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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les meilleurs avocats
en droit rural en Provence-Alpes-Côte d'Azur

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Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maître Robin GALLAND est avocat à Aix-en-Provence. Il intervient principalement en droit immobilier et foncier, en droit rural, ainsi qu'en droit de la consommation. - En droit immobilier et foncier, Maître Robin GALLAND accompagne particuliers, propriétaires, acquéreurs, vendeurs et professionnels dans les litiges portant sur la propriété, l'usage, la vente et la construction des biens immobiliers. Il intervient notamment en matièr...e de vices cachés après acquisition, malfaçons, désordres de construction, référés-expertise, troubles anormaux de voisinage, servitudes, bornage, empiètement, mitoyenneté, occupation sans droit ni titre ou encore difficultés liées aux relations de voisinage et à l'exploitation des fonds. Il assiste ses clients tant dans les démarches amiables que dans les procédures judiciaires, afin de préserver leurs droits, faire établir les responsabilités et obtenir, le cas échéant, réparation des préjudices subis. - En droit rural, Maître GALLAND accompagne exploitants agricoles, bailleurs et preneurs à bail rural dans la gestion juridique de leurs terres et exploitations. Il intervient dans les litiges relevant du statut du fermage, notamment en matière de renouvellement ou de résiliation du bail à ferme, de défaut d'entretien des parcelles, d'impayés de fermage ou encore de mise en Ã..."uvre du droit de préemption. Il représente ses clients devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, juridiction compétente en la matière. - En droit de la consommation, Maître GALLAND défend les consommateurs et professionnels. Il prend en charge les dossiers relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, aux vices cachés ou défauts de conformité, aux clauses abusives, ainsi qu'aux litiges liés aux ventes à distance, au démarchage ou à l'exécution des garanties légales et contractuelles. Rigoureux, engagé et accessible, Maître Robin GALLAND met un point d'honneur à assurer un accompagnement réactif et personnalisé, au service des particuliers et professionnels qui lui font confiance.

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Fondateur du cabinet CG SOCIETE D'AVOCATS en 2004, Maitre Christophe GAILLARD met au service de ses clients, ses compétences dans sa spécialité, notamment en matière successoral et patrimoniale aussi bien en droit civil qu'en droit fiscal. Ancien notaire, titulaire d'un MASTER 2 de gestion du patrimoine privé et professionnel, Maître GAILLARD a prêté serment en 2004, à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, apr&egr...ave;s 25 ans d'expérience comme notaire et notaire assistant dans les Bouches du Rhône. Maître GAILLARD est titulaire du certificat de spécialité en droit de la famille des personnes et du patrimoine avec une spécificité en droit des successions et des donations, délivrée par le conseil national des barreaux après un entretien. L'activité principale du cabinet est centrée sur sa spécialité, l'organisation et la transmission du patrimoine (régime matrimonial, succession), le droit de la famille, et des personnes. Son cabinet assiste également ses clients, dans les matières relevant traditionnellement du notariat (droit des sociétés, droit de la propriété immobilière et mobilière, droit rural). Maître GAILLARD met ses compétences au service de chacun de ses clients en leur garantissant expertise juridique, rigueur et confidentialité dans le traitement de leur dossier.

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  • 5,0 sur 1 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 2 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Avocat au Barreau de Nice - Enseignant à l'Université de Nice Sophia Antipolis Mes domaines d'activité principaux sont : droit des entreprises, droit immobilier, droit fiscal, droit des étrangers, droit animalier, etc. Nous conviendrons ensemble d'un rendez vous afin d'établir la stratégie à adopter à la défense de vos intérêts.

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  • 3,0 sur 2 avis*
  • 9 recommandations d'avocats
  • 1 fiche publiée
  • 11 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Maître Marina COLLIN conseille et assiste ses clients sur des problématiques de droit immobilier et construction, notamment dans le cadre de leurs projets d'acquisitions, et les représente en justice en cas de contentieux devant les juridictions civiles.A travers son expérience, elle a aussi développé des compétences en matière de réparation des préjudices corporels.

