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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Maître Manon LEULIET intervient en droit public, en droit de l'immobilier et en droit de la construction. Les consultations peuvent se dérouler sous la forme d'un rendez-vous téléphonique, en visioconférence ou en personne. Maître Manon LEULIET vous assiste dans des matières complexes afin de vous procurer les conseils adaptés et gérer la phase amiable et/ou contentieuse. Le droit public est une matière très div...erse qui comprend des spécialités comme la fonction publique, la responsabilité des personnes publics, les marchés publics, les travaux publics, la police administrative, le droit de l'urbanisme, ou encore le droit de la responsabilité médicale. Maître Manon LEULIET pratique également le droit immobilier (baux d'habitation, baux commerciaux, troubles du voisinage, vente immobilière, vices cachés, copropriété) et le droit de la construction (abandon de chantier, désordres et malfaçons, expertise judiciaire).

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Maître Florine Douchain exerce son activité au sein du barreau de Boulogne-sur-Mer, tant en conseil qu'en contentieux. Elle est compétente dans les domaines suivants : - Droit administratif général ; - Droit de l'urbanisme ; - Droit de l'environnement ; - Droit de la fonction publique ; - Responsabilité administrative ; - Expropriation et préemption. Maître Florine Douchain est donc en mesure de vous conseiller pour toute diffi...culté liée au droit administratif, que vous soyez un particulier ou une administration publique. Enfin, elle a à coeur d'être disponible et à votre écoute afin de faire valoir vos droits.

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J'interviens dans les procédures liées au droit immobilier depuis 2006. Je me charge des procédures liées au droit de la construction, au droit de la copropriété...

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Rigueur et compétence m'ont permis de fidéliser mes clients depuis plus de 10 ans en ce domaine.

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Après deux années de collaboration au sein d'un cabinet à vocation généraliste, j'ai créé mon cabinet avec deux consoeurs à CALAIS.J'interviens auprès des particuliers mais aussi des professionnels, au stade amiable ou contentieux

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DROIT IMMOBILIER Contentieux de la vente d'immeuble : nullité, résiliation, vice caché, délivrance non-conforme...Litige bailleur / locataire : gestion des impayés, expulsion, entretien et réparation, travaux, restitution du dépôt de garantie, état des lieux...Contentieux des agences immobilières : responsabilité, paiement de commission, clause pénale, compromis de vente...Droit de la copropriété... : litige copropriétaire / Syndic / Syndicat, recouvrement de charges, gestion des conflits, contestations de résolutions d'assemblée générale...Litige de voisinage : nuisances sonores, odeur, privation d’ensoleillement, violation des limites séparatives, action en bornage, servitude...Contentieux de l'urbanisme : permis de construire, expropriation, contrat et marché public, dommage de travaux publics...DROIT DE LA CONSTRUCTION Vous êtes un maître d'ouvrage particulier (personne physique faisant construire ou rénover) ou professionnel (promoteur, personne morale, collectivité territoriale) et vous rencontrez suite à des travaux de construction des désordres, malfaçons, non-conformités ou vices sur votre ouvrage. Je vous assisterai en phase judiciaire et durant les réunions d’expertise afin de reprendre les travaux et de solliciter des dommages et intérêts.Vous êtes un maître d'œuvre (architecte, bureau d'étude) ou une entreprise de bâtiment et vous avez reçu une assignation en rapport avec la prestation effectuée sur un chantier ou une convocation à une réunion d'expertise. Je vous assisterai durant toutes les phases de la procédure (tribunal, réunion d'expertise) et le cas échéant vous guiderai dans la phase de reprise des travaux ou de paiement de vos factures en souffrance.Je vous éclairerai sur toutes les spécificités du Droit de la Construction et de l'Assurance Construction (délais, prescription, réception, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, dommage ouvrage, garanties facultatives).Illustrations de désordres :Apparition de fissures sur votre ouvrage,Infiltrations d'eau ou d'air,Décollement du revêtement de votre sol,Traces d'humidité ou de moisissure,Effondrement de l'ouvrage,Défaut d’isolation phonique,Remontées capillaires,Défectuosité des canalisations, VMC, plancher chauffant, climatisation,...Prestation non-conforme à la facture et / ou au devis,Retard dans l’exécution des travaux, travaux inachevés, abandon de chantier,Litige lié à un Contrat de Construction de Maison Individuel (CCMI) ou à une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

