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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Associée au sein de SRBD Law Firm depuis novembre 2021, Marie-Dominique Luccioni Faiola a développé une expertise en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, Droit des Nouvelles Technologies et Droit de la Protection des Données mais plus largement en Droit des Affaires. Elle intervient notamment pour le compte d'acteurs du domaine de la Culture et des Arts graphiques, plastiques, musicaux et chorégraphiques, dans leur quotid...ien professionnel afin de leur apporter un éclairage sur l'ensemble des problématiques qu'ils rencontrent en Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit de la Presse, et de manière générale dans tous les aspects du Droit des Affaires. Marie-Dominique intervient également à titre accessoire en qualité de Mandataire d'artistes et d'auteurs, représentant notamment les intérêts professionnels des artistes et auteurs dans leurs projets et se chargeant de la négociation et de la rédaction des contrats correspondants. En matière de litiges, Marie-Dominique concentre sa pratique sur le contentieux de la Propriété Intellectuelle ainsi que sur le contentieux commercial. Elle intervient également dans des litiges portant sur les infractions de presse, tels que la diffamation ou bien encore l'injure. Outre sa solide expérience dans le domaine de la Culture et des Arts, Marie-Dominique dispose d'une expertise de niche en matière de Recherche et Développement, acquise auprès de leaders industriels français dans les secteurs de l'énergie. Elle dispose enfin d'une connaissance aiguisée du secteur de l'hôtellerie. Elle a été enseignante universitaire vacataire à l'Université Aix-Marseille en Droit de la Presse et Droit de la Propriété Intellectuelle et a assuré diverses missions de consulting dans des directions juridiques de groupes français et internationaux. Avant de rejoindre SRDB Law Firm, elle a exercé en tant que collaboratrice en Droit des Affaires dans plusieurs cabinets d'avocats parisiens. Marie-Dominique est diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle à l'Université Paris II â€" Panthéon-Assas.

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Cabinet d'avocat d'affaires à destination des entrepreneursde la Tech, de la Création et de l'Entertainment, les accompagnant par uneexpertise transverse : Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit des marques et de la propriété industrielle, Droit d'auteur et de la propriété littéraire et artistique, Droit de la musique, Droit de l'audiovisuel, Droit des contrats spécia...ux, Droit des sociétés et private equity,... En véritable business partner, SERENITY LAW accompagne toustypes d'acteurs opérant dans les secteurs de l'Innovation, du Numérique et del'Entertainment, qu'il s'agisse de Startups, de PME, d'entrepreneurs, deproducteurs, de labels, d'artistes, DJs, d'agents, d'influenceurs, decréateurs, de studios, de marques ou de plateformes. Du financement à laprotection de vos actifs, le cabinet est à vos côtés pour renforcer vos projetset booster votre expansion. SERENITY LAW vous accompagne en France et à l'internationalavec des solutions juridiques fiables et adaptées à votre stade d'avancement,afin de sécuriser vos projets et vous permettre de franchir chaque étape devotre évolution en toute sérénité.

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Avocate en propriété intellectuelle depuis mars 2022, j'ai développé des compétences dans les matières suivantes : - Droit de la propriété intellectuelle : droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles ; - Droit de la presse et des médias ; - Droit du numérique et des nouvelles technologies ; - Protection des données personnelles ; - Droit commercial, droit des contrats, droit de la co...nsommation / distribution, droit de la communication et de la publicité. J'applique mes compétences dans divers secteurs, avec une dominante dans les secteurs de l'art, de la culture et du divertissement (audiovisuel, musique, monde de l'influence, mode, art, sport,...). J'effectue des missions tant en conseil qu'en contentieux.

