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J'envisage d'acheter un appartement situé dans une copropriété. Le règlement de copropriété contient la clause suivante :
« La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé, par appartement entier, sont autorisées, à la condition d'être exceptionnelles et temporaires. »
Je comprends que la location de chambres séparées est interdite. En revanche, je souhaiterais savoir si cette clause permet de louer l'appartement entier en meublé de tourisme de manière régulière, toute l'année (par exemple via Airbnb/Booking), ou si elle limite au contraire cette possibilité à des locations rares et ponctuelles, par exemple pendant les vacances du propriétaire.
Par ailleurs, cette clause peut-elle empêcher ou compliquer l'obtention d'une autorisation administrative de changement d'usage lorsqu'une telle autorisation est requise ? En particulier, peut-on attester que le projet est conforme au règlement de copropriété alors que la location y est autorisée seulement sous la condition d'être « exceptionnelle et temporaire » ?
Je ne suis pas encore propriétaire : cette question est importante avant toute décision d'achat.
Les locations airbnb ont profondément transformé certains immeubles. dans les zones touristiques ou les grandes villes, il n'est plus rare de voir défiler chaque semaine de
Les caméras de vidéoprotection et d'autres dispositifs sont devenus incontournables dans l'espace public. face aux limites inhérentes à la surveillance humaine, les
En france nous avons droit à une résidence principale et plusieurs lieux d’habitation normalement non ? pouvez vous m’indiquer l’article de loi ? merci de vos
Premièrement, la clause que vous citez doit, à mon sens, être lue comme autorisant la location meublée de l'appartement entier, mais uniquement dans le cadre de locations exceptionnelles et temporaires. Elle autorise donc la location de l'ensemble de l'appartement, à l'exclusion de sa transformation en chambres séparées louées à des personnes distinctes, mais elle ne paraît pas permettre une exploitation régulière et permanente en meublé de tourisme, toute l'année, via Airbnb ou Booking.
Les termes « exceptionnelles et temporaires » ne sont pas parfaitement définis par les textes et doivent être appréciés au regard du règlement dans son ensemble, de la destination de l'immeuble et des modalités concrètes d'exploitation. Toutefois, une mise en location répétée, organisée et habituelle à une clientèle de passage, notamment avec une succession de séjours de courte durée pendant toute l'année, serait difficilement conciliable avec ces termes.
Elle pourrait être regardée comme une activité professionnelle ou commerciale excédant la simple location occasionnelle de l'appartement pendant les vacances ou les absences ponctuelles du propriétaire.
Pour une clause parfaitement identique, la Cour d'Appel de Paris a eu l'occasion de déclarer la clause licite, car elle était justifiée par la destination de l'immeuble et destinée notamment à éviter la multiplication du nombre d'occupants et les nuisances qui peuvent en résulter. Elle a également ordonné la remise en état d'un appartement transformé en plusieurs studios. La cour n'a pas défini concrètement combien de locations pouvaient être pratiquées tout en restant « exceptionnelles et temporaires". (9 juillet 2025, Cour d'appel de Paris, RG n° 23/05656).
Il faut également vérifier que l'exercice d'une activité commerciale n'est pas interdite par le règlement de copropriété, puisque la mise en location "de manière répétée, à des occupants temporaires et fréquents" est qualifiée d'activité commerciale (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, 24/00141)
Deuxièmement, depuis le 21 novembre 2024, l'article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation prévoit, pour les autorisations temporaires de changement d'usage, que le changement d'usage doit être conforme aux stipulations contractuelles du règlement de copropriété et que le demandeur doit en attester par une déclaration sur l'honneur . Par conséquent, si le règlement autorise les locations uniquement lorsqu'elles sont « exceptionnelles et temporaires », il n'est pas possible que le changement de destination pour une location AIRBNB régulière toute l'année est conforme au règlement. Une telle attestation pourrait être contestée par la copropriété et ne ferait en tout état de cause pas obstacle à une action ultérieure du syndicat des copropriétaires ou d'un copropriétaire visant à faire cesser l'activité.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 42 minutes
vi-rus
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 27 minutes
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