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HeureÀ partir de100€

Avocat au barreau de ST OMER, je serai à votre écoute pour vous conseiller au mieux et vous défendre devant toute juridiction, dans toute la France.Que vous soyez une personne physique ou morale, une entreprise ou une assocation, je vous aiderai en amont, pour obtenir une solution amiable à votre litige, ou devant le tribunal.

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Contentieux commercial et des affairesDroit pénal général et des affairesDroit de la consommation, droit bancaire

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Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer, j'exerce la profession d'avocat à titre individuel.Avocat généraliste, j'interviens notamment dans les domaines du Droit Adminstratif, du Droit de la Fonction Publique, du Droit de l'Urbanisme, du Droit de l'Environnement, du Droit des Marchés Publics, du Droit de l'Immobilier et de la Construction, du Droit Pénal, et du Droit de la Famille.Je vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9...h à 19h et le samedi de 9h à 12h.

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Avocat au Barreau de BETHUNE, je suis diplômé d'un Master 1 mention droit privé et sciences criminelles ainsi que d'un Master 2 mention droit pénal et criminel. Evoluant dans un cabinet à vocation généraliste, je peux vous assister dans divers domaines tels que: Le droit pénal; Le droit des personnes et de la famille; Le contentieux locatif; Les procédures de surendettement; Le droit des dommages corporels; Le droit des mineur...s; ... C'est avec une attention prononcée, rigueur et diligence que je traite chaque dossier qui m'est confié. Premier rendez-vous gratuit sous réserve du lancement d'une procédure.

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  • 4,8 sur 36 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 28 problèmes résolus
  • 14 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Le contentieux de la fonction publique est un contentieux très technique qui, au-delà de la nécessaire compétence juridique générale, fait appel à des modes d'analyses et des outils de procédures qui lui sont propres et le distingue fondamentalement des conflits du travail. A l'inverse de certains cabinets en droit du travail ayant pris le choix de défendre les intérêts de l'employeur ou du salarié,... notre cabinet se distingue sur ce point par le traitement de nombreux dossiers en représentation des intérêts soit d'un agent public soit de l'administration, ce qui confère une vision prospective et pragmatique très large des enjeux de chaque dossier traité. Nous mettrons toutes nos compétences à votre service afin de défendre au mieux vos intérêts. guilmain-avocat. fr

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  • 4,6 sur 83 avis*
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  • 136 problèmes résolus
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HeureÀ partir de180€

Titulaire d'un Master II en Droit Notarial, j'exerce en tant qu'avocat au barreau de Lille. J'ai acquis des compétences solides dans les matières relatives au droit privé, notamment pour des problématiques liées aux successions, liquidations de communauté et au droit immobilier en général. Je vous permettrai de faciliter et d'accélérer l'ensemble de vos difficultés juridiques ou judiciaire en vou...s proposant des solutions concrètes.

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  • 6 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de240€

Intervenant essentiellement en droit de la construction, immobilier, conflits de voisinage et droit civil (droit des contrats, vices cachés, garantie légale de conformité...), Maître Élodie CHEIKH HUSEIN assure auprès de ses clients un rôle de Conseil et de représentation en justice.

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  • 4,3 sur 50 avis*
  • 17 recommandations d'avocats
  • 23 problèmes résolus
  • 6 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de70€

Le Cabinet CAMPAGNE AVOCAT vous accompagne dans tous les contentieux liés au droit pénal, au droit des personnes et de la famille ainsi que dans tous les litiges du quotidien. Maître Thibault CAMPAGNE a pour volonté de placer l'humain au centre de son activité professionnelle afin que chacun puisse être accompagné vers le respect de ses droits. Dans cet esprit, et afin de permettre à tous d'accéder aux services d'un Avocat,... il intervient régulièrement au titre de l'aide juridictionnelle. Maître Thibault CAMPAGNE mettra tout en œuvre pour vous informer, vous conseiller et vous accompagner.