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  • 4 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de230€

Avocate depuis près de 3 ans, je vous accompagne en droit de la propriété intellectuelle (marques, modèles, droit d'auteur, concurrence déloyale, parasitisme) et en droit commercial. Forte d'une expérience variée au sein d'un cabinet d'affaires parisien, en directions juridiques (Sephora ââ"¬" LVMH, agence de publicité) et en juridiction, j'interviens aussi bien en conseil qu'en contentieux, sur... des problématiques complexes et variées. Réactive, stratégique et à l'écoute, je serais ravie de mettre mon expertise au service de vos enjeux juridiques.

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HeureÀ partir de200€

Je traite chaque dossier avec attention et soin.J'ai à coeur de satisfaire le client en mettant ses intérêts au centre la stratégie avec indépendance et humanité.

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HeureÀ partir de160€

Avocate spécialisée en droit de la propriété intellectuelle et contrats

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  • 4 fiches publiées
  • 5 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de280€

Avocat au barreau de Paris, Maître Raphael MOLINA est associé cofondateur du cabinet INFLUXIO et se spécialise en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique et contentieux depuis plusieurs années. Il accompagne ses clients en les conseillant dans la structuration et l'optimisation de leurs activités, et en défendant leurs intérêts dans le cadre de litiges. Maître MOLINA dispose d'une exp&ea...cute;rience particulière en propriété littéraire et artistique, en droit de l'influence ainsi qu'en droit des affaires. Maître MOLINA a par ailleurs eu un rôle actif dans la construction de la loi " influenceurs" du 9 juin 2023, en conseillant les députés en charge du texte. Avant de créer le cabinet INFLUXIO, Maître MOLINA a travaillé au sein de cabinets français et internationaux reconnus, notamment au Luxembourg et au Vietnam, conseillant des grands groupes et des start-ups. Maître MOLINA est titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et diplômé d'un Master en droit international des affaires de l'université Paris II Panthéon-Assas. Maître MOLINA parle le français et l'anglais. Site internet du cabinet INFLUXIO : w w w . i n f l u x i o - a v o c a t .c o m

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  • 5,0 sur 21 avis*
  • 6 recommandations d'avocats
  • 3 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
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HeureÀ partir de220€

J'assiste des sociétés dans le cadre de leurs projets digitaux et les conseille dans le cadre de leur mise en conformité au RGPD et de manière plus générale, en droit du numérique (e-commerce, contrats, cybercriminalité etc.). J'interviens également en droit des étrangers.

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  • 27 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
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HeureÀ partir de250€

Après des études d'ingénieur et de droit, j'ai concrétisé un gout historique pour la création et l'innovation, artistique comme technique, intellectuelle comme industrielle ou technologique. Mon quotidien: valoriser et protéger entreprises et professionnels qui créent, innovent, font avancer la société, mais ne disposent pas des ressources ou compétences nécessaires pour encadrer leurs besoins corr...ectement. Je suis donc aujourd'hui, et depuis 25 ans: Avocat associé, spécialisé en: - propriété intellectuelle (marques, brevets, droits d'auteur, dessins & modèles, secrets, savoir-faire...) - IT (informatique, Internet, IA, marketplace, logiciels, noms de domaine, contrats informatiques divers...) - Data (données personnelles, données et confidentialité. Directeur du Département "IP/IT/Data" France, au sein du cabinet international RÃ-DL & PARTNER. Ayant exercé dans divers cabinets français et internationaux, et travaillé depuis toujours avec professionnels et organisations de toutes tailles (TPME, groupes internationaux, sites Internet, associations...), je gère, avec mon équipe, aussi bien les questions juridiques ponctuelles de nos clients, que leurs besoins contractuels ou contentieux, et les accompagne plus généralement sur toutes leurs interrogations, leur stratégie et leur litiges relatifs à leurs actifs immatériels, leurs droits et leur patrimoine créatif.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 24 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
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HeureÀ partir de440€

Compétences en marques, modèles et dessins acquises lorsque j'étais dirigeant d'entreprise. Interventions en création et défense des marques, des modèles et dessins et des droits d'auteur. Procédures de contrefaçons. Interventions sur les droits d'auteurs : conseil et contentieux.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 45 années d'ancienneté
HeureÀ partir de300€

Je traite tous les problèmes de contrefaçon littéraire et musicale, les contentieux afférents au droit d'auteur, au droit à l'image, droit moral et patrimonial, en matière littéraire mais aussi le droit de la photographie,les atteintes à la vie privée, d'une manière générale, tout ce qui concerne le droit du show buisness.J'ai été amenée à intervenir tant pour des p...articuliers que pour des la défense de journaux de référence, de telle sorte que je maitrise l'argumentation dans un sens et dans l'autre.