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  • 12 recommandations d'avocats
  • 7 années d'ancienneté
HeureÀ partir de180€

Avocate dynamique et à l'écoute exerçant principalement en droit pénal ( instruction criminelle/correctionnelle - CRPC - comparution immédiate - garde à vue - audience correctionnelle) et en public (contentieux administratif, droit des étrangers , permis de conduire, environnement, urbanisme). La stratégie juridique ou judiciaire se définit en fonction des besoins et de la volonté du client. Mon rôle est de l'a...ccompagner tout au long de la procédure et d'être son porte-parole en justice.

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HeureÀ partir de200€

L'équipe regroupe des avocats très impliqués, réactifs, pragmatiques et disposant d'une expertise de haut niveau en droit de la famille et des successions, droit des affaires, droit public, droit immobilier et de la copropriété ainsi qu'en droit pénal.

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Maître Claire DAGOT est avocate à Marseille et elle intervient en droit public notamment, en droit de la commande publique, en droit de l'urbanisme ainsi qu'en droit de l'environnement et de l'énergie.

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HeureÀ partir de250€

Avocate en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit de l'énergie J'accompagne les entreprises, les collectivités et les particuliers dans leurs problématiques en : Droit de l'environnement : Droit des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) Énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, éolien, hydroélectricité, hydrogène) Droit de l'eau... (travaux et activités soumis à la nomenclature IOTA) Autorisation environnementale Dérogation espèces protégées Autorisations de défrichement Accompagnement des exploitants agricoles (hangar photovoltaïque, gestion des produits phytosanitaires, de l'eau, des haies) Droit pénal de l'environnement Droit de l'urbanisme : Autorisation d'urbanisme (permis de construire refusé ou attaqué, régularisation ââ"¬¦) Analyse des documents d'urbanisme (PLU, PLUi, plans de prévention des risques naturels) Aménagement du territoire Droit de l'énergie : Contrats d'achat Opérations d'autoconsommation Raccordement

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Il est inscrit au barreau de Nice, et exerce principalement en Droit pénal, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, et Droits fondamentaux et des libertés publiques.

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HeureÀ partir de180€

Titulaire du Master 2 Droit des affaires : Ingénierie des Sociétés (Major de Promotion) et du DJCE (Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprises) de l'Institut de Droit des Affaires (IDA) d'Aix-Marseille Université, je mets mon savoir-faire à votre service pour vous accompagner dans toutes les étapes juridiques de vos activités professionnelles : structuration et optimisation de projet entrepreneurial, accompagnement sur la cr&eac...ute;ation de la société, baux commerciaux, cession de société et fonds de commerce, contrats commerciaux, etc. Également titulaire du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat - CAPA (Major de Promotion), je consacre une partie de mon activité au contentieux, principalement en matière commerciale. Mon parcours académique et professionnel m'a permis de développer des compétences solides dans les matières afférentes au droit des affaires. Mon objectif est d'apporter des solutions juridiques efficaces et adaptées aux besoins spécifiques de chaque client, afin de sécuriser leurs opérations et de favoriser leur croissance économique. J'exerce en qualité d'avocat collaborateur salarié de la SELARL BGLM & ASSOCIES.

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Avocat au Barreau des Hautes-Alpes, j'interviens principalement en droit pénal, droit commercial, droit des entreprises en difficulté, droit des contrats et droit rural. Conscient que toute procédure judiciaire peut susciter des inquiétudes, je veille à expliquer chaque étape de façon claire et accessible. Je m'attache également à répondre à toutes vos questions afin de vous rassurer et de vous accompagner au ...mieux tout au long de la procédure.

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Avocat spécialiste en droit immobilier, en droit civil, en droit des contrats et en droit des affaires.

