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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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  • 3,6 sur 7 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de216€

cabinet généraliste à Bressuire

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  • 4,8 sur 26 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 1 fiche publiée
  • 15 années d'ancienneté
HeureÀ partir de160€

Nous intervenons aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.Pour les particuliers, nous les conseillons et les assistons dans le cadre de procédures contentieuses.- En premier lieu pour le locataire : refus du propriétaire de procéder aux travaux étant à sa charge, refus du propriétaire de procéder à une régularisation des charges annuelles, augmentation non fondée du loyer et des charges, vétust&eacut...e; du logement, refus de restituer le dépôt de garantie à l’issue du contrat.- En second lieu pour le propriétaire : refus de réitération de l’acte authentique, découverte d’un vice caché, défaut de conformité, désordre décennale.Pour les professionnels, indépendamment des conseils que notre Cabinet peut vous prodiguer sur le volet juridique de vos chantiers, notre champ d’intervention contentieux en triple :- Contentieux du professionnel avec son client.- Contentieux avec un autre constructeur.- Contentieux avec son assureur.

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  • 4,6 sur 45 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 26 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de200€

Ma principale mission est de conseiller mes clients sur leurs droits et de les orienter sur la procédure qui convient le mieux à leurs intérets en fonction de leur histoire.Mais mon rôle est également d'engager la procédure quelle soit contentieuse ou à l'amiable.Afin d'éviter toute difficulté le coût de la procédure est abordé dès le premier rendez-vous et fait l'objet d'une convention d...'honoraires.Si vos ressources sont infèrieures à un certain plafonds vous pouvez sous certaines conditions bénévicier de l'aide juridictionnelle.

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  • 4,8 sur 16 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 10 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de100€

Avocat inscrit au Barreau des Deux-Sèvres, j'exerce en cabinet individuel, après avoir prêté serment en 2008 et juré d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.J’interviens principalement dans les domaines suivants :Droit de la famille (divorce, séparation)Droit civil (bail d’habitation, vente, prêt, construction, assurance, réparation du préjudice... corporel, responsabilité contractuelle et délictuelle)Droit de la consommationDroit commercialVoies d’exécutionDroit des mineurs (assistance éducative et Tribunal pour Enfant)Droit pénal (délits, contraventions).Les honoraires sont évoqués dès le premier rendez vous et fixés selon les usages, en fonction notamment de la nature et de la difficulté de l'affaire, des diligences accomplies dans le dossier et des frais exposés.Les honoraires peuvent être pris en charge totalement ou partiellement au titre de l'aide juridictionnelle si vous avez de faibles ressources, après décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle, ou encore au titre de votre protection juridique.

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  • 5,0 sur 131 avis*
  • 15 recommandations d'avocats
  • 30 problèmes résolus
  • 10 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Le cabinet FIERS & ROY, implanté à La Rochelle 2 bis rue Fleuriau, s'engage a assurer à ses clients l'écoute, la réactivité et la disponibilité nécessaires pour le suivi des dossiers qui lui sont confiés. Le cabinet a pour activités dominantes le droit de la famille (divorce, séparation des concubins ou partenaires de pacs, garde d'enfants, pension alimentaire, etc.), le droit des successions et tout ce q...ui touche au partage et à la liquidation des régimes matrimoniaux après un divorce. Le cabinet intervient enfin en droit immobilier (ventes aux enchères, baux d'habitation, expulsion, défaut de construction et vices cachés suite à une vente immobilière, etc.). Dans ces domaines de compétence, le savoir-faire du cabinet couvre en amont le conseil, la négociation lorsque cela est possible, et enfin, le contentieux pour vous assister et vous défendre avec rigueur et professionnalisme devant les juridictions lorsque cela s'avère inéluctable. Maître Wilfried ROY a été collaborateur de deux cabinets d'Avocats avant de s'associer avec Maître Ludovic FIERS en 2017 (ayant lui même commencé à exercer en 2002). Le cabinet d'Avocats FIERS & ROY accepte également d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle en fonction de votre situation personnelle et du dossier.