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  • 5,0 sur 4 avis*
  • 4 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 4 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de240€

Je conseille mes clients dans le cadre de la protection de leur données personnelles, dans le cadre de la protection de leur idées, via un dépôt de marque, de brevet, de dessin et modèles ou d'enveloppe Soleau. Je rédige et je négocie pour le compte de mes clients tout acte en rapport avec le droit de la propriété intellectuelle. Si nécessaire, je défends leurs intérêts devant toute juridiction comp&eacu...te;tente.

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  • 3,7 sur 3 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 18 années d'ancienneté
  • Paiement en 6 fois disponible
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de195€

J'ai eu la chance d'exercer, pendant plus de 6 ans, dans un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle. Je suis compétente en matière de contentieux de la contrefaçon, particulièrement sur Internet. En fait, le cabinet intervient dans le droit de la propriété intellectuelle (s'agissant de droit d'auteur, la publicité, l'édition?) et propriété industrielle (dépôt ...de marques, protection des dessins & modèles et brevets).

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  • 4,6 sur 13 avis*
  • 3 recommandations d'avocats
  • 5 fiches publiées
  • 13 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de150€

Avocat au Barreau de Paris en Propriété Intellectuelle disponible pour toute question ou affaire.J'ai travaillé notamment en droit des marques, droit d'auteur, droit de l'Internet, droit à l'image, nom de domaine, brevets ou encore parasitisme, auprès d'un grand cabinet d'avocats spécialisé en propriété Intellectuelle (avenue des Champs-Élysées, Paris). Je prends en charge tout dossier contentieu...x devant les tribunaux, consultation juridique, mémoire d'opposition en Anglais et Français (INPI-OHMI-OMPI), notification, conclusion, mise en demeure, transaction, rédaction de contrats de cession et d'accord de coexistence et suivi de portefeuille clients.Bilingue Anglais Français, j'ai également collaboré en tant que juriste spécialisé en droit français et américain pour le cabinet d'avocat de Johnson & Johnson LLP, à Los Angeles (États-Unis), spécialisé en propriété Intellectuelle.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 30 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Juriste d'entreprise au sein de RTL GOUP au Luxembourg, avocat dans le domaine de la propriété intellectuelle de manière interrompie depuis 1995, titulaire de la mention de spécialisation en droit de la PI délivrée par le Barreau de Paris.Avocat collaborateur dans des cabinets de niche, puis associé au sein d'un cabinet anglo-saxon, Maître Amaury de Saint Amand a fondé son Cabinet en octobre 2008. Il a eu a connaître de ...dossiers en liens avec les différentes composantes de la propriété intellectuelle tant sur le plan juridique que judiciaire, pour des groupes internationaux, de grandes sociétés françaises, des PME/PMI et des inventeurs, créateurs, des artistes ou des acteurs de l'Internet.