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  • 5,0 sur 38 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 8 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de180€

Avocat, enthousiaste, rigoureux et proche de mes clients, j'ai à cœur d'offrir un service personnalisé dans un climat de confiance. Cette confiance, accompagnée d'une écoute attentive, constitue la clé de voûte de l'orientation stratégique dans chacune des affaires dont je m'occupe. J'ai choisi d'accompagner les entrepreneurs dans la création et le développement de leurs projets. N'hésitez ...pas à venir vers moi pour échanger ensemble sur vos projets ou nos expériences respectives.

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  • 2,9 sur 14 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 6 années d'ancienneté
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HeureÀ partir de150€

Maître Ghyslain HOUINDO est avocat au barreau de Lille, il intervientdans le ressort de la Cour d'Appel de Douai. Maître Ghyslain HOUINDO opère notamment en droit de la famille, droitdes étrangers et de la nationalité, droit du travail, et dans tous les droits relevantde son domaine de compétence (avocat généraliste). Maître Ghyslain HOUINDO vous propose conseils et assistance en droit dela famille ainsi que dans tous ses champs de... compétence telles que : lesdivorces, les séparations, les PACS, les successions, la définition del'autorité parentale, de la pension alimentaire ou encore de la résidence desenfants. En matière de divorce, Maître Ghyslain HOUINDO opère pour les procéduresde divorce en contentieux, par consentement mutuel, par acceptation du principede la rupture du mariage, le divorce pour faute et pour altération définitivedu lien conjugal ainsi que les procédures liées à la prestation compensatoire. Maître Ghyslain HOUINDO vous accompagne en droit des successions pourorganiser, préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine ou pourdécider de refuser une succession, de l'accepter purement ou simplement ou del'accepter à concurrence de l'actif net. Maître Ghyslain HOUINDO exerce en conseil et en contentieux en droit desétrangers et de la nationalité pour vos demandes de titre de séjour, de visa,de régularisation ou d'immigration personnelle ou familiale. Maître Ghyslain HOUINDO vous conseille en droit commercial, des affaireset de la concurrence dans le cadre des contentieux relatifs au droit descontrats entre associés, aux contrats commerciaux ainsi qu'aux CGV ou CGU desite de vente sur Internet. De même, il prodigue des conseils en cas deliquidation de l'entreprise en difficulté et en matière de rédaction desclauses. Enfin en matière de droit du travail, cet avocat a développé descompétences aussi bien du côté des particuliers que des entreprises. Ilintervient devant le conseil des prud'hommes pour tous dossiers relatifs auxlicenciements et ruptures conventionnelles, au droit de la sécurité sociale, auharcèlement au travail ainsi qu'à la maladie professionnelle. Pragmatique et pugnace, Maître Ghyslain HOUINDO est à l'écoute de sesclients. Il vous épaulera dans vos démarches avec professionnalisme pour apporterdes solutions à votre litige juridique. Pour plus d'informations ou pourprendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet deMaître Ghyslain HOUINDO par mail ou par téléphone.