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  • 4,9 sur 20 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de120€

Me Aurélien BOULINEAU est titulaire du Master II de l’Université de La Rochelle en Droit Public et de l’Environnement dont l’axe d’étude principal est le milieu marin et littoral.Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort, il a notamment exercé au sein du cabinet d'affaires FIDAL avant de créer le cabinet OCEANIS AVOCATS. Il intervient à ce jour principalement sur des questions liées au droit public et maritime ainsi qu...'en droit civil et commercial.

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  • Aucun avis disponible
  • 11 recommandations d'avocats
  • 23 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Le cabinet d'Avocats FIERS & ROY dont fait parti Maître Ludovic FIERS est implanté à LA ROCHELLE au Gabut. Le cabinet FIERS & ROY a pour activités dominantes le règlement des litiges de la vie quotidienne, à savoir le droit de la famille, le droit civil, le droit immobilier, le droit bancaire, le droit de la consommation, le droit pénal, le droit routier et le droit des assurances. Maître Ludovic FIERS et Maître Wilfried ROY sont a...ttachés à une relation étroite, personnalisée et durable avec leurs clients. Cette relation est basée sur la transparence et la confiance afin de s'inscrire dans la durée. Ludovic FIERS est Avocat au Barreau de LA ROCHELLE depuis 2002. Il a d'abord collaboré au sein de deux cabinets avant de s'associer. Depuis janvier 2017, il a été réélu en tant que membre du Conseil de l'Ordre après avoir déjà exercé cette fonction dans le passé. Fort de ses 15 années d'expérience, Ludovic FIERS pratique au quotidien le contentieux civil, familial, le contentieux commercial et le contentieux pénal. Il dispense également des cours de procédure civile aux étudiants de Master 2 droit processuel à la faculté de droit de LA ROCHELLE et intervient à l'école des Avocats de POITIERS pour les cours de plaidoiries. Le cabinet d'Avocats FIERS & ROY accepte également d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 12 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de120€

Originaire de La Rochelle avec de fortes attaches en Normandie, j'ai exercé les fonctions d'avocat avant d’accepter les fonctions de Responsable des affaires juridiques et de la commande publique au sein d’une collectivité territoriale.Forte de cette expérience, j'ai rejoint en 2018 le cabinet OCEANIS AVOCATS afin de conseiller au mieux les clients du cabinet dans les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien dans la gestion de leur col...lectivité ou dans leurs relations avec l’Administration.

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  • 5,0 sur 10 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de150€

J'interviens dans tous domaines du droit privé et dispose de compétences particulières dans les domaines suivants : Droit pénal général ; Droit pénal fiscal et des affaires ; Indemnisation de la détention ; Responsabilité civile, préjudice corporel et accidents de la circulation ; Droit commercial ; Procédure d’appel et en matière de Responsabilité l’Etat pour faute lourde ou déni de... justice. Mon Cabinet est actuellement situé sur le vieux port de La Rochelle, au 13, Quai Valin. J'interviens sur tout le ressort de la Cour d'appel de Poitiers ainsi que dans d'autres juridictions du territoire national. Le Cabinet pratique une politique d'honoraires modérés, adaptés à la situation de fortune du client, de manière à permettre à chacun d'obtenir une assistance et des services juridiques un coût raisonnable et de haute qualité. A ce titre, j'accepte régulièrement de prendre en charge des clients au titre de l’aide juridictionnelle, pour les clients ne bénéficiant que de faibles ressources.

