Une question en droit des successions ?

Mon père est décédé il y a un peu plus d'un an. il était agent immobilier (statut indépendant à son nom propre). afin de procéder à la succession, nous avons besoin que son entreprise soit "liquidée". or il y a un passif...

Dans la succession de mon père il y a une voiture. je viens d'apprendre que ma belle-mère (pacsèe à mon père et légataire universelle) utilise quotidiennement la voiture et qu'elle l'a faite ré-immatriculer sans...

Ma co-héritière fait valoir ses frais essence et péages pour 1300 € sur 2 ans dans le cadre d'une succession en as - elle le droit ? si oui, puis je contester et avec quels arguments ?...

Nous venons hérité mes 3 frere et soeur et moi meme de 6 terrains agricoles et 1 terrain constructible suite au décès de notre mere qui elle les avait eu suite au décès de mes grand parents agriculteurs sauf que tous ces terrain...

Ma mêre est décédée et je vais faire un refus de succession ou d'heritage, mes deux enfants aussi. quand est il de ma conjointe avec laquelle je suis marié sous le régime de la communauté. doit elle faire cette démarche ou...

Je souhaiterais savoir si je peux donner ma part d'un petit terrain en indivision en avance sur la succession et réserve d'usufruit et report de la nue- propriété sur mes autres enfants en cas de pré-décès du nue...

Mon mari est décédé pendant son travail dans un accident de voiture (véhicule de l'entreprise en rentrant du travail)nous étions séparés mais pas divorcé depuis 2011, nous n'avions fait aucune démarche mais avions une déclarations d?impôts...

ça veut dire quoi la pleine propriété de la quotité disponible...

J.ai. 79 ans est il préférable de faire une donation partagé de mes biens en gardant l?usufruit ,avant mes 80 ans, à mes enfants ou de faire un testament qu?elle a avantage si je paie les frais. merci...

Une succession mon père est décédé en 2015 donc moi et mes enfants nous avons renoncé à la succession est-ce que ma petite fille qui est né en 2017 doit renoncer aller aussi à la succession merci de me répondre pparisi@sfr.fr...

Le tribunal de grande instance peut-il transmettre au notaire le nom des personnes ayant renoncé à une indivision successorale ?...

J'ai reçu, dans le cadre de la succession de mon père l'acte de notoriété avec une fausse adresse concernant mon domicile. puis-je contesté cet acte, si oui, cela prolonge t-il le délai des quatre mois merci de vos...

J'ai 81 ans ,je voudrais faire un don de 100000 euros à mon fils unique,que risquerais t il si il ne declare pas cette somme au tresor public. avec mes remerciements...

J'ai été contacté par un notaire pour une succession à laquelle je ne m'attendais pas. je suis convoqué pour qu'il m'informe de mes droits et que je lui signifie mes intentions. l'étude de ce notaire est...

Nous sommes 4, notre sœur vient de décéder. elle avait 68 ans, handicapée moteur suite à un accident de la route à 18 ans, sur le trajet de son travail, donc accident du travail, et pensionnée, elle a passé depuis ses 18 ans, sa...

Mes parents se sont mariés sous le régime du partage du bien. ils ont acheté une maison avec 45% d'apport de ma mère (héritage) et 55% de crédit de banque. la valeur de la maison a alors été partagé 50%-50% entre les époux et...

1 ) maman est veuve , elle a 85 ans et veut nous donner notre part ( nous étions 5 enfants - 1 dcd ) devant notaire , sur sa maison qui est vendue les 2 enfants de mon frère qui est dcd ont aussi leurs parts la maison s'est...

Je viens vers vous pour vous faire part d'une situation pour le moins insolite. en 1997, un frère plus âgé que moi décide de prendre possession d'un des deux biens immobiliers que possèdent à l'époque mes...

Ma mère décédée en 2004, a laissé 4 héritiers en indivision . deux d'entre nous ont perçu des liquidités sur leur part, les deux autres habitent une maison concernée par la succession et sont redevables d'une...

Mon oncle et ma tante sans enfants sont décédés à quelques mois d'intervalle. mon oncle décédé dernièrement a laissé un papier ou il désigne 9 neveux et nièces et un petit neveu comme héritiers. mon mari fait partie de ces...

Mon père a été placé en curatelle renforcée pendant 3 ans pour altération des facultés mentales par psychiatre.sa curatelle renforcée a été levée a sa demande au motif qu'il la supportait mal et d'un certificat d'un...

Je souhaite savoir si le conjoint survivant doit assumer le paiement du droit au retour vis à vis des parents (en vie) dans le cas de l'achat d'un bien mobilier (voiture) par le couple (marié sans contrat avec donation...

Qui gère la succession en cas de refus de celle ci par tout les enfants quand il n y a aucun bien immobilier ni liquidité ?...

En cas de refus de succession de tout les enfants qui gère la succession sachant qu'il n y a ni bien immobilier ni liquidité...

Mon mari est décédé, mes beaux-parents renoncent à la succession, mais ma belle soeur met la pression à mes beaux-parents pour ne pas renoncer..... elle m'interdit même de les avoir au téléphone.... quels sont mes recours...

Est ce que c'est possible qu'un usufruitier donne un droit d'usage et d'habitation à quelqu'un? et lors de sa succession, le droit d'usage est il permanent?...

Fille unique du 1er mariage de ma mère, celle-ci vient de nous quitter. je m'interroge sur la succession qui va s'ouvrir. elle s'etait remariée en 1989 sous régime de séparation de biens, et réalise quelques jours...

Boujours. quelques mois avant son décès(2 mois) . nous nous sommes séparés. nous étions pas mariés. nous étions en concubinage. nous avons deux enfants. aujourd'hui je suis seul à les élever. je ne suis même pas considéré comme veuf. je...

Le notaire a prononcé mon divorce en 1990, sans jamais faire la liquidation des biens,mon ex-mari remarié, décède ,que devient ma donation au dernier vivant faite en 1974? par la faute du notaire,puis-je demander le bénéfice de l'ancienne...

J'ai hérité en nue-propriété de mon père. et ma mère usufruit et pleine propriété. a ce jour cela fait 3 ans que j occupe un logement de cette héritage en payant un loyer déclaré et des fois pas à ma mère. mais...