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  • 4,9 sur 87 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 14 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de200€

Propriété Intellectuelle (édition, audiovisuelle/cinéma, marques, etc.)Propriété Intellectuelle appliquée aux nouvelles technologies (Logiciels, noms de domaines, etc...)Internet / NTICExpérience dans le domaine de la recherche en Informatique (accords de consortium, cessions de droits, etc.)Conseil / Contentieux / Négociation*Forfaits possibles, à évaluer selon la situation* Enseignements en Propriété Ine...tllectuelle et Nouvelles Technologies à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelynes et à l'IUT d'Orsay

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 1 problème résolu
  • 29 années d'ancienneté
  • Paiement en 2 fois disponible
HeureÀ partir de300€

En tant qu'ancien Directeur Juridique du Groupe TITUS-VIRGIN Interactive (Paris, Londres, Los Angeles) je suis intervenu dans le monde du jeux vidéo, à savoir notamment sur les contrats portant sur les droits, l'exploitation des jeux et des marques, le transfert de droits, la distribution, les icences.Je conseille mes clients sur le droit de la propriété intellectuelle, la concurence déloyale, les sites web, le numérique, les TIC.Conseil, pr&eacu...te;-contentieux (transactions) et contentieux.

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  • 4,4 sur 115 avis*
  • 21 années d'ancienneté
  • Paiement en 3 fois disponible
HeureÀ partir de600€

Avocat plaidant et Enseignant, spécialisé depuis 20 ans, notamment en :Droit des affaires : Droit des sociétésDroit des contrats commerciauxDroit des baux commerciauxDroit pénal des affairesDroits de la concurrence et de la distributionDroit des assurancesDroit bancaireDroit des personnes : Droit pénalDroit des successionsDroit de la familleDroits de la presse et des médiasDroit routierDroit de l'immobilier Droit des assurancesDroit bancaire...Indemnisation du préjudice corporelDroit de l'Internet : Problèmes de réputation sur InternetDiffamation et injuresDénigrement commercialViolation du droit au respect de la vie privéeViolation du droit à l'imageContentieux des moteurs de recherche et plus particulièrement concernant les questions de parasitisme et de concurrence déloyale via les référencements Adwords de GoogleCybersquattingGoogle bombingViolation des droits d'auteurContentieux relatifs au web communautaire.

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  • 4,8 sur 28 avis*
  • 2 recommandations d'avocats
  • 17 années d'ancienneté
  • Paiement en 5 fois disponible
HeureÀ partir de250€

Mes Compétences Avocate en droit de la propriété intellectuelle, droit du travail, droit commercial et j'interviens aussi bien en conseil qu'en contentieux au sein du Cabinet HALIMI crée en 2008. Enseignante-Formatrice je dispense également des formations juridiques dans ces matières. II- Ma formation Master II spécialisé en droit de la propriété intellectuelle Paris II Master I droit privé (droit du travail/d...roit commercial) Paris XII III- Mes engagements Je réponds à vos questions : Par écrit via ce site, En rendez-vous à mon cabinet situé dans le 5ème arrondissement à Paris. Je m'engage à vous prodiguer personnellement une réponse claire, ciblée à votre demande et dans les plus brefs délais. Je vous conseille et assure la défense de vos intérêts devant toutes les juridictions françaises. Attentive à vos demandes et aux objectifs que vous souhaitez atteindre, votre demande est traitée de façon singulière et spécifique. Pour cela, je m'engage à : - mettre mon expérience au service de vos intérêts, - être à votre écoute et vous guider dans votre démarche afin de vous proposer l'ensemble des solutions adaptées à votre situation, - assurer une prise en charge immédiate de votre dossier, - vous assistez personnellement tout au long de votre démarche et en toute transparence.

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  • 2 recommandations d'avocats
  • 33 années d'ancienneté
HeureÀ partir de200€

Jean-Baptiste Schroeder a acquis une solide expertise des contentieux relatifs aux faux ou aux contrefaçons artistiques. Il a également développé une solide expérience des contentieux pénaux de droit commun (vol et recel d’œuvres d’art, vandalisme etc.)

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  • 4,3 sur 10 avis*
  • 17 recommandations d'avocats
  • 27 années d'ancienneté
  • 1er RDV téléphonique gratuit
HeureÀ partir de300€

J'exerce mon activité en droit de la propriété intellectuelle depuis plus de 26 années, pour du conseil que du contentieux (rédactions d'actes, de contrats, consultations, rédaction d'assignations et/ ou de conclusions etc...). J'ai obtenu mon certificat de spécialisation en 2011.

