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Bonjour, J'ai fait construire une maison avec mon conjoint ( ni marié, ni pacsé ) en 2022. Nous avons emménager dans cette maison en juin 2023 et malheureusement séparation en novembre 2025. Suite à cette séparation j'ai fais part à Mr de mon souhait de conserver cette maison. Nous nous sommes mis d'accord sur un prix , et sur un rachat de sa part. Nous aurions du signer la semaine dernière avec notre notaire, mais la veille Mr à protester avoir vu des irrégularités sur notre compte joint depuis 2022. Il a exposé les éléments lors de ce rdv avec la notaire, beaucoup de dépenses étaient simplement liées aux frais du foyer et pour le reste j'ai pu tout justifier avec facture et relevé de compte à l'appui. Il souhaite aussi que je lui verse une indemnité d'occupation du logement, alors que Mr à quitter les lieux de lui-même depuis février 2026 et à conserver les clés, en aucun cas je lui empêchait l'accès à la maison. J'avoue que je ne m'attendais pas à ce revirement de cette situation alors que tout était arrangé. Quels peut être les suites si Mr refuse de signer ? Quels peut-être mes recours dans cette situation , surtout que j'ai un état de santé fragile bien connu de Mr?
Je vous explique la situation : cela fait maintenant 14 mois que je suis en instance de divorce, une ordonnance de non conciliation a été rendue et stipule que mon ex
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Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil. je souhaiterai racheter les parts de mon ex compagne et co-empruntrice concernant l'habitation
Premièrement, pour répondre précisément à votre question : Un simple accord oral a-t-il été conclu, ou existe-t-il des échanges écrits - courriels, SMS, projet d'acte, offre de rachat - précisant le bien concerné, le prix et les modalités du rachat ? Monsieur a-t-il expressément accepté de vous céder sa quote-part, sans réserve ou condition supplémentaire ? Le prix était-il définitivement arrêté ou devait-il encore être discuté après vérification des comptes ? Une promesse, un compromis, un protocole d'accord a-t-il déjà été signé ?
Deuxièmement, l'article 815-9 du code civil dispose en son alinéa 2 que "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.".
La question ne dépend donc pas uniquement de l'occupation matérielle, mais de la possibilité réelle pour l'autre indivisaire (ex-conjoint) d'exercer lui aussi son droit de jouissance. Faute de pouvoir démontrer qu'il était dans l'impossibilité de jouir du bien (une colocation étant possible), toute demande d'indemnisation peut être contestée.
Bien cordialement,
il y a 6 heures
Recommandé par
1 avocat
EloMR
Merci pour votre retour Maître. Nous devions signés semaine dernière donc en effet l'offre de rachat a été réalisée par la notaire avec le prix du bien, le montant de la soulte ainsi que les modalités. Mr avait accepté de céder sa quote-part sans réserve et le prix avait bien été arrêté.
Au regard des éléments que vous me communiquez, le fait que la notaire ait préparé une offre de rachat précisant le prix du bien, le montant de la soulte et les modalités de l'opération, et que Monsieur ait accepté de céder sa quote-part sans réserve, constitue un élément important.
Toutefois, en l'absence de promesse, compromis, convention de partage ou autre document signé par les deux parties, il sera difficile de solliciter directement l'exécution forcée de l'opération. La vente peut certes être parfaite dès lors qu'il existe un accord ferme sur la chose et sur le prix, même avant la signature de l'acte authentique, mais encore faut-il pouvoir démontrer un consentement définitif, non équivoque et dépourvu de réserve sur l'ensemble des éléments essentiels de l'opération
Je vous conseille de ne pas reconnaître le principe d'une indemnité d'occupation et de demander à Monsieur de préciser la période concernée, le montant réclamé et les éléments établissant qu'il aurait été privé de l'accès à la maison. Il conviendra également de rappeler que cette indemnité, lorsqu'elle est due, revient en principe à l'indivision et non directement à l'un des indivisaires .
Dans un objectif de règlement amiable, je vous suggère d'inviter Monsieur à maintenir les modalités qui avaient été arrêtées chez la notaire, en précisant que vous êtes disposée à examiner les dépenses précisément contestées sur la base de justificatifs, mais que ces vérifications ne peuvent remettre en cause un accord déjà conclu ni justifier une indemnité d'occupation qui ne repose, en l'état, sur aucune privation d'accès.
Je reste disposé pour formuler un courrier à l'attention de votre ex-conjoint sur ce point pour clarifier toute incompréhension et suis joignable au 02.85 52 .81 00
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 heures
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