Une question en droit pénal ?

Il y a quelques mois j'ai fait l'objet d'une plainte pour détournement de fonds auprès de la cpam. il m'était reproché d'avoir falsifié un rib pour obtenir le versement des indemnités journalières d'un...

Début novembre 2018, j'ai déposé une demande de date d'audience devant le tribunal correctionnel pour citation directe. demande adressée au greffe du tribunal correctionnel. je n'ai reçu aucune réponse à ce jour. le...

J'ai déposé une plainte il y a plus d'un an, il y a eu ouverture de 2 enquêtes préliminaires. peu de temps après l'ouverture de la deuxième enquête, ils disent "le parquet a été saisi". qu'est-ce que cela...

J’ai été convoqué en audition libre en qualité de mis en cause. l’identité de la plaignante n’est pas la bonne , je m’explique : je suis monsieur a, ex-mari de madame b ( 1er lit ) madame b est venue chercher notre fils à mon...

J'ai un soucis de toiture pour des travaux qui ont eu lieu en 2017. l'entrepreneur qui a fait lesdits travaux est décédé en 2018. il m'avait remis une assurance décénale à l'époque pour la période du 1er janvier...

Messieurs dames, je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique en postant ma question, je vous expose ma situation. j'ai reçu récemment une amende de stationnement qui date du 14/02/2018 et qui concerne une voiture que...

Voilà étant convoqué par le commissariat suite à quatre plaintes pour vol et utilisation de chèque je voulais savoir la peine encourue sachant que j’ai un casier vierge je ne suis pas connu du tout des services de police c’est la...

Je connait des personne qui font de la maltraitance sur leur 3 enfants. ils ont été dénoncer. une plainte pénale a été déposer au procureur au début l'enquête et leur enfants sont désormais en famille d'accueil. mais...

Mon fils va étre jugée au mois de mars pour des faits de vol et aussi de stupéfiants ... je sais que l’amende ( s'il y en a ) doit être payé par ses responsable légaux ( sa mère et moi mème ) mais voila mon dilemme ... sachant...

Je cherche des conseils et voir ce que je peux faire dans notre situation. la boulangerie en dessous de chez nous fait du bruit, on entend des ustensiles qui tombent au sol, chariot qui grincent ou ça tape sur le plan de travail et...

J'aimerai savoir comment faire pour voir ce qui figure sur mon casier judiciaire b2, en effet j'aimerai me former dans les métiers de la sécurité mais je ne sais pas si certaines mentions ont été supprimer de celui-ci ou...

En avril je me suis disputé avec ma mère elle m'a insulté j'ai vu rouge je l'ai poussé et je l'ai mis un coup de pied dans la tête elle a eu a u 4 jour d itt qu'est-ce que je risque je suis primo-délinquant...

J'ai actuellement interpeller un individu qui m'avait voler un produits dans mon magasin. après la tentative de fuite l'individu ma demander de le laisser partir je lui ai expliquer que cela n'était pas...

J’ai été condamné il y’a 2ans à 8 mois de sursis avec 2 ans de mise à l’épreuve que j’ai respecté à la lettre , rdv spip et sme sans faute , suite à sa j’ai été juger pour conduite sans permis et 4 mois de mon sursis ont été...

Je vous savoir si vous pouvez m'expliquer ce que le juge a décider , il y a marquer sur la lettre , révoquons en totalité le sursis avec mise a l'épreuve assortissant de la condamnation a une peine de 3 mois...

Je voudrais savoir si la cour de cassation peut casser un jugement en constatant que mes droits ne n?ont pas été respectes. - la police n?a fait aucune enquête sur la véracité de la plainte effectuée par un fonde de pouvoir de...

Ma contestation d'amende pour stationnement très gênant (135€) a été refusée, et l'on m'indique que mon dossier va être présenté au tribunal de police, mais je n'ai pas encore reçu de convocation. puis-je...

Est-ce que je peux contester une amende sans preuve car je portais mon masque en en pleine ville et le policier m'a mis une amende puis-je la contester même si cela fait plus d'un an merci...

Quel est la durée d'un mandat de dépôt pour escroquerie en récidive pour une personne déjà condamne pour des faits similaires à plus de 1 an. escroquerie commis en france...

Mon ami qui est incarcéré a vu sa date de sortie reculer de 2 ans "par hasard" en allant consulter ses remises de peine. il lui été dit que c'était dû a la révocation dune peine de sursis avec mise a l'épreuve. il...

C pour un renseignement. gdf doit me rembourser 400e, ça fait plus 1 mois que j'attends.ya til une pénalité pour gdf pour jour de retard du remboursement. merci...

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Suite à un jugement du tribunal il m’a etait accordé un versement sur 24 mois de 300 euro le 20 de chaque mois depuis juin 2018 je respecte cette créance chez un huissier au mois de septembre je fais un versement de 150 euro le 19...

Je viens de faire juger pour 4 mois d'emprisonnement delictuel a titre principal pours cause conduite sur stupéfiants et conduite sans permis ma question et jen peun choisirien quoi en sachant que j'ai un cdi merci merci...

Par rapport a une agression subie l'année dernière sur le quai d'une gare en octobre 2019 je souhaiterais savoir si je pouvais toujours avoir accès au enregistrements vidéosurveillance maintenant ?? j'ai vu que le...

J'ai fait une demande d'aide au recouvrement à la sarvi. cela fait 10 ans que ça dure et l'auteur des faits est toujours insolvable la sarvi n'est pas très efficace ! que faire ?...

Mon fils est condanne à 2 ans d emprisonnement à tite de peine principale dont 1 an avec sursis mis à l épreuve pendant 3 ans pensez vous que il puisse demande le bracelet électronique ?...

La confusion de peines pour mon fils a été refusé. quels recours peut on faire ?saisir la cour de cassation ?...

Je viens de recevoir dans ma boîtes aux lettres une convocation pour signalisation ça veux dire quoi svp...

J'ai été condamné par une ordonnance pénale et à une amende de 331 euros. dans un premier temps j'ai fait opposition en respectant le délai. puis j'ai décidé de renoncer à cette opposition par courrier adressé au...