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Maître CHARLES est titulaire d'un Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies obtenu à l'Université de NICE COTE D'AZUR. Bilingue français-anglais, elle a débuté son parcours en Angleterre, en intégrant un double cursus de droit français et anglais au sein de l'Université d'Essex, avant de poursuivre en Droit des Affaires à la Faculté de Lyon 3 pui...s de Toulouse Capitole. Elle a forgé son expertise au sein d'un cabinet couvrant les domaines de la propriété intellectuelle et droit informatique avant de rejoindre un cabinet pluridisciplinaire à rayonnement international puis d'ouvrir son cabinet. Inscrite au Barreau de GRASSE, son cabinet est situé à CANNES et intervient dans tout le département des Alpes-Maritimes (06) : Nice, Cannes, Sophia-Antipolis, Le Cannet, Antibes, Mandelieu, Valbonne, Vallauris, Golfe-Juan, Saint Laurent du Var, Roquefort les Pins, Le Rouret, Chateauneuf,... Son cabinet, situé au coeur de Cannes, accompagne entreprises, créateurs et particuliers dans un environnement juridique en constante évolution. Maître CHARLES intervient principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit du numérique et des communications, droit des sociétés, droit de la consommation, procédure civile et procédure d'appel. Sa philosophie :"Ma stratégie juridique repose sur l'équilibre entre audace et prudence : je protège vos intérêts tout en prenant des décisions éclairées." Réactivité et disponibilité : Service d'urgence cyber pour la région Sud Langues : Français, Anglais

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Non paiement acompte fermage

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Avant l'été j'ai trouvé un accord avec le fermier auquel je loue mes terres pour qu'il achète une partie de ces terres. j'attends

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Salaire différé

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Mon frère ayant travaillé à la ferme de ses parents demande son salaire différé, a t'il le droit de demander le règlement en

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Que faire pour être considéré comme exploitant agricole?

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J'ai compris que pour conclure un bail rural le preneur devait s'engager à exploiter et produire. si des personnes font

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Un preneur peut-il conclure un bail rural s'il n'est pas exploitant agricole?

Résolue par Maître Quach, Il y a 2 semaines

Nous prêtons actuellement une parcelle de 56a à des voisins qui y font pâturer leurs chevaux. pour éviter une préemption de la

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Murs de soutènement d’un chemin de desserte

Résolue par Maître DAUSSE, Il y a 3 semaines

Le chemin de desserte qui mène à mon fonds est bordé par endroits d’un mur de soutènement retenant les terres de mon voisin. ce

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Chemin d’exploitation

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Un chemin créé par mon père il ya 57 ans partant d’un chemin de desserte et le rejoignant , pour faciliter une exploitation

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Creation d'un chenil

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Creation d'un chenil sur le terrain mitoyen du mien?

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Bail rural avec compromis de vente à la clé au bout de 3 ans

Résolue par Maître Geffroy, Il y a 1 mois

Mes parents étaient agriculteurs. À la mort de ma mère, mes cinq frères et sœurs et moi avons hérité de 40 hectares de terres

Avocat en droit rural en Provence-Alpes-Côte d'Azur : ce qu'il faut savoir

L'importance de l'avocat en droit rural en PACA

Le droit rural englobe toutes les questions juridiques liées à l'agriculture, l'utilisation des terres et l'environnement dans une région. En PACA, une région fortement marquée par son activité agricole et viticole, les enjeux sont particuliers et complexes. Un avocat spécialisé en droit rural est donc essentiel pour naviguer dans ce cadre légal spécifique.

Que ce soit pour la gestion des terres, les droits de plantation ou les questions de succession agricole, les lois et réglementations sont en constante évolution. Les agriculteurs et les entreprises agricoles doivent se conformer à des normes strictes, ce qui rend la consultation juridique non seulement utile mais nécessaire.

En PACA, les avocats en droit rural aident à protéger les intérêts des agriculteurs, tout en favorisant une gestion durable des ressources. Ils jouent un rôle crucial dans le développement rural et la préservation de l'environnement.

Leur expertise permet de clarifier les droits et les obligations des parties prenantes, offrant ainsi une sécurité juridique indispensable à la région.

Cas courants traités par les avocats en droit rural en PACA

Les avocats spécialisés en droit rural en PACA interviennent dans diverses situations. Les litiges fonciers, les baux ruraux et les questions de PAC (Politique Agricole Commune) sont des exemples typiques de leur champ d'action.

