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Sujet (Cloturé) initié par Sophie 06il y a 3 mois - 1097 vues
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une assemblée générale extraordinaire de mon immeuble. En effet, le syndic existant n a pas été réélu pendant l AG et le syndic me propose personnellement et au nom du conseil syndical dont je fais partie une assemblée générale extraordinaire qui pourrait permettre au syndic d être réélu car actuellement et légalement il n y a plus de syndic Je dois m engager à signer cette convocation alors que les autres membres du conseil syndical des autres immeubles faisant partie de la copropriété ne signent pas... En sachant que les copropriétaires qui ont voté contre sont procéduriers A t on le droit de faire une convocation au nom du conseil syndical et avec pour l instant que ma signature pour faire une AG extraordinaire et ainsi permettre peut être réélire le syndic qui a proposé cette solution...on m a parlé d' un mandataire judiciaire et peut être que la partie adverse des copropriétaires pourrait également proposé une AG en nommant un autre syndic.... En quoi cela m engage ?
Président du conseil syndical sortant et réélu en assemblée générale par les copropriétaires, puis-je convoquer une réunion du conseil syndical et quel délai m’est
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Dès lors que le mandat du syndic n'a pas été renouvelé, la copropriété est, en principe, dépourvue de syndic.
Le syndic sortant perd alors ses pouvoirs et ne peut plus accomplir les actes relevant de sa mission, notamment convoquer une assemblée générale, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi.
Une convocation présentée « au nom du conseil syndical » ne peut intervenir que dans les conditions fixées par les textes.
Lorsque la copropriété dispose encore d'un syndic en fonction qui refuse de convoquer une assemblée générale, le président du conseil syndical peut, après une mise en demeure restée infructueuse, procéder lui-même à cette convocation.
Cette procédure suppose toutefois l'existence d'un syndic toujours en exercice, ce qui n'est plus le cas lorsque son mandat est arrivé à expiration.
En l'absence de syndic, la loi permet à un copropriétaire de convoquer une assemblée générale ayant pour objet principal la désignation d'un nouveau syndic.
Dans cette hypothèse, le copropriétaire agit en son nom personnel et non au nom du conseil syndical.
Cette procédure doit respecter les règles de forme et de délai applicables aux convocations d'assemblée générale.
Une convocation irrégulière est susceptible d'entraîner l'annulation des décisions adoptées lors de l'assemblée générale si un copropriétaire en demande l'annulation devant le tribunal. Ce risque est particulièrement important lorsque la copropriété connaît un contexte conflictuel ou lorsque certains copropriétaires contestent régulièrement les décisions prises.
2/ Les solutions
Avant toute initiative, il convient de vérifier que la procédure envisagée est conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d'application.
Si vous décidez de convoquer une assemblée générale en qualité de copropriétaire afin de désigner un nouveau syndic, il est essentiel que la convocation soit établie en votre nom propre, dans le respect des formalités légales, et que l'ordre du jour soit adapté à cet objectif.
En revanche, il est déconseillé de signer une convocation préparée par un syndic dont le mandat est expiré ou laissant entendre que celui-ci agit encore en qualité de syndic.
Une telle situation pourrait fragiliser la régularité de l'assemblée générale et exposer l'ensemble des décisions adoptées à une contestation judiciaire.
Si les copropriétaires ne parviennent pas à organiser régulièrement une assemblée générale ou si les tensions rendent toute désignation impossible, la solution la plus sécurisée consiste à saisir le président du tribunal judiciaire afin qu'il désigne un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée générale et de faire procéder à la désignation d'un nouveau syndic.
Cette procédure permet de rétablir un fonctionnement régulier de la copropriété et de limiter les risques de nullité des décisions à venir.
Dans votre situation, vous n'êtes donc pas tenu d'accepter de signer seul une convocation préparée par un syndic dont le mandat est expiré. Il est préférable de privilégier une procédure conforme aux textes afin de sécuriser la désignation du futur syndic et d'éviter des contestations ultérieures.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 mois
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