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  • 5,0 sur 2 avis*
  • 19 recommandations d'avocats
  • 21 problèmes résolus
  • 6 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de240€

Avocat au Barreau de Saintes, j'exerce au sein d'un cabinet qui a fait de l'immobilier et de la construction l'une de ses spécialités. Fort d'une expérience d'enseignement au sein de l'Université de Bordeaux, ainsi que d'une expérience professionnelle au sein du tribunal administratif de la même ville, je suis également en mesure d'intervenir dans de nombreux domaines du droit public. Je peux ainsi vous ...accompagner et vous conseiller pour toutes vos problématiques de droit public et de droit de l'immobilier et de la construction. Je privilégie le conseil et la recherche de solutions amiables avant le contentieux.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 7 recommandations d'avocats
  • 5 problèmes résolus
  • 1 fiche publiée
  • 12 années d'ancienneté
HeureÀ partir de150€

Avocat à Saintes, au cœur de la région Nouvelle-Aquitaine entre La Rochelle, Bordeaux et Cognac, je vous assiste en conseil comme en contentieux dans mes domaines de compétence : droit public, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, droit agricole et droit immobilier.

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  • 5,0 sur 8 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 1 fiche publiée
  • 12 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Avocate depuis 2013 dans le même barreau, j'accompagne mes clients avec sérieux et dynamisme afin d'apporter la solution qu'ils attendent :- En dehors de tout contentieux, pour la rédaction de leurs contrats de bail (loi de 1989, bail mobilité, locations saisonnières) et des actes nécessaires au cours de la relation contractuelle (congés, relances...). - Lorsqu'il existe un litige, j'envisage toujours une issue amiable, pui...s lorsque la phase procédurale est inévitable, j'interviens aux côtés des justiciables afin de constituer un dossier adapté aux attentes de la juridiction. En tout circonstance, mon travail est encadré par une convention d'honoraires, favorisant une réelle relation de confiance avec le client.

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Ven.09 Oct.
Sam.10 Oct.
Dim.11 Oct.
Lun.12 Oct.
Mar.13 Oct.
Mer.14 Oct.
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Ven.16 Oct.
Sam.17 Oct.
Dim.18 Oct.
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  • 4,9 sur 94 avis*
  • 20 années d'ancienneté
HeureÀ partir de270€

Avocat depuis 2006, j'interviens notamment en droit des saisies immobilières, droit des successions et préjudice corporel mais également en recouvrement de créances.Je suis également mandataire en transaction immobilière et membre de l'AAMTI (Association des avocats mandataires en transactions immobilières).J'interviens dans toute la région Poitou-Charentes/Vendée/ Charentes mais également dans tout le grand oue...st de la France (de Rennes à Bordeaux) et dans toute la France.

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  • Aucun avis disponible
  • 4 recommandations d'avocats
  • 7 problèmes résolus
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Maître FARE se dévouera à traiter vos dossiers avec une implication totale.Mon credo, c'est de tout donner sans réserve pour vous, c'est aussi cela le métier de l'avocat. Mon choix de la profession m'a été dicté par la volonté d'ajouter à mon expérience d'enseignant en droit, celui de la pratique contentieuse. C'est ce qui fait ma particularité en tant qu'avocat. Je reste di...sponible pour vous servir.

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  • Aucun avis disponible
  • 3 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de150€

Avocate inscrite au Barreau de Poitiers, docteur en droit privé et chargée d'enseignement dans les Universités, je suis à votre disposition pour la défense de vos intérêts aux travers des missions d'assistance et de représentation. Ayant une expérience solide au sein des cabinets du droit commercial et des contentieux d'affaires, je serai investie et diligente dans le traitement de vos dossiers et l'accomplissement... de vos missions.

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  • 5,0 sur 46 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de180€

Droit Civil des contrats-Contrats de vente (vices cachés,obligation de conformité)-Contrats d'entreprise (garantie décennale, fixationdu prix) -Contrats de location (Baux d'habitation, de commerce) -Nullitédu contrat (consentement, capacité, objet, cause)-Vices de consentements (Dol,erreur, violence)

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  • 4,8 sur 48 avis*
  • 5 recommandations d'avocats
  • 38 problèmes résolus
  • 9 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Titulaire d'un master 1 Droit des affaires et d'un master 2 Droit du financement et du recouvrement, j'ai rejoint le Cabinet BRT en 2017 en qualité d'avocat collaborateur, après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat à l'école des avocats de Bordeaux.En 2023, je suis devenu associé du Cabinet. Fidèle aux valeurs de ma profession, je mets à votre service mes compétences et mon... professionnalisme, toujours en toute transparence.