Les problématiques de succession, souvent complexes dans les exploitations agricoles familiales, requièrent une expertise juridique pointue pour éviter les conflits et assurer une transmission équitable du patrimoine.

La conversion bio, de plus en plus présente en PACA, implique également un accompagnement juridique pour respecter les normes et obtenir les certifications nécessaires.

Les avocats aident aussi dans la négociation et la rédaction de contrats agricoles, assurant que tous les aspects légaux sont couverts et que les droits de leurs clients sont protégés.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit rural en PACA ?

Un avocat spécialisé en droit rural offre une expertise indispensable pour naviguer dans les complexités du droit agricole. En PACA, où l'agriculture joue un rôle économique majeur, leur rôle est d'autant plus crucial.

Ils fournissent des conseils juridiques personnalisés, adaptés aux besoins spécifiques de la région. Leur connaissance locale permet d'anticiper les problèmes et de trouver des solutions efficaces avant que les situations ne deviennent litigieuses.

Que ce soit pour des questions de conformité réglementaire, des litiges ou des négociations, les avocats en droit rural apportent leur soutien pour protéger les intérêts de leurs clients et assurer le respect des lois en vigueur.

Leur intervention peut également prévenir des pertes financières significatives, en aidant les clients à naviguer dans les subtilités des aides agricoles européennes et nationales.

Quand consulter un avocat en droit rural en PACA ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé dès qu'une question juridique se pose en relation avec l'agriculture. Cela inclut les phases de planification, les transactions immobilières, les litiges et les questions de conformité réglementaire.

Consulter préventivement peut éviter des complications futures, surtout dans des domaines aussi réglementés que l'agriculture. Les moments clés incluent la rédaction ou la révision de baux ruraux, les transactions de terres agricoles, et les procédures de succession.

En cas de litige, l'intervention d'un avocat est cruciale pour défendre vos droits et obtenir une résolution favorable. Les avocats peuvent également jouer un rôle de médiateur pour résoudre les conflits à l'amiable avant qu'ils n'escaladent.

Enfin, pour toute question relative aux subventions et aides agricoles, l'assistance d'un avocat peut s'avérer déterminante pour maximiser les bénéfices tout en restant en conformité avec les lois.

Combien coûte un avocat spécialisé en droit rural en PACA ?

Les tarifs des avocats en droit rural peuvent varier en fonction de l'expérience, de la complexité du cas et de la localisation. En PACA, les taux horaires se situent généralement entre 120 et 300 euros.

Il est important de discuter des honoraires dès le premier rendez-vous pour éviter toute surprise. La transparence est essentielle pour établir une relation de confiance entre l'avocat et son client.

De nombreux avocats proposent également des forfaits pour certains services, ce qui peut être une option économique pour les clients. Il est conseillé de comparer plusieurs offres pour trouver le meilleur rapport qualité/prix.

Enfin, certains avocats peuvent offrir des consultations initiales gratuites ou à tarif réduit, ce qui permet de discuter de votre situation et de déterminer si leurs services sont adaptés à vos besoins.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser en rendez-vous ?

Choisir un avocat spécialisé en droit rural en PACA nécessite de considérer plusieurs facteurs. L'expérience et la spécialisation sont primordiales. Il est important de s'assurer que l'avocat a une bonne connaissance des enjeux locaux et des spécificités du droit rural.

Avant de prendre une décision, il est conseillé de consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr, ainsi que de vérifier l'expérience et les spécialisations de l'avocat. Les recommandations des confrères et les contributions aux questions juridiques sont également des indicateurs de la compétence de l'avocat.

Lors du premier rendez-vous, posez des questions spécifiques sur votre cas, demandez des exemples de cas similaires traités par l'avocat, et discutez des honoraires et des modalités de paiement. Cela vous aidera à évaluer si l'avocat est le bon choix pour vous.

Enfin, assurez-vous que l'avocat est facilement accessible et réactif. Une bonne communication est essentielle pour une relation avocat-client efficace et satisfaisante.