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L'ancienne présidente de notre association avait créé des pages publiques sur les réseaux sociaux. Elle n'est plus présidente depuis mars 2026 et aurait dû fermer ces pages. Malgré nos demandes informelles et formelles, elle n'a rien fait. Nous avons signalé les pages à META et au service support Facebook mais cela n'a pas bougé. Nous souhaiterions savoir s'il existe une action juridique gratuite (nous sommes une petite association) que nous pourrions lancer à son encontre.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
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Dès lors que cette personne n'est plus présidente de l'association, elle ne devrait plus continuer à administrer ou utiliser des comptes créés au nom de l'association.
Vous pouvez dans un premier temps lui adresser une mise en demeure formelle de procéder à la fermeture ou au transfert des pages concernées, en précisant qu'elle n'est plus habilitée à les gérer et en lui fixant un délai pour régulariser la situation.
Si elle refuse ou ne donne pas suite, une action devant le tribunal judiciaire peut être envisagée afin d'obtenir la cessation de cette utilisation et, selon les circonstances, la remise des accès à l'association. Une procédure en référé peut notamment être pertinente si la situation présente une urgence ou un trouble manifestement illicite.
En revanche, il n'existe pas nécessairement de procédure judiciaire entièrement gratuite. Vous pouvez toutefois vérifier si l'association peut bénéficier d'une prise en charge ou d'un accompagnement juridique adapté compte tenu de ses ressources.
Il est également important de conserver les éléments permettant de démontrer que les pages ont été créées pour l'association, que l'intéressée n'en est plus la représentante et que vous lui avez demandé de les fermer ou de vous en remettre la gestion : statuts, procès-verbal de changement de présidence, échanges de courriels, mises en demeure et captures d'écran des pages.
Enfin, si les pages utilisent le nom, le logo ou les informations officielles de l'association en laissant croire qu'elles sont toujours administrées par l'ancienne présidente, cet élément devra être particulièrement documenté.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
#Meilleure réponseil y a 16 heures
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