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Maître Lucas DERMENGHEM est avocat associé du cabinet Géo Avocats. Il dirige le bureau "Hauts de France" de la structure. Il est certifié spécialiste en droit de l'environnement. Maître DERMENGHEM dispose d'une expérience professionnelle variée, constituée de stages longue durée auprès du ministère chargé de l'environnement et d'une juridiction administrative, ainsi que de collaborations ...auprès d'un cabinet parisien d'avocats d'affaires et d'un cabinet lillois spécialisé. Il est également chargé d'enseignements auprès de la Faculté Jean Monnet de Sceaux (Université Paris-Saclay), de l'Institut de la Construction, de l'Environnement et de l'Urbanisme (ICEU-ICH) et de l'Ecole de Formation des Barreaux (EFB). Il intervient essentiellement en droit de l'environnement et de l'urbanisme, mais pratique également le droit administratif général. Bien que le droit de l'environnement constitue une matière vaste, Maître DERMENGHEM exerce essentiellement en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), de pollutions et de nuisances diverses, de droit de la biodiversité, de droit des déchets et de droit des énergies renouvelables. Ses missions relèvent tant du conseil que du contentieux et sa clientèle regroupe particuliers, associations, entreprises et collectivités publiques. En droit de l'urbanisme, Maître DERMENGHEM pratique l'audit et le contentieux des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclarations préalables...). Il vous accompagne également en matière de planification urbanistique afin d'étudier la conformité d'un projet aux documents d'urbanisme applicables ou en cas de contestation desdits documents (classement / zonage du terrain). Ses principales qualités sont la détermination, la rigueur et la disponibilité.

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J'assure aux clients une intervention personnelle et hautement qualifiée en droit immobilier à dominante copropriété.Dans un premier temps je privilégie toujours une approche amiable. Les procédures sont souvent longues et coÃ"teuses.Ma fibre d'avocat m'incite à intervenir principalement pour des copropriétaires face à des syndics négligents. J'interviens également pour quelques sociét&...eacute;s de syndic à taille humaine. Je propose également mon intervention dans les problématiques de vente immobilière, baux commerciaux et d'habitation. Je conseille les associés de SCI sur tous les aspects du fonctionnement.

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Résolu

Renseignements caution

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 heure

J'ai rendu les clés de mon logement à mon ancien propriétaire d'une maison individuelle le 15 août 2026, et j'ai

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Une douche en p.m.r.

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 7 heures

Ma question est la suivante est ce moi qui doit payer les travaux de ma douche p.m.r. à partir de 30% de la valeur des travaux? mon

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Travaux copropriété

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble. depuis 2020, d’importants travaux doivent etre réalisés dans mon logement et

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Honoraires de l huissier

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Si le commissaire de justice a opéré une saisie de 4800 euros pour le compte du syndic puis je connaître ses honoraires et combien

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Soulte

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Pour le rachat d'une soulte peut on diminuer les travaux restant du prix de la soulte on sinon sommes nous obligés de donner

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Plainte saisie

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

Puis je porter plainte contre le commissaire de justice s il refuse de m envoyer l acte ou le pv de saisie prouvant qu il a envoyé

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Est ce que si j'habitais en copropriété et y une cour commune est ce que les vol

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 1 jour

En copropriété

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Trimestre de référence pour augmentation de loyer

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

J'ai un bail signé le 01/03/2018 pour 3 ans. date de révision: 0/03/2019, date de référence de l'irl de 01/03/02019. il n'y

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Plusieurs problÉmatiques coprop, dÉjÀ deux avocats specialises et non satisfaite

Résolue par Maître YAZDI, Il y a 2 jours

Questions subsidiaires à mes questions déjà posées sur ce forum (attention c'est un peu long): copropriétaire dans une micro

Résolu

1 copropriétaire agrandit son appart. sur sa terrasse et le vend en douce

Résolue par Maître KITENGE, Il y a 2 jours

Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son

Avocat en droit immobilier en Nord-Pas-de-Calais : ce qu'il faut savoir

L'importance d'un avocat spécialisé en immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais

Le domaine de l'immobilier est complexe et réglementé par de nombreuses lois qui peuvent varier d'une région à l'autre. Dans le Nord-Pas-de-Calais, les spécificités locales, comme les règles d'urbanisme ou les particularités du marché immobilier, rendent la consultation d'un avocat spécialisé indispensable. Un professionnel du droit peut vous aider à naviguer ces réglementations et à protéger vos intérêts, que vous soyez acheteur, vendeur ou investisseur.