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Un conseiller syndical qui a proposé aux copropriétaires de signer contre le syndic avant l ag qu'ils ne sont pas d accord

Avocat en droit immobilier en Poitou-Charentes : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit immobilier en Poitou-Charentes

Le droit immobilier est un domaine complexe qui englobe de nombreux aspects juridiques liés à la propriété, de la transaction à la construction, en passant par la location. En Poitou-Charentes, l'importance d'un avocat spécialisé dans ce domaine ne peut être sous-estimée. Un avocat peut vous aider à naviguer dans les méandres des réglementations locales, vous offrant ainsi une sécurité juridique indispensable.

Que vous soyez acheteur, vendeur ou promoteur, les enjeux sont considérables et les risques de litige élevés. Un avocat en droit immobilier peut prévenir ces risques en vous fournissant des conseils adaptés et en s'assurant que toutes les procédures sont correctement suivies. La connaissance des spécificités locales est un atout majeur que possède un avocat de cette région.

En Poitou-Charentes, les questions de droit immobilier peuvent également inclure des problématiques liées à l'urbanisme et à l'environnement, des domaines fortement réglementés. L'expertise d'un avocat est donc essentielle pour s'assurer que vos projets immobiliers respectent la législation en vigueur.

Enfin, en cas de litige, l'avocat en droit immobilier est votre meilleur allié pour défendre vos intérêts devant les tribunaux. Il peut également jouer un rôle crucial dans la négociation et la résolution amiable des conflits, vous évitant ainsi des procédures longues et coûteuses.

Cas courants en droit immobilier en Poitou-Charentes

En Poitou-Charentes, les avocats en droit immobilier sont fréquemment sollicités pour des cas de vente ou d'achat de biens immobiliers. Ces transactions requièrent une attention particulière pour vérifier la validité des titres de propriété et s'assurer que toutes les obligations légales sont remplies. Les contrats de vente sont complexes et doivent être rédigés avec précision pour éviter tout malentendu ou litige futur.

Les litiges locatifs sont également monnaie courante. Que ce soit pour des questions de non-paiement de loyers, de dépôts de garantie ou de conditions de bail, l'intervention d'un avocat peut être décisive pour résoudre ces problèmes efficacement. En outre, la gestion des baux commerciaux et des baux d'habitation requiert une expertise spécifique que seul un avocat expérimenté peut offrir.

La construction est un autre domaine où les avocats en droit immobilier du Poitou-Charentes interviennent fréquemment. Ils aident à la rédaction des contrats avec les constructeurs et veillent à ce que toutes les normes de construction soient respectées. La conformité aux règlements locaux est cruciale pour éviter des sanctions ou des retards dans vos projets.

Enfin, les problèmes de copropriété et de division de propriété sont des situations où l'expertise d'un avocat est souvent requise pour médier et trouver des solutions équitables pour toutes les parties impliquées.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit immobilier en Poitou-Charentes ?

Un avocat spécialisé en droit immobilier en Poitou-Charentes est indispensable pour plusieurs raisons. Premièrement, il possède une connaissance approfondie des lois et réglementations locales, ce qui est crucial pour la gestion de vos biens immobiliers. La maîtrise des subtilités juridiques locales permet à l'avocat de vous offrir des conseils précis et adaptés à votre situation.

Deuxièmement, l'avocat joue un rôle clé dans la prévention des litiges. En vous conseillant efficacement, il peut vous aider à éviter les erreurs coûteuses qui pourraient mener à des conflits. Sa présence lors des transactions assure également que tous les documents sont en ordre et que vos droits sont pleinement protégés.