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Compte bancaire de l'auteur fermé

Résolue par Maître Nicolet, Il y a 2 mois

J'ai versé par virement les droits d'auteur à un de mes auteurs. par contrat il est bien stipulé qu'il doit me

Avocat en propriété intellectuelle en Ile-de-France : ce qu'il faut savoir

L'importance de la propriété intellectuelle en Île-de-France

La région Île-de-France, cœur économique et culturel de la France, est un véritable carrefour pour les créateurs et les entreprises innovantes. Dans ce contexte, la protection de la propriété intellectuelle devient cruciale pour sauvegarder les innovations et les créations. Un avocat spécialisé dans ce domaine est donc essentiel pour naviguer dans le labyrinthe des droits d'auteur, brevets, marques et dessins et modèles.

En Île-de-France, les industries créatives ainsi que les startups technologiques foisonnent, augmentant ainsi la demande pour des conseils juridiques qualifiés. Protéger ses créations est non seulement une nécessité mais aussi un levier de croissance économique.

Les avocats en propriété intellectuelle de la région sont donc très sollicités, offrant leur expertise pour défendre les droits des créateurs et des entreprises contre les contrefaçons et les usurpations. Ils jouent un rôle crucial dans la stratégie de développement des entreprises en assurant la sécurité juridique de leurs innovations.

La complexité des cas traités en Île-de-France, du fait de la présence de nombreux acteurs internationaux, requiert des avocats ayant une connaissance approfondie des normes locales et internationales. Cela garantit une protection optimale des droits de propriété intellectuelle dans un environnement globalisé.

Cas courants de propriété intellectuelle en Île-de-France

Les cas de propriété intellectuelle en Île-de-France varient largement, allant de la protection de nouvelles inventions technologiques aux litiges sur les droits d'auteur dans l'industrie de la musique et du cinéma. Les entreprises de la région peuvent se retrouver confrontées à des violations de brevets, des problèmes de marques ou des disputes autour des droits d'auteur.

Un exemple concret est celui des startups technologiques qui développent des logiciels innovants. Ces entreprises doivent veiller à ce que leurs créations ne soient pas seulement nouvelles mais aussi correctement enregistrées pour éviter les conflits de propriété intellectuelle. La réglementation stricte en matière de brevets et de droits d'auteur en France rend cette tâche particulièrement complexe.

Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle jouent un rôle essentiel dans la prévention des litiges en conseillant leurs clients sur la meilleure façon de protéger leurs actifs intellectuels. Ils aident aussi à négocier et à rédiger des contrats de licence pour maximiser les revenus issus des innovations.

En cas de litige, ces avocats représentent leurs clients devant les tribunaux pour défendre leurs droits et obtenir des réparations pour les dommages subis. La présence de nombreux tribunaux spécialisés en Île-de-France, comme le Tribunal de grande instance de Paris, est un atout pour les justiciables.

Pourquoi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est un domaine juridique complexe qui requiert non seulement une compréhension approfondie des lois en vigueur mais aussi une capacité à appliquer ces lois dans des contextes variés. Un avocat spécialisé dans ce domaine peut offrir une expertise inestimable pour naviguer dans ces eaux souvent troubles.

En Île-de-France, où l'innovation est constante et les enjeux économiques sont élevés, l'assistance d'un avocat peut faire la différence entre le succès et l'échec d'un projet. La protection efficace des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour maintenir la compétitivité et stimuler la croissance économique.

Les avocats en propriété intellectuelle aident leurs clients à identifier les risques potentiels et à mettre en place des stratégies de protection adaptées. Ils fournissent des conseils sur la meilleure façon de déposer des brevets, d'enregistrer des marques et de gérer les droits d'auteur. Cette expertise est particulièrement précieuse dans un environnement aussi dynamique que l'Île-de-France.

