Une question en droit pénal ?

Lors d’une perquisition, les policiers sont passés par le portail du voisin et ont déchiré le grillage qui séparait nos maisons, le voisin n’était pas au courant. est ce légal? est ce qu’ont peut appeler cela un vice de procédure?...

Je pose cette question car je ne comprends pas ce qui est une convocation d'une décision penal ya t'il un risque de placement en garde à vue ou peine de prison car actuellement je suis mineur après quelques recherche que...

J'ai été condanné à ayer une somme de 2000euros ;puis damander à payer en plusieurs fois.cordialement...

Le probleme qui se pose est le suivant j ai un casier judiciaire pour conduite en etat d ivresse et je voudrais etre controleur de bus on me demande un casier judiciare vierge pensez vous que sa va bloque pour me faire assermenté...

Me serait il possible de lever une interdiction de contact dont mon concubin a était condamné suite à mon dépôt de plainte pour violences. je désire le voir en prison d'un commun accord. la justice a était trop dur et je...

En septembre 2016 j'avais quité le canada après avoir divorcé, mon départ avait provoqué la colère de mon ex, car après avoir divorcé on continué à vivre ensemble, elle est très manipulatrice et j'étais amoureux...

Mon frère actuellement incarcéré il voudrais voir cest enfants. mais personne pour leurs faire les parloir..et til possible davoir une personne qui travaille avec la prison ou autre pour accompagner une adolescente de 13 et un...

Depuis 2012, je suis inscrit au fijais, et je dois me présenter tous les six mois a la gendarmerie. mais j’ai lu sur le site justice.gouv qu’une personne condamnée à une peine de plus de dix ans d’emprisonnement devait se présenter...

Mon véhicule a été saisie alors que je l'avais prété à mon frère qui été recherché par la br ils l ont arrêté alors qu'il été avec ma voiture aujourd hui il est en mandat de dépôt et ma voiture mise sous scellé comment...

Je viens de consulter mon casier judiciaire intégral. sur plusieurs affaires différentes, celles jugées en 1997 n'apparaissent plus sur aucun volet du casier. seule persiste une affaire plus récente jugée en 2001. les affaires...

J etais convoquer ce 18 juin devant ma jap mais j ai confondu avec le 18 juillet ,elle ma envoyer un mail a 12h45 je l ai vu que ce soir vers 21h30 je lui ai repondu immédiatement avc 2 mail mais demain cest samedi et son...

J'ai emis une contestation pour pv de stationnement (pv 31/01/2018) sur le site antai.gouv. mon dossier indique que le dossier est transmis au tribunal. que dois je faire maintenant ? si la contestation n'est pas retenue...

Je suis franco tunisienne et j ai eu 3 enfants avec un tunisien . on s est séparé en 2012 pour des violences physiques faite sur moi. nous n’etions pas mariés . en juillet 2016, nous sommes passés devant le juge aux affaires...

Bo jour j’ai une question si quelqu’un pourrait me repondre mon frère a etai condamné a 18 mois de prison ferme combien doit t’il effectuer pour avoir le droit a un braclet électrique ? il a deja fait 2 mois quand a t’il le deoit...

L absence de signification de jugement de révocation d un sursis du jap par courrier ou huissier peut il entraîner l inexécution ou le retardement de l execution d une peine, en raison du droit de faire appel (10 jours)? merci de...

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Une question me tourmente depuis...j'ai été condamné à deux mois de prisons avec sursis simple en octobre 2013. est ce que je peut prétendre à un effacement automatique de mon b2 maintenant?si oui et le b1 peut être...

Pourriez vous nous informer sur le délais légal de retenue au commissariat de notre moto cross qui a était volé et récupérais par les forces de l'ordre sur nos indications de lieux de cache il y a 1 semaine maintenant. merci dans...

Maman de deux garçons donc le dernier gardé par un assistant maternelle qui était une collègue est qui a fait un signalement attouchement sexuelle aux conseils général qui m’a suspendu sachant que je suis moi même assistante...

Mon conjoint devait se présenter aujourd'hui pour effectuer sa peine quand il et arrivé on lui a dit que le juge n'avait pas transmis les documents que va t'il se passer...

Je viens de recevoir une demande de règlement par huissier de justice. d'une affaire qui c'est produit en 2012 qui était juger en 2013, par le tribunal pour enfants de béthune. les dommages causés on été payer par notre...

Je voudrais savoir j'ai eu une date de jugement en décembre 2017 pour des faits qui se sont produit en 2015 le juge a décider de repousser la date vus que je n'ai pu me déplacer il m'a donner une nouvelle date pour...

J'aimerais poser une simple question, lors d'un controle de la douane a la frontiere, ces derniers, de mémoire, procedent a un controle d'identité des passagers d'un bus. j'ai le souvenir qu'ils...

J’ai fais une demande y a 3 mois j’ai eux que 5 droit de visite je les est fais et j’ai refais une demande j’ai toujoirs pas de réponse dois-je en refaire une autre ?...

Mon fils a été agresser physiquement par son père et je suis allée voir une assistance sociale qui a déposé une plainte.mon enfant a pardonné à son père. est il possible de retirer la plainte avant le jugement ?...

Je voudrais savoir comment enlever une mesure d éloignement pour mon conjoint il a eu interdiction jusqu au jugement avec obligation de se faire soigner pour l alcool se qu il fait actuellement cela fait 8 ans que nous sommes...

Mon conjoint à fait une demande d'aménagement de peine le 31 mars 2020 suite à cette demande il a reçu une lettre du service des spip indiquant que le juge semble prêt à donner une réponse sans débat contradictoire ainsi que...

J ai déposé plainte contre mon employeur pour harcèlement moral que j ai gagné en cassation la plainte daté du 12 octobre 2017 combien de temps il faut attendre...

Dans le cadre de mon divorce j ai émis des menaces de mort contre lui et sa maitresse qui m ont pris mes enfants avant le jugement, 600 kms de distance deux plaintes déposées à bordeaux puis je écrire tout de suite au procureur...

Le probleme qui se pose est le suivant j ai un casier judiciaire pour conduite en etat d ivresse et je voudrais etre controleur de bus on me demande un casier judiciare vierge pensez vous que sa va bloque pour me faire assermenté...