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Maître Harry ABAA
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3 années d'ancienneté
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Maître Benjamin LEVY
sur 99 avis*
4 recommandations d'avocats
26 années d'ancienneté
Elle comprend un droit moral (extrapatrimonial) qui est le seul droit attaché à la personne de l'auteur de l’œuvre qui soit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et qui s'applique donc de manière post-mortem, même après que l'œuvre est tombée dans le domaine public (soit maintenant 70 ans après la mort de l’auteur): brevet, dessin...... comprend un droit moral (extrapatrimonial) qui est le seul droit attaché à la personne de l'auteur de l’œuvre qui soit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, et qui s'applique donc de manière post-mortem, même après que l'œuvre est tombée dans le domaine public (soit maintenant 70 ans après la mort de l’auteur): brevet, dessin...
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