Refus du maire de signer l'autorisation de permis de contruire

Sujet (Cloturé) initié par GDD 30il y a 8 ans - 4664 vues

Dans quelle mesure, puis-je contester le refus du maire de mon village d'accorder mon permis de construire, sous prétexte que la commune ne peut pas prendre en charge le raccordement électricité à hauteur de 93.000 ? (charges désormais à la charge des communes et non plus des propriétaires) de mon terrain.

À voir également

Aller plus loin

Refus de signer le permis d'aménager par le Maire

Mon permis d'aménager actuellement validé techniquement par les services compétents (géomètre, gpseo, ...) est entre les mains du maire pour

Refus de consultation d'un permis de construire régularisé.

Nous avons actuellement un litige avec notre voisin concernant un bâtiment annexe dont la mairie lui a demandé de déposer un dossier pour régulariser le permis de

Refus CU du Maire,

Suite au refus du maire sur la délivrance d'un cu, j'ai déposé un recours au ta qui n'a pas répondu dans le délai légal de 2 mois, aussi considérant

Voir plus de contenus

Une question en droit de l'urbanisme ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

1 réponse

RODRIGUE-MORICONI

Bonjour,

Selon l'article L111-11 du Code de l'urbanisme :

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."

Selon la jurisprudence administrative, ce motif tiré du délai de réalisation des travaux peut être considéré comme justifié lorsqu'il est question de refus par la Commune du financement des travaux:

"Considérant que, si ERDF a chiffré le coût des travaux de modification du poste de distribution électrique nécessaires à la réalisation du projet de lotissement de la société Aménagement Foncier Création et accepterait d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, il ressort de l'avis émis le 14 octobre 2010 par ERDF qu'il incombe à la commune de Saint-Léger-sur-Roanne de les financer ; que cette commune a refusé d'assumer ce coût ; qu'il n'est pas soutenu que ce refus serait entaché d'illégalité ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le maire doit être regardé comme n'étant effectivement pas en mesure d'indiquer dans quel délai lesdits travaux pourraient être réalisés ; " (CAA Lyon, 26 mai 2015, N° 13LY03160)

Dans ces conditions, le refus qui vous a été opposé n'apparaît pas, d'après ce que vous décrivez, illégal.

Bien à vous

#Meilleure réponseil y a 8 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Refus du maire de signer l'autorisation de permis de contruire

Trouvez votre avocat en droit de l'urbanisme

À voir également