En outre, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle, un avocat peut agir rapidement pour mettre en œuvre des mesures de protection, telles que des injonctions, et pour négocier des accords de règlement ou représenter le client lors de procès. Leur connaissance des procédures judiciaires et des meilleures pratiques en matière de litiges est un atout indéniable pour les entreprises et les individus.

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle dès les premières étapes de développement d'un projet. Que ce soit pour la création d'une startup, le lancement d'un nouveau produit ou la publication d'une œuvre artistique, l'expertise d'un avocat peut être cruciale pour assurer une protection adéquate.

En Île-de-France, la consultation précoce avec un avocat permet de définir clairement les besoins en matière de propriété intellectuelle et d'identifier les meilleures stratégies de protection. Anticiper les risques et mettre en place des mesures de sécurité juridique dès le début peut éviter de nombreux problèmes et litiges futurs.

Il est également important de consulter un avocat lors de la négociation de contrats impliquant des droits de propriété intellectuelle, tels que les contrats de licence, de distribution ou de collaboration. Ces accords doivent être soigneusement examinés pour s'assurer qu'ils respectent les droits des parties et fournissent la protection nécessaire.

Enfin, en cas de suspicion de violation des droits de propriété intellectuelle, il est crucial de contacter immédiatement un avocat. Ils peuvent fournir des conseils sur les actions à entreprendre et représenter le client dans les procédures judiciaires pour défendre ses droits et obtenir réparation pour les dommages subis.

Combien coûte un avocat spécialisé en propriété intellectuelle en Île-de-France ?

Les tarifs des avocats spécialisés en propriété intellectuelle en Île-de-France peuvent varier considérablement en fonction de l'expérience de l'avocat, de la complexité du cas et de la spécificité des services requis. En général, les taux horaires se situent entre 80 et 950 euros.

Cependant, de nombreux avocats proposent également des forfaits pour des services spécifiques, tels que la rédaction de contrats ou la gestion de dépôts de brevets. Ces forfaits peuvent être une option plus abordable pour les startups et les petites entreprises qui ont besoin de services juridiques mais disposent de budgets limités.

Il est important de discuter des honoraires avec votre avocat avant de commencer tout travail. Demander un devis détaillé et clair peut aider à comprendre ce qui est inclus dans les services proposés et à éviter les surprises concernant les coûts finaux. De plus, certains avocats peuvent offrir des consultations initiales gratuites ou à tarif réduit, ce qui permet d'évaluer leur expertise avant de s'engager.

Comment choisir le bon avocat et les questions à poser lors d'un rendez-vous ?

Choisir le bon avocat en propriété intellectuelle est crucial pour assurer une protection efficace de vos droits. En Île-de-France, où l'offre en services juridiques est vaste, il est important de sélectionner un professionnel qui non seulement comprend les aspects techniques de votre secteur, mais qui possède également une solide expérience dans le domaine juridique concerné.

Lors du choix d'un avocat, il est recommandé de vérifier ses qualifications et son expérience. Demander à voir des exemples de cas similaires traités avec succès peut donner une idée de leur compétence et de leur efficacité. Consulter les avis vérifiés des clients sur Alexia.fr peut également fournir des indications précieuses sur la qualité des services offerts.

Il est également utile de poser des questions spécifiques lors du premier rendez-vous pour évaluer si l'avocat est bien adapté à vos besoins. Quelques questions importantes à poser incluent : Comment gèrent-ils les cas de propriété intellectuelle ? Quelle est leur approche pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans des situations complexes ? Quels sont leurs honoraires et comment sont-ils structurés ?

Enfin, il est essentiel de se sentir à l'aise avec l'avocat choisi. Une bonne communication et une compréhension mutuelle sont indispensables pour une collaboration fructueuse. Prendre le temps de choisir le bon avocat peut éviter de nombreux problèmes et garantir la meilleure protection possible de vos droits de propriété intellectuelle.