Les avocats en droit immobilier de la région sont également formés pour gérer les litiges liés aux baux commerciaux ou résidentiels, les problèmes de copropriété et les transactions immobilières. Leur expertise est cruciale pour assurer que toutes les parties respectent la loi et pour prévenir les conflits futurs. Leur connaissance approfondie des lois locales est un atout majeur pour toute opération immobilière.

Cas courants traités par les avocats en immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais

Dans le Nord-Pas-de-Calais, les avocats spécialisés en droit immobilier interviennent fréquemment dans des cas de vente ou d'achat de biens immobiliers. Ils s'assurent que les transactions se déroulent selon les normes et aident à résoudre les éventuels problèmes de titre ou de bornage. Les conflits de voisinage ou les problèmes de construction sont également des situations courantes dans lesquelles leur intervention est sollicitée.

Les problèmes liés aux permis de construire, aux réglementations environnementales ou aux droits de préemption urbains requièrent aussi l'expertise d'un avocat. Ces professionnels peuvent représenter leurs clients devant les tribunaux ou négocier des accords à l'amiable, selon les besoins du cas. Leur intervention peut éviter des erreurs coûteuses et accélérer le processus de résolution.

Pourquoi faire appel à un avocat pour vos besoins en immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais ?

Un avocat spécialisé en droit immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais peut vous offrir une protection juridique essentielle lors de transactions immobilières. Il assure que toutes les formalités légales sont respectées, minimisant ainsi les risques de litiges futurs. Ces professionnels peuvent également vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter pour vos investissements immobiliers, en tenant compte des tendances du marché local.

En cas de litige, un avocat peut représenter vos intérêts devant les tribunaux ou travailler à obtenir une résolution à l'amiable. Leur expertise est particulièrement précieuse dans des situations complexes qui requièrent une compréhension approfondie des lois et des réglementations en vigueur. Leur intervention peut également accélérer le processus judiciaire, vous permettant de gagner du temps et de réduire les coûts associés.

Quand consulter un avocat en droit immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier dès le début de votre projet immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais. Une consultation précoce peut vous éviter de nombreux problèmes juridiques et financiers à l'avenir. Que ce soit pour la rédaction de contrats, la négociation de termes de vente ou la gestion de litiges, un avocat peut vous fournir l'assistance nécessaire pour naviguer ces processus complexes.

Il est également important de consulter un avocat lorsque vous faites face à des problèmes spécifiques tels que des disputes de voisinage, des questions de zonage ou des complications lors de la vente ou de l'achat d'un bien. Un avocat peut intervenir à tout moment pour protéger vos droits et optimiser vos chances de succès.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais ?

Les tarifs des avocats spécialisés en droit immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais peuvent varier en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la durée de la procédure. En général, les honoraires sont facturés soit à l'heure, soit au forfait. Les taux horaires peuvent varier entre 70 et 300 euros. Il est important de discuter des frais à l'avance pour éviter toute surprise.

De nombreux avocats offrent également des consultations initiales gratuites ou à tarif réduit, ce qui peut être une excellente opportunité pour évaluer leur expertise et déterminer si leur approche correspond à vos besoins. Comparer plusieurs professionnels peut vous aider à trouver le meilleur rapport qualité-prix.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en droit immobilier dans le Nord-Pas-de-Calais nécessite de considérer plusieurs facteurs. Il est crucial de sélectionner un professionnel ayant une solide expérience dans le domaine immobilier et une bonne connaissance des spécificités locales. Consultez les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr pour vous faire une idée de la réputation de l'avocat.

Lors du premier rendez-vous, il est important de poser des questions spécifiques sur leur expérience avec des cas similaires au vôtre, leur approche des problèmes juridiques et leurs honoraires. Demandez également des exemples de cas résolus avec succès pour mieux comprendre comment ils pourraient gérer votre situation. Cette préparation vous aidera à choisir un avocat qui peut réellement répondre à vos besoins et protéger vos intérêts.

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