Troisièmement, en cas de litige, l'avocat est votre meilleur défenseur. Il peut représenter vos intérêts devant les tribunaux et travailler pour obtenir le meilleur résultat possible. La négociation de solutions amiables est également une compétence que votre avocat peut exploiter pour résoudre les conflits de manière efficace et moins conflictuelle.

Enfin, l'assistance d'un avocat est également précieuse lors de la rédaction de contrats ou lors de la réalisation de transactions complexes. Il assure que toutes les parties comprennent leurs droits et obligations, prévenant ainsi les malentendus et les litiges futurs.

Quand consulter un avocat en droit immobilier en Poitou-Charentes ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier dès le début de votre projet immobilier en Poitou-Charentes. Que ce soit pour l'achat, la vente, la location ou la construction, l'intervention précoce d'un avocat peut vous éviter de nombreux problèmes. La consultation préventive est une stratégie judicieuse pour s'assurer que tout est en ordre avant de procéder à des engagements importants.

En cas de litiges ou si des problèmes surviennent en cours de route, il est également essentiel de faire appel à un avocat. Celui-ci peut intervenir rapidement pour protéger vos intérêts et travailler à une résolution efficace du conflit. La gestion des urgences juridiques est une compétence clé que votre avocat en droit immobilier peut mettre à votre disposition.

De plus, si vous avez des questions sur la conformité de votre propriété aux normes locales ou si vous avez besoin d'assistance pour des questions de copropriété ou de division de propriété, un avocat peut vous fournir des réponses claires et vous guider à travers les procédures nécessaires.

En résumé, un avocat doit être consulté à chaque étape importante de votre projet immobilier pour s'assurer que tout se déroule sans encombre et conformément à la loi.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit immobilier en Poitou-Charentes ?

Les tarifs des avocats en droit immobilier en Poitou-Charentes peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que l'expérience de l'avocat, la complexité du cas et la durée de la procédure. En général, les avocats facturent soit un taux horaire, soit un forfait pour certains types de services.

Les taux horaires pour un avocat spécialisé en droit immobilier dans cette région se situent généralement entre 100 et 300 euros. Cependant, pour des services spécifiques comme la rédaction de contrats ou la représentation lors de transactions immobilières, les avocats peuvent proposer des forfaits. Il est important de discuter des frais à l'avance avec votre avocat pour éviter toute surprise.

Il est également conseillé de demander plusieurs devis pour comparer les services et les tarifs de différents avocats. Alexia.fr peut vous aider dans cette démarche en vous mettant en relation avec des avocats qualifiés en droit immobilier dans la région de Poitou-Charentes. Cela vous permet de faire un choix éclairé en fonction de vos besoins et de votre budget.

Enfin, certains avocats peuvent offrir une première consultation gratuite ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente occasion de discuter de votre cas et de déterminer si l'avocat convient à vos attentes.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit immobilier en Poitou-Charentes est crucial pour le succès de vos projets immobiliers. Il est important de sélectionner un professionnel qui non seulement possède l'expertise nécessaire, mais qui comprend également les spécificités locales. La connaissance du marché local est un atout indéniable pour un avocat spécialisé dans ce domaine.

Lors du premier rendez-vous avec un avocat, il est essentiel de poser des questions précises pour évaluer sa compétence et son expérience. Demandez-lui de vous parler de cas similaires qu'il a gérés, de ses méthodes de travail et de ses réussites. Il est également judicieux de demander des références ou de consulter les avis de clients précédents pour avoir une idée de la satisfaction générale.

En outre, discutez des honoraires et des modalités de paiement dès le début pour éviter toute confusion. Un bon avocat doit être transparent concernant ses tarifs et les services inclus. La clarté des informations fournies est essentielle pour établir une relation de confiance.

Enfin, assurez-vous que l'avocat que vous choisissez est facilement accessible et réactif. La communication est la clé dans la relation avocat-client, et il est important que vous vous sentiez à l'aise de discuter ouvertement de tous les aspects de votre cas avec lui.

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