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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J'habite en bordure d'une zone classée naturelle au plu mais pas encore protégee (ebc ou autre). ce terrain est une foret de chênes non-entretenue, le propriétaire âgé étant en ehpad dans une autre région. la municipalité... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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A Posée par Hébus, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an - 1258 vues Suite à la plainte d'un voisin harceleur, ma mère de 82 ans à reçu la visite de deux agents municipaux après rendez vous fixer par lettre ar. ils lui ont fait signer une demande d'autorisation pour entrer sur son terrain... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Après un incendie Posée par Debast jackie, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1877 vues Faut-il un permis pour reconstruire a l identique un chalet de 50 m2 qui a été détruit par un incendie dans les marais... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Affaissement du sol Posée par Gina1997, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 564 vues Je souhaite connaître la responsabilité de la mairie, concernant l'affaissement du sol d'un chemin communal, desservant deux habitations, dont les murs se fissurent. peut-elle reconnaître la situation de catastrophes... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Permis de construire Posée par Loïc, il y a 2 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 ans - 1489 vues Nous avons une habitation de 100m² et souhaitons une extension de 30m² habitable (sans les murs), or notre plu nous indique qu'il est possible de réaliser une extension de 30m² d'emprise au sol (avec les murs), cela fait... Consulter la réponse de
Maître Diallo-Le Camus |
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Mon cher maître, pourriez vous m'indiquer s'il est possible de formuler un recours pour excès de pouvoir face à un permis de construire refusé sur un fondement illégal, et en même temps demander une indemnisation fondée a minima... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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J'ai acquis un terrain de 8450m² en 2006 auprès de la communauté d'agglomération de cergy: dans l'acte de vente on m'accordais une première phase de construction de 3400m² puis dans les 4 ans 1900m² de shon supplémentaire, ce... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je souhaite acquérir un hangar sur un terrain agricole. puis je faire des box a louer dans ce hangar considérés comme stockage.. merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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En cas de sinistre de cette maison (incendie, par ex), pensez vous que je pourrai avoir le droit de reconstruire à l'identique. la maison a été construite en 1957 et on ne retrouve pas trace de son permis de construire... y a t-il un réel... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je viens de recevoir les services de l'urbanisme. j'avoue que j'étais confiante, je pensais avoir bien respecté toutes les limites d'implantation. or, il s'avère que j'ai un gros problème sur... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Lors d'un transfert de permis de construire, les taxes déjà payées peuvent elles être de nouveau réclamer à l'acheteur ? de nouvelles taxes ou alors une réévaluation ?(la maison est achevée depuis 2009) merci pour vos... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je viens vers vous car mon fils a acheté un terrain agricole qui possède un hangar et une maison avec 2 logements. lors de cette acquisition ni le vendeur ni le notaire ne lui ont stipulé les lois sur l'acquisition de logement... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Article l111-4 Posée par mathieu, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 2330 vues Je souhaite déposer un permis d'aménager pour un parc de loisir. nous sommes sur une commune dépendante du rnu nous ne sommes pas en zone urbanisé. quelles sont les exceptions justifiées du conseil municipal visée à... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J’ai lancé une procédure contre la mairie via télérecours citoyens. le tribunal administratif m’a informé par écrit que l’instruction était en clôture immédiate en date du 27/09/2024 et en attente de jugement. dans mon dossier je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Daact refusée Posée par Christophe31620, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 3911 vues J'ai fait une demande de travaux pour un muret en limite séparative qui a été accepté, par contre la communauté de communes ma refusée la daact car mon muret est plus haut que prévue. que se passe-t-il si je demande... Consulter la réponse de
Maître Trennec |
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Remplacer un chalet Posée par Nath, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans - 1930 vues Nous avons un terrain de loisirs avec un chalet qui est dessus avec un permis de construire de 9m2 donc autorisé et je voudrais savoir si nous pouvons le remplacer par un neuf de la même grandeur car il commence a être bien... Consulter la réponse de
Maître MAZARIN |
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La mairie m'a indiqué que notre permis de construire tacite serait retiré. le directeur de l'urbanisme me propose de faire un recours gracieux suite à ce retrait en présentant des modifications dans le permis... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Mon voisin effectue des travaux de surélévation de sa maison et vient de construire un abri de chantier en bordure de son toit d’une vingtaine de m2 avec structure en bois et recouvert d’une bâche. cette construction est elle... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Mon terrain est en zone n et je demande une re classification en zone nq il correspond en tous point au règlement plu de ma commune mais je n'ai jamais de réponse a mes courriers ( mairie et communauté de commune )... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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J'ai pour projet l'acquisition d'un terrain sur lequel est édifiée une construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire, acceptée en 2009. aujourd'hui la construction est... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Mur de son route Posée par Lisa, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans - 1703 vues Notre maison est située à quelques mètres d'une quatre voie ou nous trouvons des murs de son ton le long des villes qu'elle traverse excepté au passage de notre résidence, il n'y a aucun mur de son ou colline pouvant... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Dans quelle mesure, puis-je contester le refus du maire de mon village d'accorder mon permis de construire, sous prétexte que la commune ne peut pas prendre en charge le raccordement électricité à hauteur de 93.000 ? (charges désormais à la... Consulter la réponse de
RODRIGUE-MORICONI |
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Je suis sur le point de signer un compromis pour acheter un appartement. celui-ci a une cuisine/véranda (environ 16m2) qui n'a pas été créé par les propriétaires actuels mais les précédents. les propriétaires actuels ont... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Dans la résidense ou j'habite un copropriétaire qui a un local commercial veut créer une pizzéria, restaurant. il a fait une demande de résolution auprés du syndic de copropriété pour la prochaine assemblée... Consulter la réponse de
Maître HERPIN |
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