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Sujet initié par Martine06il y a 2 jours - 2150 vues
Bonjour, Je me demande POURQUOI un Tribunal , qui a connaissance que l'acte de naissance de la prétendue héritière unique, est un « faux intellectuel « (simulation d'enfant = mère mentionnée qui n'a pas accouché / obligation légale) et qui obtient en 2022, après refus d'expertise biologique, les aveux judiciaires de cette fausse héritière (qui n'a donc aucun droit à hériter) et aveux aussi de sa fausse mère, (n'annule NI l'acte de naissance frauduleux, NI sa procuration « alors caduque » faite au généalogiste NI l'son ACTE de notoriété, « caduc lui aussi » la nommant « héritière à 100% au titre de « fille naturelle » donc biologique !!!! et nous laisse 4 ans de plus au Tribunal, avec un renvoi en 2028 par la Juge, pour statuer ! Incompréhensible ! Mon frère est décédé le 15/08/20 ! Aucun lien de filiation établi : ni biologique, ni adoption légale, ni jugement, ni possession d'état ! Pourquoi cette lenteur administrative, juste pour étudier « un document frauduleux avéré » ! Merci de vos réponses
Situation : mariés sous le régime de la séparation des biens avec une donation au dernier vivant. nous avons deux enfants ensemble et mon conjoint a un enfant
À gérer 2 procès à versailles (civil et pénal) —- succession acte naissance français (simulation d’enfant =‘faux intellectuel aveux judiciaires de faux acte sciemment
Je suis bénéficiaire du rsa, des apl et des allocations familiales. dans le cadre de la succession d'un parent, un bien immobilier est vendu. j'hérite donc
Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. sur notre déclaration de 2023 (sur
Je cherche à savoir quel montant de pension alimentaire le père de mes filles devrait me verser. pour vous donner toutes les infos : ses revenus : 2932 € par mois
J ai eu l accord pour une offre de pret d un achat d une maison, l'agence immobiliere m impose une simulation bancaire pour la redaction du compromis. merci de
Je comprends votre incompréhension face à la durée de cette procédure. Sans être certain d'avoir bien compris l'ensemble des faits énoncés, certains points me semble devoir être clarifié :
Il faut toutefois distinguer la valeur probatoire de ces éléments et leurs conséquences juridiques. Même lorsque des contradictions ou des aveux paraissent établir qu'un acte de naissance ou un acte de notoriété est irrégulier, le tribunal ne peut pas nécessairement les écarter immédiatement sans respecter les règles applicables aux actions relatives à l'état civil et à la filiation. La filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une filiation contradictoire tant qu'elle n'a pas été contestée en justice . L'annulation d'un acte d'état civil relève du tribunal, sauf intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi .
La juridiction doit également vérifier la portée exacte des aveux, leur caractère précis et non équivoque, ainsi que leurs conséquences sur l'acte de naissance, la procuration, l'acte de notoriété et les droits successoraux. Le fait que ces documents soient contestés ne signifie donc pas qu'ils sont automatiquement privés d'effet avant le prononcé d'une décision définitive. L'acte de notoriété permet en principe de faire la preuve de la qualité d'héritier, mais il peut être remis en cause dans le cadre d'une procédure contentieuse .
Pour ce qui est du délai (2028...), il est effectivement particulièrement long. Toutefois, c'est aussi, dans certaines matière un délai devenu la norme. C'est le manque de moyens invoqués par l'ensemble des auxiliaires de justice et magistrats depuis de nombreuses années.
Une demande de provision est juridiquement envisageable. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cela dépendra des pièces de votre dossier. Lorsque la procédure au fond est déjà engagée et qu'un juge de la mise en état a été désigné, celui-ci dispose également du pouvoir d'accorder une provision et d'ordonner des mesures provisoires ou d'instruction .
Dans votre situation, la difficulté sera de démontrer que votre qualité successorale et le montant de vos droits ne font plus l'objet d'une contestation sérieuse. Si le tribunal doit encore trancher la validité de l'acte de naissance, de la filiation et de l'acte de notoriété, il pourrait considérer qu'une provision correspondant à votre part dans la succession ne peut pas être accordée avant le jugement au fond.
La demande pourrait être plus pertinente si elle porte sur une somme déterminée correspondant à des actifs successoraux identifiés et non contestés, ou si l'ensemble des éléments produits rend manifestement infondée la qualité d'héritière revendiquée par l'autre partie. Il appartiendra alors au juge d'apprécier si les aveux judiciaires et les pièces produites suffisent à écarter toute contestation sérieuse.
Il peut aussi être demandé la mise en place de mesures conservatoires afin d'éviter toute dissipation de l'actif successoral pendant la durée de la procédure.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 1 jour
Martine06
Merci de votre réponse mais durant ces années, perdues il y a escroquerie en mande organisée, spoliation immobiliste détournements de fond, faux et usages de faux, 182 000€ disparus sur un compte... cette femme est résidente hors UE, tout est dilapidé, c'est inimaginable ! Avec mes remerciements
il y a 1 jour
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