Une question en droit rural ?

Nous sommes 4 enfants en indivision. suite au décès de notre père, le partage des terres n'est pas encore réalisé. actuellement il n'y a plus de bail en cours. un de mes frères doit prendre sa retraite prochainement et donc céder ces droits...

Un voisin ve me loué c terre agricole j'ai fait une demande d'exploiter fait un bail fait les transférer de dpb l'autorisation ma été refusé mi a un otre agriculteur qui s'installe avc c parent en gaec mai le...

Je souhaitais faire l'acquisition de 2 petites parcelles(12 000m2 dont les 2 tiers sont en bois et le tiers restant un verger pas entretenu avec un puit), les vendeurs ne voulant vendre qu'à nous car ils pourrait continuer à...

Je viens d'apprendre la préemption sur une terre agricole par la safer, je suis un particulier qui acheter cette parcelle 3543m2, d'un terrain nu , non clôturé , sali par le crottin de chevaux ,acheté en 2014, nous avons fait un...

Un agriculteur va acheter des terrains, qu'il exploite dejà depuis plus de trois ans. avec ce terrain qu'il exploite déjà, il achète également un ensemble de bâtiments (maison et granges) qu'il n'occupait pas et une parcelle, en friche...

Avece les nouvelle régle du salaire différé il on détourné l héritage assurance vie et testament contre moi pour reprendre la main sur la ferme mercie...

Le gfa familial veut vendre à un petit neveu (petit fils de ma soeur) un ensemble de terres et une vigne pour un prix global. pour une parcelle pour mon petit neveu le gfa a fait un bail rural, enregistré depuis + de trois ans. la safer...

Je vie dans une voix communal. j'ai une micro terrasse qui fait la taille d'un trottoir sur une partie de ma façade (1m de large sur 3m de long et 14cm de haut). il y a plus de 5m de passage devant chez moi et je ne gène...

Suite à sa décision de préempter partiellement une partie de biens aliénés (terres), la safer peut elle rencontrer et passer (je pense sous la pression) des accords avec l'acquéreur initial évincé, afin d'établir une promesse de vente par...

Je vends une terre agricole situee a gibret lieu dit gouardon de 2ha69a36ca terre estimee par le conservateur des hypotheques 16161e en 2007 au deces de maman estimee par la safer16162e en 2021 le fermier en place en propose 8600e...

Comment s'effectue la liquidation de communauté sur des panneaux photovoltaiques financés par la communauté mais installés sur des batiments agricoles propres à l'exploitant? en effet au-delà de l'investissement ces...

Mon père a souhaité vendre un terrain a un voisin. il y a eut entre eu un accord verbal quant au prix du terrain en échange de quoi mon père gardait l'usufruit sur le terrain jusqu'à sa retraite (mon...

Petit propriétaire forestier je souhaitais faire l'acquisition de 2 parcelles touchant mon bois, mes voisins me vendais ces parcelles dont l'une était entièrement en bois et l'autre 2/3 pre et...

J'aurais quelques questions: un locataire d'une terre agricole (probablement) décide d'exercer son droit de préemption après que le bailleur est décidé de vendre. 1) si le locataire achète via un groupement foncier agricole est-ce...

Suite à une préemption safer sur des parcelles bois et (2/3) et pré (1/3) on nous(acquéreur initiale) a proposé de candidater pour la rétrocession. une commission technique à eu lieu nous proposant la partie bois pour nous qui...

Voici ma question: que se passe- t-il quand une commission technique safer choisit de partager les bien d'une retrocession entre les 2 candidats et que l'un des 2 refuse cette proposition?...

Après préemption la commission technique safer à décidé de proposer de partager les biens entre les 2 candidats à la rétrocession.l'un des candidats refuse cette proposition, que se passe-t-il ensuite? autre question...

J’aimerai savoir s’il existe une possibilité de reprendre des terre loués à un agriculteur avant la fin du bail? ou sinon si je me lance dans un élevage de bétail est ce que je suis en droit de récupérer ces terres m’appartenant?...

Je me suis portée acheteuse pour des terres agricoles (louées à un fermier) contiguës à mon terrain. la safer, sur demande d''une éleveuse (qui se déclare contiguë mais ne l'est pas en réalité), préempte. dans la...

Il s'agit de plusieurs petits bouts de terres agricoles total 3300 mètres carrés sur eméville dans l'oise l'agriculteur ( héritier ) devant cultiver ces terres donc pouvoir exercer son droit de préemption est d'accord depuis 2019 sauf...

Comment réagir face à un voisin qui brûle en permanence des déchets de toute sorte (plastique, bois, plâtre,...) nous lui avions déjà fait part que le village possédé une déchèterie, mais ce voisin s'en moque et continue de...

La mairie peut elle préempter une vente alors quelle se situe dans une zone agricole ? d'après mon notaire non . pour info elle vient de passer par un organise ( safer ) pour pouvoir préempter pour révision de prix , elle à...

Sous quel seuil de surface de parcelle la safer ne peut pas préempter dans le département de l'orne ( dans le cadre d'un bail agricole ) ?les prés loués étant sur la même parcelle qu'une maison de famille ne faisant pas...

J’ai signé une promesse de vente safer le 20 octobre 2020,un bail usuel le 15 avril 2021, l’acte notarié n’est pas passé et le paiement non effectué. puis je annuler la vente où demander des indemnités merci...

Le safer préempte au prix une propriété de plus de 2ha composée de plusieurs parcelles de pré qui peuvent être à usage agricole à l'exception d'une petite parcelle Éloignée des autres , située en zone urbaine qui peut permettre la...

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J’ai hérité de terrains agricoles pour lesquels un bail avait été signé antérieurement je voudrais savoir comment faire pour qu’un nouveau bail soit établi entre le fermier et moi merci d’avance...

Existe-t-il des droits spécifiques concernant les grotte bergeries saisonnières traditionnelles dans le sud-est de la france...

Le locataire actuel de mes terres prend sa retraite en fin d'année ; le bail , qui est reconductible tous les 9 ans sera en cours . l'exploitant actuel qui est propriétaire d'une partie de ses terres est assisté d'un...

J'ai signé un compromis de vente pour acquérir une maison d'habitation sur parcelle agricole (zone a) ; au total la vente concerne la maison + 3 parcelles attenantes pour une surface totale de 1500 m². mon notaire...